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mercredi 26 septembre 2012

Intérêt public pour agir – précisions sur le troisième critère du test par la Cour suprême du Canada

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Inc.

Dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society, 2012 CSC 45, la Cour suprême du Canada revient sur le test visant à déterminer si une personne a la qualité requise pour agir dans l’intérêt public, et plus particulièrement, dans les causes constitutionnelles. Au final, la Cour suprême du Canada apportera des précisions au troisième critère de ce test.
 
Les faits

Dans cette affaire, une société représentant des travailleuses du sexe et une personne physique contestent des dispositions du Code criminel en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Le Procureur général a demandé à la cour de première instance de rejeter la contestation en faisant valoir que les demanderesses n’auraient pas la qualité requise. Le juge de première instance tranche en faveur du Procureur général en expliquant que les demanderesses ne satisfont pas le troisième critère du test :

« [11]  […] Il a conclu que la poursuite des intimées soulevait des questions constitutionnelles sérieuses et que les intimées avaient un intérêt véritable quant à la validité des dispositions.  Le juge a donc estimé qu’il avait été satisfait aux première et deuxième « exigences » relatives à la qualité pour agir dans l’intérêt publicIl a ensuite examiné le troisième élément du test, soit « la question de savoir si, dans la mesure où la qualité n’était pas reconnue, il existait une autre manière raisonnable et efficace de soumettre la question à la cour » (par. 70).  Selon le juge, c’est à cet égard que la demande des intimées présentait des faiblesses. 

[12] […] Il a également mentionné qu’il y avait eu un certain nombre de causes en Colombie-Britannique et ailleurs dans le cadre desquelles les dispositions législatives contestées en l’espèce avaient fait l’objet de contestations et qu’il y a chaque année en Colombie-Britannique des centaines de procès au criminel durant lesquels l’accusé [traduction] « pourrait soulever, de plein droit, les questions constitutionnelles que les demanderesses tentent de soulever en l’espèce » (par. 77).

[13] Le juge a conclu qu’il était tenu d’appliquer le critère visant à déterminer s’il n’y a pas une autre manière raisonnable et efficace de soumettre la question à la cour et que les intimées n’avaient pas satisfait à ce critère (par. 85). » [Nos soulignements]

En bref, parce qu’il y a d’autres occasions pour soulever le recours, le troisième critère n’est pas satisfait.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique infirmera le jugement et reconnaîtra aux deux demanderesses la qualité d’agir dans l’intérêt public.

L’analyse

La question qui s’est posée à la Cour suprême du Canda consiste à déterminer comment appliquer le troisième élément du test. Doit-il n’y avoir aucune autre manière raisonnable de soumettre la question à la cour? Ou doit-on faire preuve de plus de souplesse dans l’application du troisième critère? Voici les conclusions de la Cour suprême du Canada dans cette affaire :

« [2] Lorsqu’ils exercent leur pouvoir discrétionnaire en matière de qualité pour agir, les tribunaux soupèsent trois facteurs à la lumière de ces objectifs sous-jacents et des circonstances particulières de chaque cas. Ils se demandent si l’affaire soulève une question justiciable sérieuse, si la partie qui a intenté la poursuite a un intérêt réel ou véritable dans son issue et, en tenant compte d’un grand nombre de facteurs, si la poursuite proposée constitue une manière raisonnable et efficace de soumettre la question à la cour : Conseil canadien des Églises c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1992] 1 R.C.S. 236 , p. 253.  Les tribunaux exercent ce pouvoir discrétionnaire de reconnaître ou non la qualité pour agir de façon « libérale et souple » (p. 253).
[…]
« [52] Je conclus que le troisième facteur de l’analyse de la qualité pour agir dans l’intérêt public devrait être formulé comme ceci : la poursuite proposée constitue-t-elle, compte tenu de toutes les circonstances, une manière raisonnable et efficace de soumettre la question à la cour.  Ce facteur, comme les deux autres, doit être apprécié d’une manière souple et téléologique en plus d’être soupesé à la lumière des autres facteurs. »
[…]
 [76] Appliqués selon une approche téléologique, les trois facteurs militent en faveur de l’exercice du pouvoir discrétionnaire pour reconnaître aux intimées la qualité pour agir dans l’intérêt public afin qu’elles présentent leur demande.  La reconnaissance de cette qualité servira non seulement à renforcer le principe de la légalité en ce qui concerne des questions sérieuses touchant directement certains des membres les plus marginalisés de la société, mais aussi à faire la promotion d’une utilisation efficiente des ressources judiciaires limitées […]. »

En bref, la Cour suprême considère que le troisième facteur doit être appliqué  avec souplesse, en tenant compte des éléments pertinents. Parmi les éléments dont il faut tenir compte, il y a les objectifs des règles de droit relatives à la qualité pour agir (limiter les trouble-fêtes, assurer un débat contradictoire de qualité et prendre en compte la capacité institutionnelle de considérer la question) et le principe de la légalité (les lois doivent être conformes à la constitution et doivent pouvoir être contestées). Finalement, les critères du test ne sont pas des exigences techniques et ils doivent être appliqués de manière souple et téléologique.

Le texte de la décision est disponible ici.

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