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mardi 4 septembre 2012

Infractions impliquant des sévices graves à la personne : l’emprisonnement avec sursis n’est pas une peine appropriée

par Sophie De Champlain

Dans R. c. Riendeau (2012 QCCA 1155), la Cour d’appel déclare que le juge de première instance a eu tort d’infliger une peine privative de liberté à l’intérieur d’une ordonnance de probation pour une condamnation de voies de fait graves, l’article 742.1 C.cr. excluant la possibilité de purger une peine dans la collectivité pour les sévices graves à la personne. Tenant compte des circonstances et des objectifs de réhabilitation, de dénonciation et de dissuasion, la Cour d’appel ordonne une peine carcérale de six mois et une probation de trois ans.


Les accusations de voies de fait graves sont portées suite à des événements ayant eu lieu à la sortie d’un bar de Saint-Jérôme en janvier 2009. L’intimée, qui avait alors 18 ans, est mêlée à une altercation à laquelle prennent part plusieurs individus. L’un d’eux, la victime, pousse l’intimée. Elle le repousse et, alors qu’il est étendu au sol, lui assène un coup de pied au visage. Elle réitère le coup et lui crève un œil avec son talon aiguille.

En sursoyant au prononcé de la peine et en imposant une période de probation de trois ans avec suivi de deux ans, le juge de première instance avait misé sur la réhabilitation de la délinquante,  justifiant que la clémence était de mise vu les facteurs atténuants tels que l’absence d’antécédents judiciaires, le jeune âge de l’intimée et les difficultés personnelles de celle-ci. Or, la Cour d’appel rappelle l’exclusion que prévoit l’article 742.1 C.cr. depuis les amendements de 2007 : l’emprisonnement avec sursis ne peut être prononcé pour les infractions constituant des sévices graves à la personne. Cela ne signifie pas pour autant que la seule alternative soit l’incarcération :

« [28] Toutefois, il n'en résulte pas nécessairement que toutes les infractions exclues de l'application de cette disposition doivent être sanctionnées par des peines d'emprisonnement fermes[1]. Les objectifs de dénonciation et de dissuasion générale pourraient être atteints, selon les circonstances, par d'autres solutions. »

Pour déterminer la peine à imposer, la Cour rappelle qu’il faut considérer les circonstances ainsi que les objectifs de dénonciation, de dissuasion générale et de réhabilitation. En l’occurrence, la Cour reproche au juge de première instance d’avoir privilégié ce dernier objectif au détriment des deux autres et ajoute qu’il convient plutôt de prononcer une peine d’emprisonnement de 6 mois en plus d’une période de probation de 3 ans.

S’appuyant sur plusieurs exemples offerts par la jurisprudence, la Cour souligne que cette peine est plus cohérente avec celles généralement infligées en matière de voies de fait graves :

« [32] Une condamnation pour une infraction de voies de fait graves commande généralement une peine d’emprisonnement, comme le rappelle le juge Dalphond dans l’arrêt R. c. Dagenais[2]. Celle-ci démontre la réprobation de la société à l’égard de tels crimes contre la personne et envoie un message clair de dissuasion. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.


[1] R. c. Dunn, 274 C.C.C. (3d) 77 (C.A. N.-B.), 2011 NBCA 19, paragr. 17.
[2] R. c. Dagenais, 2012 QCCA 244.
 

 

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