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lundi 10 septembre 2012

Le juge du procès ne pourra jamais rouvrir le verdict après une décision du jury, malgré des demandes en vertu de la Charte

Par Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocat

Jury : « Coupable. »
Accusé : « Attendez M. le juge, j’ai une requête en arrêt des procédures à vous présenter! »
Question de juridiction criminelle : un juge peut-il entendre une requête après qu’un verdict de culpabilité ait été rendu par le jury? Exemple : lorsqu’un accusé présente une requête en arrêt des procédures en vertu de la Charte. La question s’est récemment posée devant la Cour supérieure dans Durand c. R., 2012 QCCS 2508.
L’accusé, M. Durand a subi son procès relativement à une accusation de meurtre au deuxième degré et a été déclaré coupable par un jury de l'accusation telle que portée contre lui. Ce n’est qu’à la suite du verdict de culpabilité rendue contre lui, qu’il présente devant l’honorable Johanne St-Gelais, une requête en arrêt des procédures notamment au motif d’une divulgation tardive de certains éléments de preuve et d’un manque d’éthique du procureur de la poursuite concernant ses devoirs d’officier de justice.

Mais avant même de se pencher sur le fonds du litige, Mme la juge rappelle qu’un Tribunal doit d’abord déterminer s'il a juridiction pour ordonner un tel remède après que soit rendu par un jury le verdict de culpabilité. 

Il est généralement admis qu'un juge du procès (siégeant sans jury) ne perd sa juridiction qu'après avoir tranché définitivement l'affaire, soit après le prononcé de la peine. Cette règle, désignée par l’expression latine « functus officio », souffre toutefois d’une exception lorsque le procès se tient devant juge et jury, tel qu’exprimé par la Cour suprême dans Head c. R, [1986] 2 RCS 684 :
« [26] Dans les affaires où le procès se déroule devant un tribunal composé d'un juge et d'un jury, la règle ne peut être la même. Le jury, en sa qualité de juge des faits, décide de la culpabilité ou de la non-culpabilité de l'accusé. Même en cas d'unanimité, le juge du procès peut si le verdict est équivoque refuser de l'inscrire et exiger du jury qu'il réexamine son verdict. Jusqu'à ce qu'il soit libéré, le jury peut corriger une erreur dans son verdict, et ce, même si l'accusé a été relâché. [références omises] Mais, une fois que le verdict du jury est inscrit et que les jurés sont libérés, l'appréciation de la culpabilité est, sous réserve évidemment d'un appel, définitive. Le juge, qui siège alors seul, ne peut rouvrir le dossier. Lorsque l'accusé a été reconnu coupable, il ne reste plus au juge qu'à lui imposer une peine. »
La raison est fort simple : le rôle du jury étant de trancher la question ultime de la culpabilité ou non d’un accusé, lorsque cette tâche est remplie, le juge du procès perd l'autorité pour entendre toute requête de l'accusé. Il est functus officio. Ainsi, le verdict du jury sera maintenu à moins d’un appel couronné de succès.

La Cour supérieure rejette ainsi les demandes en arrêt des procédures et/ou en avortement de procès du requérant au motif qu’il ne s’agit pas du bon forum. Les blâmes adressés à la poursuite par l’accusé-requérant quant à la conduite de la cause devront donc être examinés par la Cour d'appel, le cas échéant.
« [18] En conséquence, le Tribunal estime ne pas avoir juridiction pour accorder l'un des remèdes demandés. Les arguments présentés par la défense devront être soumis à la Cour d'appel. La question de l'équité du procès et du droit à une défense pleine et entière, dans les circonstances de la présente affaire, seront certainement des sujets sur lesquels la Cour d'appel devra se pencher. »
L’honorable juge St-Gelais se penche également sur la question du moment où présenter une requête en vertu de la Charte au motif d’une violation d’un droit fondamental (le « timing ») dans un procès devant jury, ainsi que sur le moment où le juge du procès doit en disposer. La juge cite le commentaire émis par la Cour suprême dans l’arrêt R. v. La, [1997] 2 R.C.S. 680 :
« Therefore, in circumstances where the accused contends that his/her right to advance the theory of the defence has been impaired, such as in this case, the trial judge should reserve decision on the stay request until all of the evidence is heard unless it becomes apparent before then that there is “no other course of action [that] will cure the prejudice”. In certain situations, this may be upon the commencement of the trial; in others, it may be in the middle of it. But what is absolutely certain in terms of timing is that the stay request and the decision on its merits must be made before the jury starts its deliberations. »
Voir aussi : R. c. Burke, 2002 CSC 55; R. v. Henderson, 189 C.C.C. (3d) 447 (Ont. C.A.); R. v. Halcrow, 2008 ABCA 319. 

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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