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lundi 13 août 2012

Un employeur doit-il assurer la protection de travailleurs avec lesquels il n’a pas de contrat d’emploi?

Par Vanessa O’Connell-Chrétien

Un employeur peut-il être tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de travailleurs tiers selon la Loi sur la santé et la sécurité du travail? C’est la question à laquelle la Cour d’appel a dû répondre par l’entremise de l’arrêt Sobeys Québec inc. c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2012 QCCA 1329.

Les faits sont simples. Deux frigoristes se rendent à un supermarché Sobeys après un appel de service. Ceux-ci ne sont pas à l’emploi de Sobeys, mais bien à l’emploi d’une compagnie avec laquelle Sobeys a conclu une entente de service. Après avoir monté sur le toit de la chambre froide de la pâtisserie, l’un des deux frigoristes passe au travers des tuiles de plafond suspendu, chute d’un peu plus de trois mètres et subit d’importantes blessures.

La Commission de la santé et sécurité du travail intervient :

« [7] Le jour même, un inspecteur à l’emploi de la Commission de la santé et de la sécurité du Travail (CSST) intervient sur les lieux et prescrit certaines mesures de correction :
En fonction de ces informations, j'ai ordonné immédiatement à Sobeys Québec inc. de ne plus permettre l'accès au-dessus de la chambre froide de la pâtisserie. (voir décision).
Cette ordonnance est en vigueur tant que des mesures de sécurité notamment l'installation de repère visuels / barricades ou autres types ne soient en place afin que les travailleurs puissent identifier facilement la partie sécuritaire et la partie dangereuse.
De plus, j'ai constaté que cette situation est similaire sur certains plafonds des autres chambres réfrigérées situées dans le supermarché IGA Extra # 455 Lebourgneuf.
J'informe donc Sobeys Québec que les correctifs doivent également être apportés à ces endroits.
M. Centomo m'informe que Sobeys Québec s'assurera de faire suivre ce dossier afin de mettre en place ces correctifs dans les autres établissements.
Nous convenons également que M. Centomo me fera parvenir le rapport d'enquête d'accident incluant les mesures de sécurité prises par l'entreprise afin de se conformer à cette ordonnance.»

Un constat d’infraction est ensuite délivré et Sobeys est finalement reconnu coupable par la Cour du Québec d’avoir contrevenu à l’article 51 (1) de la Loi sur la santé et sécurité du travail. L’entreprise est alors condamnée à une amende de 500$. La Cour supérieure confirme la décision de la Cour du Québec.

La Cour d’appel confirme également cette décision et justifie sa décision en analysant des jugements où la responsabilité d’employeurs a été retenue malgré que le travailleur ait été à l’emploi d’un tiers. La Cour prend le soin d’analyser les décisions suivantes:







La doctrine est également analysée:

« [44] Des auteurs notent que malgré une certaine incertitude, une interprétation généreuse de l'article 51 de la L.s.s.t. permet, dans des circonstances particulières, d'imposer une responsabilité à un employeur à l'égard des travailleurs d'un tiers. Ainsi, les auteurs Lippel et Laflamme écrivent :
Les alinéas 1 à 15 de l'article 51 L.s.s.t. énumèrent une série d'obligations particulières touchant les aspects suivants : i) l'organisation matérielle, ii) l'organisation fonctionnelle, iii) la formation et l'information des travailleurs et iv) la collaboration de l'employeur. Dans certains cas, les dispositions sont d'ordre général, telles que celles relatives à l'aménagement des lieux de travail, de telle sorte qu'elles bénéficient tout autant aux travailleurs de l'employeur qu'à ceux d'un sous-traitant. Toutefois, d'autres obligations sont plus ambiguës, notamment lorsque le terme « travailleur » est expressément utilisé. L'obligation de l'employeur est-elle limitée aux travailleurs qui sont à son emploi ou vise-t-elle plus largement tous les travailleurs au sens de la L.s.s.t.? Une interprétation large et libérale, telle que celle préconisée par la Cour d'appel dans l'arrêt Domtar, voudrait que ces dispositions reçoivent une interprétation favorable à la protection de l'ensemble des travailleurs. Toutefois, comme nous le verrons plus loin, la jurisprudence n'a apporté jusqu'ici que des réponses partielles, en fonction des faits propres à l'affaire et en tenant compte de la disposition particulière de la L.s.s.t. dont on alléguait la contravention.
[45] Dans la même ligne de pensée, Me Élaine Léger soulève les mêmes interrogations :
Les obligations du tiers-employeur en vertu de l'article 51 L.S.S.T. s'analysent à la lumière de la jurisprudence relative à la contestation des avis de corrections. En effet, les omissions de l'employeur sont généralement analysées par les tribunaux lorsqu'un inspecteur constate le défaut de l'employeur de se conformer à une obligation prévue à l'article 51 L.S.S.T. et émet un avis de correction.
Quoique le principe général soit à l'effet que l'employeur n'a pas d'obligations à l'égard des travailleurs d'un autre employeur, il n'en demeure pas moins qu'afin d'assurer la réalisation effective de l'objectif de la L.S.S.T., que les tribunaux considèrent dans certaines circonstances que l'acteur du milieu de travail qui est le mieux placé pour intervenir efficacement dans la prévention des risques d'accidents sera soumis aux obligations qui découlent de cet article.
[46] Dans le même sens, le professeur Jean-Pierre Villagi écrit qu'il faut s'attacher à la responsabilité de l'employeur le mieux placé pour corriger la situation dangereuse :
Une politique efficace de prévention exige qu’on ait à la fois le contrôle des travailleurs, c’est-à-dire qu’on puisse agir sur les travailleurs, et qu’on ait le contrôle des objets, c’est-à-dire qu’on puisse agir sur les objets. Le contrôle des uns ne peut, sans le contrôle des autres, assurer l’efficacité d’une politique d’élimination à la source même des dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs. »

Enfin, la Cour interprète la loi en question :

« [47] L'interprétation législative est régie de nos jours par un seul grand principe : il faut interpréter les termes d'une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s'harmonise avec l'esprit de la loi, l'objet de la loi et l'intention du législateur.
[…]
[50] Le but de la loi est clairement exprimé au paragraphe 2 soit « l'élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l'intégration physique des travailleurs.
[…]
[53] La L.s.s.t. couvre toutefois un spectre plus large que la relation traditionnelle d’emploi au sens le plus strict. La L.s.s.t. est une loi sociale d’ordre public, qui doit recevoir une interprétation large et libérale, même en matière pénale, afin d’atteindre son objectif qui est « l'élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs.
[54] Il incombait à Sobeys de s’assurer que son établissement était équipé et aménagé de façon à assurer la protection des travailleurs, y compris les travailleurs d'un tiers ainsi que le note la juge de la Cour supérieure :
L'appelante était la mieux placée et aussi la seule pouvant apporter les correctifs concernant l'aménagement et l'équipement de son établissement, celle-ci ayant toute autorité en ces lieux.
[…]
[58] Si la L.s.s.t. n'imposait aucune obligation à Sobeys dans les présentes circonstances, on peut penser que la situation dangereuse aurait persisté et il est possible de concevoir qu'un autre travailleur puisse être victime d'un accident dans des circonstances similaires. Une telle interprétation contreviendrait à l'objectif de la L.s.s.t. soit « l'élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs » (art. 2). »
Le texte intégral de la décision est disponible ici
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