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mercredi 29 août 2012

Un entrepreneur ne peut utiliser l’article 2118 C.c.Q. pour tenir un sous-entrepreneur responsable de la perte de l’ouvrage

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans la décision Construction Rénov-o-max inc. c. Poli-tech Construction inc. (2012 QCCQ 6148), la Cour du Québec conclut qu’un entrepreneur ne peut utiliser l’article 2118 du Code civil du Québec pour tenir un sous-entrepreneur responsable de la perte de l’ouvrage. Le Tribunal conclut également que l’obligation du sous-entrepreneur qui doit mettre en place du béton, le polir et appliquer un agent de scellement et de mûrissement constitue une obligation de résultat.

Les faits

La demanderesse Construction Rénov-o-max inc. réclame à son sous-entrepreneur la somme de 23 733,85 $ suite à des travaux qu’elle a dû refaire.

En septembre 2009, la demanderesse obtient un contrat pour refaire le plancher de béton d’une résidence pour un montant de 7 800,00 $ plus taxes. La demanderesse retient les services de la défenderesse afin de mettre en place le béton, de le polir et de poser un agent de scellement, la défenderesse étant une spécialiste dans ce domaine.

Suite à l’exécution des travaux, le propriétaire de la résidence constate des fissures dans le plancher qui s’aggravent et se multiplient dans les semaines suivantes. Le propriétaire de la résidence refuse donc de payer la demanderesse. La demanderesse fait appel à un expert qui conclut que la qualité du béton n’est pas en cause et que la cause la plus probable de la fissuration est la cure avec le produit de scellement appliqué par la défenderesse. Après avoir mis en demeure la défenderesse, la demanderesse entreprend les travaux pour refaire le plancher de béton. Lors de l’audition, le propriétaire de la résidence souligne également au Tribunal être très satisfait du nouveau plancher qui ne présente aucune fissure.

Analyse

Le Tribunal réfute tout d’abord l’argument de la demanderesse à l’effet qu’elle doit bénéficier de la présomption de responsabilité prévue aux articles 2118 et 2119 C.c.Q. :

« [42]  Rénov-O-Max soutient que sa poursuite est une action récursoire contre Poli-Tech et qu'elle doit bénéficier, suivant la règle de la solidarité vis-à-vis le propriétaire, de la présomption de responsabilité prévue aux articles 2118 et 2119 du Code civil du Québec (C.c.Q.), reportant sur les épaules de Poli-Tech le fardeau de se disculper.

[43] D'une part, l'immeuble de Monsieur Lachance n'est pas mis en péril par la fissuration du plancher de son garage. Pour invoquer les articles 2118 et 2119 C.c.Q., il faut qu'il existe un risque sérieux quant à la solidité ou la sécurité de l'immeuble.

[44] Le Tribunal considère qu'il s'agit ici plutôt de malfaçons, de travaux non conformes aux règles de l'art, qui ne mettent pas en péril la solidité ou la sécurité de l'immeuble.[1]

[45] D'autre part, un entrepreneur ne peut utiliser l'article 2118 C.c.Q. pour tenir un sous-entrepreneur responsable de la perte de l'ouvrage, n'ayant pas la qualité de propriétaire de l'ouvrage.[2]

[46] La poursuite de Rénov-O-Max est plutôt une action en dommages et intérêts basée sur la responsabilité contractuelle de Poli-Tech découlant d'un contrat d'entreprise la liant à Rénov-O-Max. »

Le Tribunal conclut également que l’obligation de la défenderesse de mettre en place le béton, de le polir et d’appliquer l’agent de scellement constitue une obligation de résultat :

« [47] Poli-Tech est responsable de la mise en place du ciment, du polissage et de l'application d'un agent de scellement et de mûrissement. Le résultat à atteindre pour elle est précis et déterminé  : livrer un plancher de ciment lisse et sans fissure.

[48] De l'avis du Tribunal, Poli-Tech, un expert dans la partie des travaux qui lui sont confiés, est tenue à une obligation de résultat.

[49] Pour se dégager de sa responsabilité, elle doit prouver la force majeure ou la faute d'un tiers, en l'espèce celle de Rénov-O-Max, dans les travaux que cette dernière a pour sa part à réaliser avant ou après ceux de Poli-Tech.

[50] Le Tribunal considère que Poli-Tech n'a prouvé ni force majeure ni faute d'un tiers. La preuve établit plutôt que la cause la plus probable de la fissuration demeure, une fois les autres causes possibles éliminées, la cure avec un agent de scellement et de mûrissement. »

Le tribunal accueille en partie l’action de la demanderesse et condamne la défenderesse à lui payer la somme de 11 847,09 $.

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.

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