Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mercredi 12 septembre 2012

Interprétation des articles 1801 et 2332 C.c.Q.


Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Inc.



Dans la récente décision St-Pierre c. Lotfi, 2012 QCCA 1436, la Cour d’appel interprète les articles 1801 et 2332 C.c.Q. Plus précisément, la juge Bich explique pourquoi une clause de dation en paiement ne peut être utilisée pour éviter les règles s’appliquant aux recours hypothécaires (1801 C.c.Q.). Elle explique aussi le rôle du niveau de risque encouru par un prêteur dans l’évaluation du caractère lésionnaire d’un taux d’intérêt au sens de 2332 C.c.Q.


L’affaire est complexe; il est préférable de se limiter aux faits pertinents. En premier lieu,  l’intimé, M. Lotfi, emprunte 53 000$ à l’appelant, M. St-Pierre. En échange, une hypothèque de troisième rang sur un immeuble est octroyée à M. St-Pierre par M. Lotfi. Au même moment, Lotfi signe aussi « un acte de vente non daté dans lequel on trouve notamment les stipulations suivantes :
 […]
LA PRÉSENTE VENTE est en outre consentie en paiement de toutes les sommes dues à l'acquéreur par le vendeur aux termes de l'acte de prêt en faveur de l'acquéreur ci-dessus analysé (sic) et publié à Montréal et suite au préavis d'exercice publié également à Montréal, DONT QUITTANCE FINALE. »
Or, M. Lotfi (intimé/débiteur) fait défaut. Le 19 juillet 2007, le notaire qui avait été mandaté à cet effet présente l’acte de vente (pré-signé par M. Lofti) à M. St-Pierre. M. St-Pierre signe l’acte de vente et l’inscrit au registre foncier le lendemain.
M. Lotfi poursuit le notaire et M. St-Pierre en alléguant notamment que l’acte de vente est nul et qu’il contrevient à l’article 1801 C.c.Q. Par ailleurs, dans le jugement de première instance, le juge remettra les parties en état à la suite de l’annulation de l’acte de vente en utilisant un taux d’intérêt de 7% plutôt que de 24%, tel que prévu dans l’acte d’hypothèque. Des questions qui ont été posées dans ce pourvoi, deux nous intéressent : 1) L’article 1801 C.c.Q. rend-il nul l’acte de vente? Et 2) Le taux d’intérêt de 24% est-il lésionnaire au sens de 2332 C.c.Q.?
1) L’article 1801 C.c.Q. rend-il nul l’acte de vente?
En premier lieu, la Cour d’appel estime que l’article 1801 C.c.Q. rend l’acte de vente nul :
« [19] Je ne m'avancerai pas plus loin dans cette voie, cependant, puisqu'il n'est à mon avis pas nécessaire de statuer sur la question dans la mesure où, de toute façon, la nullité de l'acte de vente litigieux s'impose en raison de l'article 1801 C.c.Q.
[20]  Voici en effet un acte dont l'appelant a exigé la signature en parallèle au contrat de prêt hypothécaire, et ce, afin de garantir doublement celui-ci et d'éviter au créancier les démarches judiciaires prévues par les articles 2748 et s. C.c.Q. et notamment celles des articles 2778 et s., qui régissent la prise en paiement.
[21] Or, un tel acte est manifestement contraire à l'article 1801 C.c.Q.
[…]
[22] Cette disposition d'ordre public vise précisément à empêcher les dations en paiement ou, pour reprendre les termes de l'appelant, les « délaissements volontaires » consentis par avance et qui ne se font pas strictement dans les conditions prévues par le chapitre que le Code civil consacre à l'exercice des droits hypothécaires. L'acte de vente, ici, a été exigé par l'appelant en vue de contourner ces exigences[3], qui sont toutes d'ordre public, et l'on ne peut certainement pas y voir, dans les circonstances, une forme de délaissement volontaire de la part de l'intimé au sens de l'article 2764C.c.Q.[4].
[23] Évidemment, le fait que l'appelant a demandé que soit signé un acte de vente distinct de l'acte de prêt hypothécaire, plutôt que d'inclure une clause de dation en paiement dans ce dernier, ne change rien à l'affaire, la manœuvre enfreignant clairement l'article 1801 C.c.Q. L'acte de vente dans son entièreté est donc réputé non écrit au sens de cette disposition et, partant, nul. » [Nos soulignements]

