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mardi 21 août 2012

Retour sur la notion d’absence de fondement rationnel


Par Francis Hemmings
Stagiaire chez Lauzon Bélanger Lespérance Inc.

Dans le jugement Syndicat des paramédics et du préhospitalier de la Montérégie — CSN c. Coopérative des techniciens ambulanciers de la Montérégie (CETAM) (2012 QCCA 1326), la Cour d’appel revient sur la notion de l'absence de fondement rationnel.

Dans cette affaire, un paramédic se blesse et fait une réclamation à la CSST. Sa réclamation est rejetée. En appel, la CLP juge le paramédic non crédible et rejette sa demande en raison de contradictions. Suite à cette procédure, l’employeur congédie l’employé. L’employeur explique son geste par la demande de l’employé devant la CSST, car elle contiendrait une fausse déclaration, brisant ainsi le lien de confiance entre les deux.
Suite à l’échec de sa réclamation à la CSST, l’employé conteste son congédiement par le dépôt d’un grief. L’arbitre de grief confirmera le congédiement, en prenant en compte, notamment, que les explications du salarié n’avaient pas été retenues par la CLP et qu’il avait été jugé peu crédible.
Une demande de révision judiciaire est déposée à la Cour supérieure. La question qui se posait et qui nous intéresse est la suivante : « La décision a-t-elle été rendue en l'absence de preuve et l'arbitre a-t-il donné trop de poids aux décisions de la CLP? » À cette question, tant la Cour supérieure que la Cour d’appel répondent par la négative. En effet, il n’y aurait pas d’absence de fondement rationnel, parce que « les motifs [de l’arbitre de grief] étayent, effectivement ou en principe, la conclusion ».
Voici un extrait du jugement :
« [48] Dans Newfounland and Labrador Nurses' Union c. Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Trésor)[10], la juge Abella, confrontée à une question de révision judiciaire d'un arbitre de travail, écrit :
[12] Il importe de souligner que la Cour a souscrit à l’observation du professeur Dyzenhaus selon laquelle la notion de retenue envers les décisions des tribunaux administratifs commande [TRADUCTION] « une attention respectueuse aux motifs donnés ou qui pourraient être donnés à l’appui d’une décision ». Dans son article cité par la Cour, le professeur Dyzenhaus explique en ces termes comment le caractère raisonnable se rapporte aux motifs :
[TRADUCTION]  Le « caractère raisonnable » s’entend ici du fait que les motifs étayent, effectivement ou en principe, la conclusion. 
[…]
[51] Notre Cour, dans un arrêt du 7 mai 2012, Syndicat de l'enseignement de la région de Laval c. Commission scolaire de Laval[13], à la lumière des récents enseignements de la Cour suprême, rappelle la grande déférence qui est due aux décisions des arbitres de griefs. On y lit le passage suivant :
[34] Dans Dunsmuir, la Cour suprême précise qu'il faut tout d'abord consulter la jurisprudence dans le but d'identifier, le cas échéant, les questions analogues qui se sont déjà vu appliquer par les tribunaux supérieurs l'une des deux normes.
[35] Or, il est maintenant bien établi que, en matière de sentences arbitrales, c'est la norme de la décision raisonnable qui s'applique. Les arbitres de griefs profitent en effet d'une vaste expertise en matière de relation de travail et il est admis que l'on doit leur reconnaître pour l'accomplissement efficace de leur mandat une compétence étendue tant du point de vue du droit que d'un point de vue contractuel.
[…]
[52] Nous sommes loin de la situation qui prévalait dans l'affaire Volailles Grenville inc. c. Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleuses et travailleurs du Canada (T.C.A.-Canada) et Jacques Bélanger l'employeur avait congédié le salarié parce qu'il avait été impliqué dans une bagarre alors que la preuve au dossier établissait qu'il avait été agressé et qu'il s'était contenté de se défendre.
[…]
[54] Cet arrêt illustre ce qu'est l'absence de fondement rationnel.
[55] Nous ne sommes pas confrontés à cette situation.
[56] L'arbitre a retenu que la réclamation avait été rejetée et que cette réclamation pour un accident de travail était fausse ce qui constituait à l'égard de l'employeur une faute.
[57] Les conclusions de l'arbitre ont une assise rationnelle qui commande la retenue. » [Nous soulignons]

Commentaires
La grande déférence, dont les tribunaux doivent faire preuve envers les arbitres de griefs, est bien connue. Ce qui est intéressant dans cette cause, c’est le contraste entre les faits et ceux dans la cause citée par la Cour d’appel (Volailles Grenville inc. c. Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleuses et travailleurs du Canada (T.C.A.-Canada), C.A. Montréal, no 500-09-013719-034, 18 mars 2004) qui est intéressant. Ce contraste illustre l’ampleur de la déférence dont les tribunaux doivent faire preuve envers les arbitres de griefs.
Le texte intégral de la décision est ici.

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