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mercredi 12 septembre 2012

Déclaration de quérulence en Cour d’appel

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. 


Avec l’avènement des articles 54.1 et suiv. C.p.c., nous avons constaté une multiplication des requêtes visant à faire déclarer certains plaideurs quérulents. Si les critères sont bien connus, le résultat d’une telle demande n’est toutefois pas toujours facile à anticiper. Certains tribunaux, plus activistes et proactifs, gardiens des ressources limitées des tribunaux, n’ont pas hésité à prononcer des déclarations de quérulence. D’autres ont montré plus de réserve, les déclarations de quérulence devant normalement n’être prononcées que dans des cas exceptionnels, afin de ne pas limiter indûment l’accès à la justice. En Cour d’appel, les déclarations de quérulence sont encore plus rares, puisqu’il existe normalement des mécanismes de contrôle en première instance ainsi que des règles relatives à l’appel qui font déjà en sorte de filtrer les recours qui ne devraient pas normalement cheminer devant la plus haute cour de la province. Cela dit, certains cas nécessitent effectivement la mesure drastique qu’est la déclaration de quérulence. L’affaire Brousseau c. Montréal (Ville de), 2012 QCCA 1547 est l’un d’eux.


Critères
D’entrée de jeu, la Cour d’appel reprend la liste de critères élaborés par l’honorable Clément Gascon alors qu’il était à la Cour supérieure, largement citée dans la jurisprudence récente portant sur les déclarations de quérulence :
« [2]           Les critères[1] pouvant donner ouverture à une déclaration de quérulence ont été définis par le juge Gascon, alors à la Cour supérieure, en ces termes :
[82]      Ces facteurs indicatifs se résument pour l'essentiel à ceci :
1º Le plaideur quérulent fait montre d'opiniâtreté et de narcissisme;
Il se manifeste généralement en demande plutôt qu'en défense;
Il multiplie les recours vexatoires, y compris contre les auxiliaires de la justice.  Il n'est pas rare que ses procédures et ses plaintes soient dirigées contre les avocats, le personnel judiciaire ou même les juges, avec allégations de partialité et plaintes déontologiques;
Il réitère les mêmes questions par des recours successifs et ampliatifs : la recherche du même résultat malgré les échecs répétés de demandes antérieures est fréquente;
Les arguments de droit mis de l'avant se signalent à la fois par leur inventivité et leur incongruité.  Ils ont une forme juridique certes, mais à la limite du rationnel;
Les échecs répétés des recours exercés entraînent à plus ou moins longue échéance son incapacité à payer les dépens et les frais de justice afférents;
La plupart des décisions adverses, sinon toutes, sont portées en appel ou font l'objet de demandes de révision ou de rétractation;
Il se représente seul;
Ses procédures sont souvent truffées d'insultes, d'attaques et d'injures.
[83]      Pour sa part, le Tribunal ajouterait à cette énumération deux autres traits assez courants en la matière :
a) La recherche de condamnations monétaires démesurées par rapport au préjudice réel allégué et l'ajout de conclusions atypiques n'ayant aucune commune mesure avec l'enjeu véritable du débat;
b) L'incapacité et le refus de respecter l'autorité des tribunaux dont le plaideur quérulent revendique pourtant l'utilisation et l'accessibilité.
[84]      Cela dit, pour conclure à un comportement quérulent, excessif et déraisonnable sur la foi de ces caractéristiques, il ne faut pas qu'elles soient nécessairement toutes présentes.  Chaque cas est d'espèce.  C'est la globalité de l'analyse qui importe. »
Appliquant ces critères aux faits de l’espèce, la Cour d’appel n’a pas hésité à reconnaître le demandeur, Mario Brousseau, plaideur quérulent :
 « [3]           Une revue de l'historique de l'ensemble des dossiers de M. Brousseau, dont ceux toujours en instance devant la Cour au moment de l'audition, fait voir que son comportement est caractéristique des critères pouvant mener à une déclaration de quérulence. »
[…]
[45]        La lecture de ces dossiers et des divers plumitifs qui les concernent est éloquente.
[46]        Le cas de M. Brousseau correspond à l'ensemble des critères identifiés dans le dossier Pogan, précité à l'exception du critère 9, puisqu'il qu'il fait preuve d'une relative retenue dans ses propos.
[47]        Par contre, ses absences répétées font voir son incapacité ou son refus à respecter l'autorité des tribunaux.
[48]        De plus, la démesure de ses réclamations paraît une évidence à la lecture des conclusions qu'il recherche.
[49]        Le comportement de M. Brousseau est quérulent et il sera déclaré tel.
[Nous soulignons.]
Commentaire
Cette décision démontre à quel point il peut être difficile d’anticiper le résultat d’une demande de déclaration de quérulence. Si la Cour d’appel constate ici que M. Brousseau remplit les critères de la quérulence, notamment parce que les plumitifs sont « éloquents », tel n’était pas l’avis de la Cour en décembre dernier, dans l’affaire Brousseau c. Montréal (Ville de), 2011 QCCA 2434, où elle constatait que :
« [21]           Reste la demande de certains des requérants que M. Brousseau soit déclaré plaideur quérulent en appel. Malgré un certain nombre d'appels de M. Brousseau que la Cour a rejetés sommairement et certaines demandes en autorisation d'appeler à la Cour suprême du Canada qui ont échoué, il faut souligner que M. Brousseau a réussi à régler à l'amiable certains de ses dossiers litigieux. Un tel comportement, paraît incompatible avec le statut de plaideur quérulent et il faut conclure que, à ce stade, le dossier ne justifie pas la Cour d'accueillir la demande. »
                [Nous soulignons.]

La question de la production des plumitifs, comme preuve de quérulence, a déjà été abordée par quelques contributeurs au présent Blogue, dont la soussignée et Me Karim Renno. Ce dernier billet traitait justement de l’affaire Brosseau, alors que l’honorable Benoît Émery, à la Cour supérieure, avait accueilli les requêtes de 23 défendeurs visant à faire déclarer le demandeur quérulent, quelques mois après que la Cour d’appel ait rendu le jugement cité ci-dessus (Brousseau c. Drouin, 2012 QCCS 977). 

Le juge Émery avait considéré comme participant à la démonstration de quérulence le fait que le demandeur poursuivait en vue de forcer des règlements hors cour :
« [31]        Le recours du demandeur est-il abusif au sens de l'article 54.1 C.p.c.? Lors de la présentation de la requête pour rejet, Mario Brousseau a admis qu'il a poursuivi les procureurs de la créancière hypothécaire dans le seul but de forcer cette dernière à régler hors cour. Ainsi, il reconnaît implicitement qu'il y a eu détournement des fins de la justice ou d'un usage impropre du système judiciaire. »
Dossier qui connaîtra certainement une suite, si l’histoire est garante de l’avenir. 

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

2 commentaires:

  1. je suis au prise avec un quérulent, il me poursuit sans cesse, que puis-je faire ?

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  2. J'ai été "victime" en 1996 d'un plaideur quérulent à la régie du logement; cela a été long et pénible; je continue à le suivre via les "decisions" récentes de la régie du logement et de la cour d'appel du Québec, et à documenter ses façons de faire. j'ai un épais dossier mais qui, probablement, ne pourrait servir que lors d'une prochaine plaidoirie pour le faire declarer quérulent. Comment faire connaître ces informations que j'ai et qui pourrait server à une prochaine "victime "
    merci.

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