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lundi 24 septembre 2012

Exclusions pour les fautes lourdes dans la distribution des produits et services financiers : du nouveau en matière d’assurance responsabilité

par Michael Garellek
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.

et Elisa Clavier
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Dans l’arrêt Les Souscripteurs du Lloyd’s v. Alimentation Denis & Mario Guillemette, 2012 QCCA 1376, la Cour d’appel sous la plume de la juge Bich a rejeté l’appel de Les Souscripteurs du Lloyd’s (« Lloyd’s ») qui a été condamnée à indemniser les victimes d’une fraude financière pour les fautes de leur conseiller financier Yves Tardif et de la firme Valeurs mobilières iForum inc. (« iForum »).

En première instance, la Cour supérieure a conclu que Tardif n’a pas respecté la volonté de ses clients en omettant de diversifier leur portefeuille et en investissant dans des titres « de qualité douteuse ».


En appel, la Cour rejette l’argument de Lloyd’s que les clients avaient contribué aux pertes de leur portefeuille par leur négligence et retient l’argument qu’un client qui n’a pas de connaissances en matière de placement s’en remet davantage à son conseiller financier. L’honorable Juge Bich s’exprime ainsi :


« [36]  Considérant la complexité du milieu des investissements et les risques qui y sont associés, on doit reconnaître que celui qui confie ses affaires à un conseiller ou intermédiaire financier, précisément parce qu’il ne connaît rien ou pas grand-chose au monde de placements, ne peut être astreint à une obligation de vérification et de contre-vérification constante, alors que, justement, il a choisi de s’en remettre à un professionnel afin d’éviter ce souci. »

De plus, même si la police d’assurance ne couvrait que les services professionnels rendus conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers[i] (« Loi sur la distribution ») et que le conseiller a vendu sans autorisation des billets à ordre non couverts par la loi, la Cour d’appel conclut qu’il a exercé de la « planification financière » au sens de la Loi sur la distribution et que ses fautes sont donc couvertes par la police d’assurance.



Enfin, la Cour d’appel rejette la prétention de Lloyd’s que l’exclusion de la police d’assurance pour les fautes lourdes du conseiller s’applique. Elle s’appuie notamment sur la Loi sur la distribution et des règlements afférents[ii] qui prévoient que l’assurance responsabilité couvre la responsabilité découlant des « fautes » commises par le représentant financier. En l’absence d’une distinction entre les types de fautes et vu qu’en cas de conflit, la police prévoit que les lois de la province de l’assuré s’appliquent, la Cour conclut que l’exclusion est inopérante.

Commentaires


En ce qui concerne la responsabilité des conseillers financiers, il est intéressant de noter que la défense de la négligence du client n’a pas été retenue, alors que les tribunaux québécois ont déjà reconnu cette défense en concluant que « la protection des intérêts de l'investisseur ne va pas jusqu'à exiger du représentant du courtier qu'il suspende indéfiniment l'exercice du pouvoir décisionnel de son client[iii] ». Cependant, dans la décision Lloyd’s, la Cour d’appel est d’avis que la faute contributoire dépend, entre autres, du niveau de confiance que le client place entre les mains de son conseiller financier.




Quant à l’assurance professionnelle, de nombreux commentateurs tels que Jean-Francois Parent de Finance et Investissement croit qu’il s’agit d’un « jugement lourd de conséquences pour l’industrie »[iv].


Ceci s’explique d’une part par le fait que la Cour d’appel arrive à la conclusion que bien que le représentant n’était pas autorisé à transiger des billets à ordre, il a agi en tant que planificateur financier en conseillant ses clients à investir dans ces produits financiers.


D’autre part, la Cour semble conclure qu’une assurance responsabilité ne peut pas exclure les fautes lourdes des conseillers financiers. Le raisonnement de la Cour s’appuie toutefois sur le fait qu’une clause de la police prévoyait qu’en cas de conflit, les lois de la province de l’assuré s’appliquent. Nous pouvons donc nous demander si la conclusion aurait été la même en l’absence d’une telle clause dans la police.


Il est important de souligner que la décision se limite aux activités couvertes par la Loi sur la distribution. Or, aujourd’hui, les activités de courtage en épargne sont désormais régies par la Loi sur les valeurs mobilières. De plus, les obligations en matière d’assurance sont prévues au Règlement 31-103[v] et sont différentes de celles prévues aux règlements afférents à la Loi sur la distribution. Nous pouvons donc nous interroger sur la véritable portée de la décision Lloyd’s.


Quoi qu’il en soit, tant les assureurs des conseillers financiers que les assureurs responsabilité professionnelle dans d’autres domaines auraient certainement un intérêt à revoir leurs polices et les obligations légales qui leur incombent à la lumière de la décision de la Cour d’appel.
Le texte intégral de la décision se retrouve ici.


[i] Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q. c. D-9.2.
[ii] Règlement sur l'exercice des activités des représentants, R.R.Q., c. D-9.2, r. 10 ; Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome, R.R.Q., c. D-9.2, r. 2.
[iii] Immeubles Jacques Robitaille inc. c. Financière Banque Nationale, 2011 QCCA 1952, paragr. 75.
[iv] Jean-François Parent, « Assurance responsabilité : des contrats à revoir », dans Finance et investissement, 22 août 2012.
[v] Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, R.R.Q., c. V-1.1, r. 10.
 

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