En somme, l’acte de vente est nul. Il constitue une tentative de contourner les règles régissant les sûretés dans le Code civil du Québec. Or, l’objectif de l’article 1801 C.c.Q. est de prévenir l’utilisation de cette méthode de contournement. Plus précisément, il prévient l’évitement des règles s’appliquant à la prise en paiement (2778 C.c.Q. et suiv.) par l’utilisation d’une clause de dation en paiement (1799 C.c.Q à 1801 C.c.Q.).
2) Le taux d’intérêt de 24% est-il lésionnaire au sens de 2332 C.c.Q.?
Brièvement, avant d’aborder la question, il importe de revenir sur les faits. L’acte de vente signé par M. Lotfi (vendeur/ débiteur) à l’avance a été jugé nul. Toutefois, l’hypothèque de M. St-Pierre (acheteur/ créancier) n’est pas nulle pour autant. La Cour d’appel écartera la demande reconventionnelle de prise en paiement par M. St-Pierre en expliquant que M. St-Pierre a renoncé à son recours en utilisant la voie de la dation en paiement plutôt que la prise en paiement.
Cela dit, les parties doivent être remises en état parce que M. St-Pierre ne pouvait devenir propriétaire de l’immeuble. M. Lotfi doit rembourser M. St-Pierre. Mais quel taux d’intérêt s’applique? Dans l’acte d’hypothèque, le taux prévu est de 24%. En revanche, le juge de première instance a réduit ce taux à 7% comme sanction. Voici comment la Cour d’appel tranche la question :
[43] L'appelant affirme que cette réduction est juridiquement infondée et que l'article 2332 C.c.Q., qu'invoque l'intimé, ne peut s'appliquer à l'espèce.
[44] À mon avis, l'article 2332 C.c.Q. est en effet inapplicable, ni le prêt ni l'intérêt de 24 % n'étant ici lésionnaires au sens de cette disposition :
2332. Lorsque le prêt porte sur une somme d'argent, le tribunal peut prononcer la nullité du contrat, ordonner la réduction des obligations qui en découlent ou, encore, réviser les modalités de leur exécution dans la mesure où il juge, eu égard au risque et à toutes les circonstances, qu'il y a eu lésion à l'égard de l'une des parties.
[45]        La lésion dont parle cette disposition, qui fait exception à l'article 1405 C.c.Q., est celle du premier alinéa de l'article 1406 (au moins pour ce qui est des majeurs non protégés) :
1405.   Outre les cas expressément prévus par la loi, la lésion ne vicie le consentement qu'à l'égard des mineurs et des majeurs protégés.
1406.   La lésion résulte de l'exploitation de l'une des parties par l'autre, qui entraîne une disproportion importante entre les prestations des parties; le fait même qu'il y ait disproportion importante fait présumer l'exploitation.
            Elle peut aussi résulter, lorsqu'un mineur ou un majeur protégé est en cause, d'une obligation estimée excessive eu égard à la situation patrimoniale de la personne, aux avantages qu'elle retire du contrat et à l'ensemble des circonstances.
[46]        Les auteurs Baudouin, Jobin et Vézina écrivent notamment ce qui suit au sujet de l'article 2332C.c.Q. :
283 – […] L'article 2332 du Code civil reproduit sous une forme plus civiliste et plus concise la teneur de l'ancien article 1040 c du Code civil du Bas Canada. Il crée cependant un régime particulier et ce, d'une double façon. Tout d'abord, à l'action en annulation et celle en réduction de l'obligation, sanctions générales de l'article 1407 du Code civil (réduction du taux d'intérêt, suppression d'une pénalité ou commission, etc.), il en ajoute une autre : le tribunal a le pouvoir de réviser les modalités d'exécution de l'engagement (par exemple, de rééchelonner les remboursements, d'en changer les échéances, etc.). Ensuite, le texte énonce un critère propre au contrat de prêt et évidemment d'une grande importance, dont le juge doit tenir compte pour déterminer s'il y a lésion : le risque pour le prêteur. La prise par ce dernier d'un risque économique plus considérable peut justifier des conditions apparaissant au départ comme reflétant, à première vue, une exploitation de l'emprunteur.
[Tous renvois omis.]
[47]        En l'espèce, ni le prêt, ni ses modalités, ni le taux d'intérêt de 24 % ne peuvent être qualifiés de lésionnaires. […] Tout ce que révèle cette preuve, en effet, est que l'intimé était dans une situation financière précaire et que l'appelant courait un risque très élevé à lui prêter 53 000 $ moyennant une garantie hypothécaire de troisième rang sur un immeuble d'une valeur d'environ 250 000 […].
[48]        Dans ces circonstances, on ne peut pas conclure que le taux de 24 % prescrit par le contrat hypothécaire entre les parties est lésionnaire, pas plus que les autres modalités du prêt.
[49]        Puisque ni le prêt ni son taux d'intérêt ne peuvent être qualifiés de lésionnaires, rien ne justifiait donc la réduction à laquelle le juge a procédé en abaissant le taux d'intérêt de 24 à 7 %, du moins si l'on considère le seul article 2332 C.c.Q. » [Nous soulignons] [Références et version anglaise omises]
En somme, pour déterminer si un taux est lésionnaire au sens de 2332 C.c.Q., il importe de prendre en considération le niveau de risque pris par le prêteur.
Commentaires
L’auteur du billet s’est limité à certains points de droit et aux faits nécessaires pour les comprendre, et ce, pour des fins de concision et de clarté.  D’autres aspects de la décision sont intéressants, particulièrement l’analyse visant à déterminer la période sur laquelle s’applique l’intérêt de 24%.  

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.