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jeudi 27 septembre 2012

Admissibilité en preuve d’un fait postérieur et condamnation aux dépens des actionnaires/administrateurs d’une partie


Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans l’arrêt Gestion finance Tamalia Inc. c. Garrel (2012 QCCA 1612), la Cour d’appel a accueilli en partie l’appel d’une décision de la Cour supérieure qui a rejeté l’action en diffamation de l’appelante Gestion finance Tamalia Inc. (« Tamalia ») et qui a condamné solidairement les appelants Tamalia, Gestion Lebski Inc. et Sylvain Leblanc aux dépens incluant les frais d’experts. Même si l’arrêt traite principalement de la responsabilité en matière de diffamation (journalistes, médias et personnes qui énoncent des propos dans l’intérêt public), il rappelle également les principes applicables en matière d’admissibilité en preuve d’un fait postérieur. Il touche aussi la question de la condamnation aux dépens des actionnaires ou administrateurs d’une partie qui avait été demandée et obtenue en première instance. Nous avons choisi de nous concentrer sur ces deux aspects de la décision.

Les faits

L’appelante Tamalia agit à titre de franchiseur d’un réseau de franchises de cliniques d’amaigrissement et d’amincissement qui comptait plus de 100 établissements au moment des faits à l’origine du litige. En juillet 2001, l’intimée Option consommateurs a publié dans son magazine un article traitant de l’industrie de l’amaigrissement et du réseau de l’appelante. Dans cet article, la journaliste a repris les propos tenus par l’intimé, Dr Garrel, qui remettait en cause les bases scientifiques et l’efficacité des méthodes proposées par l’appelante. L’article publié par Option consommateurs sous-entendait que les produits distribués par l’appelante pouvaient être dangereux pour la santé et ne seraient pas conformes aux normes canadiennes. Suite à cet article, le Dr Garrel a donné plusieurs entrevues lors desquelles celui-ci aurait prononcé des propos diffamatoires à l’encontre de l’appelante. 

Le 12 juillet 2001, l’appelante a signifié au Dr Garrel et Option consommateurs une requête en diffamation et en cessation d’atteinte à la réputation. En mai 2009, suite à 9 journées d’audition, le Dr Garrel et Option consommateurs ont signifié et produit une défense ré-amendée et une demande reconventionnelle afin d’obtenir une condamnation personnelle aux dépens contre les appelants Gestion Lebski Inc. et Sylvain Leblanc.

Dans sa décision, le juge de première instance a conclu que les intimés n’avaient commis aucune faute et a condamné les appelants aux dépens. En effet, selon la Cour, l’appelante, entre autres, avait indûment continué son recours malgré une ordonnance rendue par le Tribunal de la Concurrence qui confirmait la validité des propos du Dr Garrel et d’Option consommateurs et s’était rendue insolvable par le paiement de dividendes excédant $7,5 million au bénéfice des appelants Gestion Lebski Inc. et Sylvain Leblanc.

Analyse

Les appelants reprochent entre autres au juge de première instance d’avoir admis en preuve le jugement rendu par le Tribunal de la concurrence le 8 septembre 2006, soit 5 ans après les faits à l’origine du présent litige. La Cour d’appel rappelle les principes applicables en matière de preuve d’un fait postérieur et conclut que la décision du Tribunal de la concurrence était admissible :

« [24] De plus, comme le signalent les professeurs Royer et Lavallée, « [l’]irrecevabilité de la preuve d’un acte postérieur n’a pas de véritable fondement juridique ». L’admissibilité en preuve d’un fait postérieur n’est soumise qu’à la règle de la pertinence de l’article 2857 C.c.Q. De plus, l’article 183 C.p.c. permet à une partie d’alléguer tout fait pertinent « même survenu depuis l’institution de l’action ». Ainsi, en matière de diffamation, dans l’arrêt Gilles E. Néron Communication Marketing inc. c. Chambre des notaires du Québec, le juge LeBel, écrivant pour la majorité, a invoqué la décision de l’ombudsman de Radio-Canada rendue le 12 juillet 1995, soit six mois après le reportage du 12 janvier 1995, comme un des éléments établissant la faute de Radio-Canada dans la diffusion de ce reportage. Dans ce rapport, que le juge LeBel considère « très pertinent », l’ombudsman qui avait été saisi de la plainte de monsieur Néron avait conclu qu’elle était très sérieuse et avait adressé des reproches à Radio-Canada au sujet du reportage.

[25] Par ailleurs, la décision du Tribunal de la concurrence constitue une décision quasi judiciaire admissible en preuve dans le procès civil. Il s’agit d’un fait juridique que le juge ne peut ignorer et qui, selon le contexte, peut s’imposer quant à sa valeur probante, et ce, même si on ne saurait lui attribuer l’autorité de la chose jugée. Au surplus, en l’espèce, puisqu’il s’agissait d’une conclusion arrêtée par un tribunal quasi judiciaire, le juge de première instance pouvait reconnaître à la décision du Tribunal de la concurrence une présomption simple de vérité ou d’exactitude.

