Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

lundi 27 août 2012

Usurpation de titre et mens rea

Par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec 

Le 3 juillet dernier, la Cour du Québec a rendu une décision dans laquelle elle statuait sur la culpabilité d’une compagnie à qui le poursuivant reprochait d’avoir désigné une personne qui n’était pas comptable agréé par l’abréviation « c.a. ». Cette décision, Ordre des comptables agréés du Québec c. 6501133 Canada inc. (2012 QCCQ 5223), constitue un bon rappel de la notion de mens rea.
Les faits

La défenderesse a préparé les rapports financiers annuels de deux garderies. Dans ces documents, on mentionne que l’associé responsable est « Ronald David, c.a. ». Les rapports comprennent également une mention à l’effet que « Ronald David, c.a. » atteste avoir vérifié les états financiers de la garderie concernée.

Or, Ronald David, un des employés de la défenderesse, n’était pas inscrit au tableau de l’Ordre des comptables agréés. À cet effet, la représentante de la défenderesse indique n’avoir fait aucune vérification auprès de l’Ordre des comptables agréés.

L’Ordre des comptables agréés du Québec est d’avis que la défenderesse, en désignant Ronald David comme « c.a. » a contrevenu à l’article 188.1 (2) du Code des professions (L.R.Q., c. C-26), lequel se lit ainsi :

«188.1. Commet une infraction et est passible, pour chaque infraction, de l'amende prévue à l'article 188, quiconque sciemment:

[…]

2e annonce ou désigne une personne qui n'est pas membre d'un ordre professionnel par un titre, par une abréviation de ce titre ou par des initiales, réservés aux membres d'un tel ordre, ou par un titre, une abréviation ou des initiales pouvant laisser croire qu'elle l'est;

[…] »

La décision

La Cour du Québec rappelle que dans l’arrêt R. c . Sault Ste-Marie, [1978] 2 R.C.S. 1299, la Cour suprême a défini trois catégories d’infraction, soit :
  • les infractions dites de mens rea, où le poursuivant doit démontrer que le défendeur avait un état d’esprit blâmable, comme l’intention, la connaissance, l’insouciance ou la négligence;
  •  les infractions de responsabilité stricte, où le poursuivant n’a pas à démontrer l’existence d’un état d’esprit donné, mais où le défendeur peut se disculper en prouvant qu’il a fait preuve de diligence raisonnable pour ne pas commettre l’infraction ou qu’il croyait à un certain état de fait qui, s’il avait été avéré, aurait rendu l’acte ou l’omission innocente;
  •  les infractions de responsabilité absolue, où le contrevenant ne peut se disculper en démontrant l’absence de faute de sa part.

Comme le rappelait la Cour suprême, les infractions pénales provinciales sont généralement considérées comme des infractions de responsabilité stricte. Toutefois, lorsque le législateur utilise des termes comme « dans l’intention de » ou « sciemment » dans la description d’une infraction, on doit conclure que celle-ci entre plutôt dans la catégorie des infractions de mens rea.

Dans le cas présent, la Cour du Québec constate que la défenderesse n’a pris aucune mesure pour éviter de commettre l’infraction. Par contre, ceci ne signifie pas qu’elle a commis l’infraction reprochée :

« [27]  Il ressort donc de la preuve que la défenderesse n'a pas démontré sa diligence raisonnable afin d'éviter de commettre les infractions qui lui sont reprochées.  Toutefois, il ne s'agit pas ici d'une infraction relevant du régime de la responsabilité stricte, mais bien d'une infraction statutaire dans laquelle la mens rea, qui consiste en l'existence d'un état d'esprit tel que l'intention, la connaissance ou l'insouciance doit être prouvée par la poursuite.  L'utilisation du terme « sciemment » à l'article 188.1 (2e) du Code des professions l'indique clairement.

[28]  Or, il n'y a aucune preuve dans le présent dossier à l'effet que la défenderesse s'est conduite comme une personne insouciante, c'est-à-dire comme celle qui, voyant un risque, décide de prendre une chance.  La preuve ne démontre pas non plus l'aveuglement volontaire de la défenderesse, ni la négligence pénale, laquelle se définit comme un écart marqué par rapport à la conduite d'une personne raisonnablement prudente. Madame St-Onge, connaissant monsieur David depuis longtemps, n'avait aucune raison de se douter qu'il n'était plus membre de l'Ordre des comptables agréés. »

La Cour du Québec conclut qu’en l’absence d’élément intentionnel, il y a lieu d’acquitter la défenderesse.

Le texte intégral est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.