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mardi 4 septembre 2012

Faut-il informer un futur employeur de l’existence d’une enquête initiée sur la base de fausses informations?

Par Francis Hemmings,
Lauzon Bélanger Lespérance Inc.
Dans l’arrêt Transforce inc. c. Baillargeon (2012 QCCA 1495), la Cour d’appel analyse l’obligation de dévoiler à un futur employeur l’existence d’une « enquête déclenchée par un courriel anonyme et calomnieux ». En cas d’omission, le contrat d’embauche est-il valide? Si oui, l’omission constitue-t-elle un motif sérieux pour résilier un contrat de travail à durée indéterminée sans préavis?


Dans cette affaire, un cadre travaillant chez Ratiopharm Canada (ci-après « Ratiopharm ») a le sentiment qu’une restructuration à venir de la compagnie aura pour effet de lui faire perdre son emploi. Lorsque ce dernier est sollicité par des chasseurs de têtes, ce dernier accepte d’entamer des discussions, et ce, avec Transforce inc. (ci-après « Transforce »).

Après le début du processus, un courriel anonyme est envoyé à son employeur actuel, Ratiopharm. Dans ce courriel, on allègue que le cadre en question a commis des actes reprochables, incluant des malversations. Une enquête est déclenchée, mais rien de répréhensible ne sera mis au jour. 

Pendant le déroulement de l’enquête, le cadre acceptera l’offre d’emploi de la part de Transforce. Or, le cadre n’avait pas mentionné à Transforce qu’il faisait l’objet d’une enquête. Transforce finit par apprendre que le cadre avait fait l’objet d’une enquête et considère que l’omission de mentionner cette enquête lors de l’embauche est un manque de transparence. Pour cette raison, le cadre est congédié. 

Les deux principales questions d’intérêt qui découlent des faits sont les suivantes : 
« 1 une personne en processus d'embauche est-elle tenue de dévoiler à son futur employeur qu'elle est l'objet d'une enquête chez son employeur du moment, enquête déclenchée par un courriel anonyme et calomnieux la concernant?
[…]
2 l'appelante était-elle en droit de résilier unilatéralement le contrat de travail de l'intimé sans préavis et sans indemnité? »

Voici la réponse à la première question :
« [40] Selon l'appelante, l'intimé a fait défaut d'agir avec franchise et honnêteté à son endroit en ne l'informant pas de sa réelle situation au sein de Ratiopharm, ce qui a vicié son consentement et conduit erronément à son engagement.
[41] L'appelante fait erreur. La Charte des droits et libertés de la personne ainsi que le Code civil du Québec garantissent à toute personne le droit à son intégrité, sa dignité, son honneur et sa réputation. Un candidat à un poste ne saurait donc être tenu de dévoiler les propos calomnieux qui circulent à son endroit sinon on se trouverait à l'obliger à renoncer à ses droits fondamentaux en s'auto-infligeant ce que la loi interdit aux autres de lui faire. De plus, obliger un candidat qui est l'objet d'allégations fausses et calomnieuses à divulguer qu'elle a été l'objet de telles allégations ou qu'une enquête a été menée sur de telles allégations ouvrirait la voie toute large aux intrigants, aux esprits dérangés et autres indésirables qui ont pour seule ambition de nuire, détruire ou ruiner la carrière d'autrui, ou encore empêcher, pour quelque raison obscure, l'accession d'une personne à un emploi qu'elle pourrait légitimement convoiter.
De fait, et l'appelante ne s'en cache pas, c'est exactement ce qui serait arrivé à l'intimé si ce dernier l'avait informée qu'il était suspendu et faisait l'objet d'une enquête chez Ratiopharm. » [Nous soulignons]

En somme, le contrat de travail à durée indéterminée n’est pas nul ab initio , puisque dans ce contexte, le cadre n’avait pas l’obligation de dévoiler cette information. Toutefois, Transforce avait-elle le droit de mettre fin au contrat de travail sans préavis, et ce, pour un motif sérieux au sens de 2094 C.c.Q.? La Cour d’appel répond par la négative :
« [48] Cette première conclusion impliquant qu'un contrat de travail est bel et bien intervenu entre les parties, se pose maintenant la question de déterminer si l'appelante avait un motif sérieux de résilier unilatéralement et sans préavis ce contrat.
[49] Pour les mêmes raisons que celles données en réponse à la première question, je suis d'avis que l'appelante n'avait aucun motif sérieux pour résilier le contrat de l'intimé sans préavis. À ces raisons, j'ajouterai, en réponse à l'argument de l'appelante qu'elle pouvait agir de la sorte par crainte de l'opinion publique, que je suis d'accord avec la juge de première instance qui n'y a vu là qu'un faux prétexte, sa conclusion à cet égard s'appuyant sur la preuve. » [Nous soulignons]

Puisque Transforce n’avait pas de motif sérieux pour résilier le contrat de travail à durée indéterminée, le cadre en question a eu droit à un délai de congé au sens de 2091 C.c.Q..

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.
 

 

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