[26] En ce qui concerne la force probante de ce fait juridique, le juge de première instance, après avoir jugé la décision tout à fait pertinente, a fait le constat que les conclusions du Tribunal de la concurrence avaient tendance à confirmer la vérité ou l’exactitude des propos diffamatoires reprochés aux intimés.

[…]

[28] Or, en l’absence de toute preuve contraire des appelants, la preuve administrée devant le juge de première instance justifiait amplement les mêmes conclusions quant à l’efficacité réelle des mêmes services et des mêmes produits et quant aux fausses représentations véhiculées par la publicité des appelants à leur sujet.

[…]

[30] Par conséquent, le juge de première instance était bien fondé à invoquer la décision du Tribunal de la concurrence comme une confirmation de ce que la preuve experte administrée lui permettait de conclure quant à l’exactitude des propos tenus par le Dr Garrel. Ce moyen des appelants est en conséquence sans fondement. » [références omises]

Tel que mentionné précédemment, les intimés ont déposé une demande reconventionnelle demandant la condamnation solidaire des appelants aux dépens incluant les frais d’experts.  L’appelante a contesté cette demande reconventionnelle soulevant qu’on ne peut rechercher une conclusion contre un tiers qui n’est pas partie aux procédures initiales. La Cour rappelle que l’intimé, le Dr Garrel, s’était désisté de sa demande reconventionnelle, ce que le juge de première instance a tout simplement oublié, de telle sorte que, dans le cas de l’intimé Garrel, l’appel doit être accueilli et que la demande reconventionnelle doit être rejetée.

La Cour rappelle également que le juge de première instance peut prononcer une condamnation aux dépens contre les actionnaires ou les représentants d’une partie qui sont les instigateurs de procédures abusives, frivoles ou même frauduleuses. La Cour conclut toutefois que la preuve ne soutient pas que la poursuite de l’appelante était abusive et vouée à l’échec :

« [76] La jurisprudence reconnaît que le juge du procès peut condamner l’avocat d’une partie à payer personnellement les dépens même s’il n’était pas partie aux procédures d’origine dans le cas de poursuites abusives ou frivoles. Certaines décisions, moins nombreuses, ont également admis la possibilité pour le juge de prononcer une condamnation aux dépens contre les actionnaires ou les représentants d’une partie qui sont les instigateurs de procédures abusives, frivoles ou même frauduleuses. Notre Cour a ainsi reconnu cette possibilité dans l’arrêt Olymel s.e.c.c. c. 2970-3907 Québec inc., bien qu’elle semble plutôt privilégier une action distincte en dommages :

[6] Les appelantes, en l’espèce, veulent faire condamner aux dépens tant la demanderesse que les actionnaires mis en cause, en présumant à l’avance une déclaration judiciaire que le recours est abusif.

[7] En règle générale, les actionnaires ne répondent pas personnellement des dépens d’une action prise par une société dont ils sont les actionnaires.

[8] Cela ne veut pas dire que l’on ne peut invoquer et démontrer un comportement fautif ou abusif de la part des actionnaires quant à l’institution et au déroulement de procédures, donnant ouverture à responsabilité et condamnation à des dommages causés par un tel comportement. Cependant, à notre avis, c’est dans le cadre d’un recours distinct que cette responsabilité doit être, en l’espèce, soulevée et démontrée.

[77] En l’espèce, la preuve ne soutient pas la prétention de l’intimée Option consommateurs selon laquelle la poursuite de l’appelante Tamalia était abusive et vouée à un échec certain. Il s’agissait d’un recours certes difficile, mais la thèse défendue par Tamalia n’était pas insoutenable. Le juge de première instance lui-même déclare à son jugement qu’il ne doute pas « […] que les propos diffamatoires des défendeurs aient perturbé le chiffre d’affaires de Gestion Tamalia ». Même si la décision du Tribunal de la concurrence du 8 septembre 2006 confirmait la véracité des propos des défendeurs sur certains des procédés et produits faisant l’objet de la publicité de Tamalia, il ne s’agissait qu’un des critères reconnus par la jurisprudence pour apprécier la faute. Cette décision ne réglait pas non plus la question des épithètes peu flatteuses (escroc, escroquerie, caricature d’escroquerie) utilisées par le Dr Garrel.

[…]

[83] L’intimée, Option consommateurs, a tort lorsqu’elle prétend que monsieur Leblanc a utilisé le système judiciaire en déposant une poursuite frivole et en étant certain de ne jamais payer les dépens puisque la compagnie qui a intenté l’action en diffamation était une coquille vide. D’une part, la preuve ne soutient pas une telle assertion. D’autre part, il n’a pas été établi non plus, tel que l’avocat d’Option consommateurs l’a fait valoir à l’audience, que Tamalia n’a été incorporée par Lebski et monsieur Leblanc que pour masquer la fraude selon l’article 317 C.c.Q. Au surplus, ce dernier argument se comprendrait davantage dans le cas d’une action intentée par des clients qui se prétendraient floués par la publicité trompeuse de Tamalia. Il n’est pas convaincant lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, du défendeur à une action en diffamation qui veut réclamer les dépens des actionnaires de la société qui a intenté le recours. » [références omises]


Le texte intégral de la décision se retrouve ici.
 

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