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lundi 20 août 2012

Une lésion psychologique subie par une chauffeuse se rendant à sa relève en autobus n’est pas une lésion professionnelle

Par Valérie Lafond
Dunton Rainville s.e.n.c.r.l.
C’est la conclusion à laquelle en est venue la Commission des lésions professionnelles (« CLP ») dans la décision Drapeau et Société de transport de Montréal (2012 QCCLP 5054). En effet, une travailleuse, chauffeuse d’autobus, a pris l’autobus pour se rendre à son point de relève, entre deux périodes de travail. Durant ce trajet, elle a été témoin d’une agression d’un usager à l’égard d’un autre. Suite à cette agression, la travailleuse a été incapable de reprendre son travail et a souffert de stress post-traumatique.

La travailleuse demande donc à la CLP de reconnaître qu’elle a subi une lésion professionnelle en raison de cette agression et qu’elle a droit aux prestations prévues par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001, « LATMP »). À cet égard, la travailleuse prétend notamment que sa lésion s’est produite « à l’occasion du travail ». 

Il importe de reproduire ici les définitions d’ « accident du travail » et de « lésion professionnelle » de l’article 2 de la LATMP ainsi que l’article 28 de cette même loi :
« 2. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par:

« accident du travail»: un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle;

[…]

 «lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident du travail, ou une maladie professionnelle, y compris la récidive, la rechute ou l'aggravation;

28. Une blessure qui arrive sur les lieux du travail alors que le travailleur est à son travail est présumée une lésion professionnelle. »
D’entrée de jeu, la CLP écarte la présomption de l’article 28 LATMP, puisque, selon la jurisprudence, une lésion psychologique n’est pas considérée comme une blessure au sens de cet article et que, malgré la présence de la travailleuse sur les lieux de son travail, celle-ci n’était pas en service au moment de l’agression.
Quant à l’argument de la travailleuse sur le fait que la lésion s’est produite « à l’occasion du travail », la CLP énumère les différents critères devant être évalués pour établir la présence d’un lien de connexité suffisant avec le travail, lesquels critères ont été précédemment résumés dans la décision Roberts et Réseau de transport de Longueuil (2008 QCCLP 2089). La CLP doit considérer le lieu de l’événement, le moment de l’événement, la rémunération de l’activité exercée par le travailleur au moment de l’événement, l’existence d’une subordination à l’employeur lors de l’événement, la finalité de l’activité exercée et le caractère de connexité ou d’utilité relative de l’activité du travailleur en regard de l’accomplissement du travail.
En l’espèce, la CLP analyse les différents critères et en vient à la conclusion que les événements ne se sont pas produits à l’occasion du travail. En effet, au moment des événements, la travailleuse n’était pas en service, elle était en période de battement entre deux services. Elle n’était pas rémunérée et elle était libre de faire ce qui lui semblait. En évaluant la finalité de l’activité exercée par la travailleuse, la CLP explique les circonstances dans lesquelles le trajet vers le travail sera suffisamment connexe avec le travail pour être considéré ayant été fait « à l’occasion du travail » :
« [44] Le fait de se rendre au travail présente certainement un lien de connexité avec le travail, mais la jurisprudence considère néanmoins, de manière générale, que les accidents survenus au cours de ces trajets ne sont pas survenus à l'occasion du travail sauf, dans certains cas, s’ils surviennent dans les voies d’accès usuelles mises à la disposition des employés.
[45] Il ressort d’une analyse de la jurisprudence qu’en matière de trajet, il existe une étape où, plutôt que d’entrer dans une sphère d’activité personnelle, le travailleur demeure dans une sphère d’activité professionnelle, soit celle où il accède à son lieu de travail ou en repart par les voies d’accès usuelles mises à sa disposition par l’employeur, et qu’un événement accidentel qui se produit alors qu’il se trouve dans cette dernière sphère constitue un accident survenu à l’occasion du travail. C’est donc l’activité spécifique d’entrer et de sortir du lieu de travail par ces voies d’accès qui présente un lien de connexité suffisant avec le travail et non pas l’activité plus globale de se rendre au travail ou de retourner à son domicile.
[46] Les événements étant survenus quelques coins de rue avant d’arriver à son point de relève, lequel pourrait être considéré comme étant son lieu de travail en l’espèce, il ne saurait être question d’un événement survenu sur les voies d’accès mises à la disposition par son employeur. Il manque un élément de proximité entre l’endroit et le moment où sont survenus les événements en question et le point de relève pour pouvoir conclure à un événement dit « d’arrivée ou de départ du lieu de travail ».
[47] Il ne saurait également être question de considérer que la travailleuse était sur les lieux de son travail du seul fait qu’elle prend place dans un des autobus de son employeur au moment des événements étant donné la nature des activités de son employeur qui possède de forts nombreux véhicules ou propriétés sur un très vaste territoire. Elle n’y était qu’à titre de passagère. »
Par ailleurs, la travailleuse a soulevé d’autres arguments quant aux critères de subordination à l’employeur et de rémunération, soit le fait qu’elle portait son uniforme de travail, le fait qu’elle bénéficiait du transport en commun gratuitement, le fait qu’elle a reçu une prime à l’amplitude et le fait qu’elle a dû remplir un Rapport d’accident et d’incident concernant l’agression dont elle a été témoin. La CLP estime que ces circonstances ne constituaient pas un lien de subordination suffisant pour que l’événement se soit produit à l’occasion du travail et se base notamment sur Iannantuoni et Société de transport de Montréal (2011 QCCLP 6401) pour étayer ses motifs.
Le texte intégral du jugement est disponible ici.

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