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mardi 11 septembre 2012

Accès à l’information : un sondage est-il une recommandation, une note préparatoire ou autre chose?

Par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec


Le 2 août 2012, la Commission d’accès à l’information a rendu une décision dans laquelle elle discute de la qualification juridique d’un sondage effectué auprès des citoyens d’une municipalité, dans le but de servir à l’élaboration d’une recommandation au conseil municipal. Cette décision est indexée sous X.L. c. Ville de Saint-Colomban, 2012 QCCAI 346.


Les faits

Le demandeur s’adresse à la Ville de Saint-Colomban pour obtenir des informations relatives à un sondage effectué auprès de cent citoyens de cette municipalité relativement au contrôle de la présence d’insectes piqueurs.

Le responsable de l’accès à l’information lui répond qu’il refuse de lui transmettre le sondage. Il motive sa décision en indiquant qu’il s’agit d’un document de travail visé par le deuxième alinéa de l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et à la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1, ci-après « la Loi »). Cet article se lit ainsi :

« 9. Toute personne qui en fait la demande a droit d'accès aux documents d'un organisme public.

Ce droit ne s'étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document, ni aux esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature. »

La Ville ajoute que le sondage a été fait dans le but de préparer une recommandation et plaide que l’article 37 de la Loi s’applique également :

« 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d'un autre organisme public ou un membre du personnel de cet autre organisme, dans l'exercice de leurs fonctions.

Il peut également refuser de communiquer un avis ou une recommandation qui lui ont été faits, à sa demande, depuis moins de dix ans, par un consultant ou par un conseiller sur une matière de sa compétence. »

La décision

La Commission d’accès à l’information prend connaissance des documents demandés et les divisent en trois catégories, soit : les cent fiches d’évaluation remplies par les citoyens, le document réalisé par la personne ayant mené le sondage et contenant la présentation et les questions du sondage ainsi que la compilation des résultats.

En ce qui concerne les fiches d’évaluation, la Commission estime qu’elles contiennent des renseignements personnels, lesquels sont confidentiels au sens de l’article 53 de la Loi. En conséquence, elle indique que ces fiches d’évaluation municipale ne peuvent être communiquées au demandeur.

Quant au sondage et à la compilation des résultats, la Commission rejette la prétention de la Ville à l’effet qu’il s’agit d’une note préparatoire selon l’article 9 al. 2 ou d’une recommandation selon l’article 37 de la Loi:

« [24] L’argument fondé sur le second alinéa de l’article 9 de la Loi sur l’accès ne peut être retenu. Le sondage a été utilisé par les membres d’un comité de la Ville pour prendre une décision relativement à leur programme. Il s’agit donc d’un document achevé, contenant des informations complètes pouvant être utilisées dans le cadre d’un processus décisionnel.

[25] Par ailleurs, la Ville s’appuie sur la décision Deslauriers c. Sous-ministre de la Santé et des Services sociaux pour refuser l’accès au sondage au motif que le document a été créé dans le but de faire une recommandation.

[26] Le sondage en soi ne constitue pas un avis ou une recommandation au sens de l’article 37 de la Loi sur l’accès. Les résultats d’un sondage contiennent l’opinion des personnes consultées. La recommandation peut découler d’un sondage, mais le sondage lui-même n’équivaut toutefois pas à une recommandation.

[27] La décision Deslauriers ne trouve pas application en l’espèce.

[28] Par conséquent, le document contenant la méthodologie du sondage utilisé par l’employée de la Ville l’ayant effectué et le document contenant les résultats du sondage sont accessibles au demandeur. »

J’ouvre ici une parenthèse pour préciser que, dans la décision Deslauriers c. Québec (Sous-ministre de la Santé et des Services sociaux), [1991] C.A.I. 311 (C.Q.), la Cour du Québec avait écrit que le test pour savoir si l’article 37 de la Loi s’applique à un document était le suivant :

« [L]e Tribunal doit en venir à la conclusion, à l’examen du document en litige, que celui-ci comporte une évaluation ou un jugement de valeur portant sur les informations qui peuvent faire l’objet d’une décision, évaluation ou jugement de valeur formulés de nature à mettre l’organisme dans une position de choix : agir ou non » (p. 27 de la décision).

La Commission d’accès à l’information accueille donc en partie la demande de révision et ordonne donc à la Ville de donner communication au demandeur du sondage et de la compilation.

Le texte intégral est disponible ici.



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