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mercredi 19 septembre 2012

La nécessité de transparence judiciaire est conditionnelle à la pertinence des éléments présentés


Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Inc.

Dans le jugement Pelchat c. Astral Média inc. (2012 QCCS 4295). L’honorable Daniel Payette décide du sort d’une requête formulée par Astral Média inc. (« Astral »). Pour parvenir à trancher la question en litige, le tribunal précise que la nécessité de transparence judiciaire est conditionnelle à la pertinence des éléments présentés.

En bref, après avoir communiqué une pièce à la partie demanderesse dans le cadre d’une défense, Astral obtient une ordonnance de confidentialité pour cette pièce en 2006. Plus tard, Astral demandera plutôt de pouvoir produire cette pièce sous une forme caviardée. L’objectif était de protéger des informations confidentielles, tout en permettant une utilisation publique de la pièce. La demanderesse n’a pas accepté cette façon de procéder. Le juge a alors été contraint de décider si Astral pouvait conserver la confidentialité des informations contenues dans une pièce en les caviardant.

« [25] D'entrée de jeu, il importe de comprendre que le but d'une ordonnance de confidentialité est de permettre la production d'une information pertinente  au dossier de la cour pour qu'elle soit discutée par les parties et considérée par le Tribunal à l'exclusion du public.
[26] Le droit en semblable matière a été établi et précisé par la Cour suprême dans plusieurs décisions dont Dagenais c. Société Radio-Canada, Société Radio-Canada c. Nouveau-Brunswick (Procureur général), R. c. Mentuck et Sierra Club du Canada c. Canada (Ministre des Finances).
[27] Cette dernière décision est fort pertinente en l'espèce, puisqu'il s'agissait d'une ordonnance de confidentialité de documents dont on alléguait que leur divulgation ferait courir un risque sérieux à un intérêt commercial important d'une des parties.
[28] En guise d'introduction, la Cour y précise que « un des principes sous-jacents au processus judiciaire est la transparence, tant dans la procédure suivie que dans les éléments pertinents à la solution du litige ». 
[29] La Cour ajoute que dans un cas comme celui qui nous occupe, l'ordonnance de confidentialité ne doit être rendue que si :
a) elle est nécessaire pour écarter un risque sérieux pour un intérêt important, y compris un intérêt commercial, dans le contexte d'un litige, en l'absence d'autres options raisonnables pour écarter ce risque;
b) ses effets bénéfiques, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l'emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d'expression qui, dans ce contexte, comprend l'intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires. » [Notre soulignement] [Références omises]

Au-delà de l’analyse sur le droit applicable en matière d’ordonnance de confidentialité, c’est la question de la pertinence qui nous intéresse. La transparence judiciaire est nécessaire, mais seulement en ce qui a trait aux éléments pertinents du litige. C’est ce qui permettra au juge de trancher la question et de considérer la proposition de caviardage d’Astral comme raisonnable.

« [35] En effet, contrairement à ce qui prévalait dans Sierra Club ou dans la récente décision de cette Cour dans Démolition et excavation Demex inc. c. 6745019 Canada inc. la pertinence des informations financières contenues à la pièce DA-2 est loin d'être acquise, bien au contraire. Or, si ces renseignements ne sont pas pertinents au débat engagé devant le Tribunal, leur caviardage devient une option viable et peut raisonnablement se substituer au dépôt de documents contenant des informations que les défendeurs considèrent confidentielles. Dans un tel cas « l'ordonnance n'est pas nécessaire et la requête ne franchit pas la première étape de l'analyse. 

[36] Il ne s'agit plus en effet de permettre l'utilisation d'un document par la Cour et les parties à l'exclusion du public, mais de ne produire au dossier de la cour qu'un document dont on a retiré des informations non pertinentes, qui n'entreront pas en preuve pour cette raison.
[…]
[43] Sauf pour ce qui suit, Pelchat n'a pas démontré ne saurait-ce qu'une apparence de pertinence des informations financières à cet égard. Le Tribunal ne peut concevoir comment le fait de savoir le cachet de l'un ou le profit de l'autre lui serait de quelque utilité pour jauger de la crédibilité des témoins et décider si les droits d'auteur de Pelchat ont été violés.
[…]
[45] Compte tenu de ce qui précède, la solution proposée par les défendeurs de permettre, à ce stade-ci des procédures, la production d'une pièce DA-2 caviardée en lieu et place de la pièce DA-2 communiquée précédemment apparaît raisonnable. Il n'y a donc pas lieu de rendre une ordonnance de confidentialité en l'espèce. » [Notre soulignement] [Références omises]

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.
 

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