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lundi 17 septembre 2012

Le pouvoir de suggestion du tribunal : de choses et d’autres

par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Dans l’affaire Doucet c. Corbeil, 2012 QCCS 4201, l’honorable Claude Champagne était saisi d’un litige concernant la propriété d’une maison, suite à la séparation d’anciens conjoints. L’affaire devait être tranchée à la lumière d’une convention de vie commune notariée. Comme dans toutes affaires contractuelles, le tribunal retient ici que le contrat est la loi des parties, et l’applique, donnant raison à monsieur. En épilogue, le tribunal en appelle toutefois à la négociation entre les parties, considérant le caractère « difficile » de la situation dans laquelle elles se trouvent.
Le juge se prononce en ces termes :
« COMMENTAIRES FINAUX
[77]  En vertu de son jugement, le Tribunal autorise le demandeur à acquérir la maison que les parties ont améliorée et habitée ensemble. Il écarte la demande de madame à ce sujet pour les motifs qu'il a indiqués.
[78]  Cette Cour souhaite toutefois que monsieur et madame trouvent un terrain d'entente pour que la défenderesse puisse conserver cette propriété, et ce, pour les motifs qui suivent :
la maison est située à Mirabel;
madame habite cet immeuble depuis 1988;
une bonne partie de sa famille habite dans le voisinage immédiat;
la défenderesse est très attachée à cette maison;
le demandeur a acquis récemment une résidence tout près de l'endroit où habitent ses parents, sur la Rive-Sud de Montréal;
il travaille sur la Rive-Sud de Montréal.
[79]  D'un point de vue strictement juridique, cette Cour estime que monsieur a raison dans sa demande, mais il existe bien d'autres raisons et motifs qui devraient faire en sorte que la défenderesse demeure propriétaire de sa maison et continue d'y habiter. C'est ce que le Tribunal souhaite. »
[Nous soulignons.]
Commentaires
De tels appels à la raison des parties post-jugement, plutôt qu’à l’exercice stricts de leurs droits, sont de plus en plus fréquents en jurisprudence. Signe des temps, de l’avènement de la règle de proportionnalité, etc.
Idem en matière de dépens, où les tribunaux peuvent inviter la partie victorieuse à user de modération dans l’exécution de la condamnation aux frais, bien qu’elle ait eu raison sur le fond du jugement. Voir, par exemple, Matthews c. Syndicat of the Co-Owners, 2012 QCCS 1918 :
« Les dépens
[134]  En principe, la partie qui succombe supporte les dépens.
[135]  Le Tribunal peut en décider autrement, par décision motivée.
[136]  Ici, compte tenu du fait que le Tribunal conclut que la crédibilité de M. Matthews laisse à désirer, il n'y a pas lieu, malgré la sympathie que l'on peut ressentir pour les souffrances découlant de l'accident, de déroger à la règle.
[137]  Par ailleurs, compte tenu de son état d'indigence et de son statut d'invalide, le Tribunal formule le souhait que les parties fassent preuve de compassion à son égard et n'entreprennent pas de mesures excessives en vue de faire payer des frais judiciaires qu'il peut être illusoire de tenter de récupérer. »
[Nous soulignons.]
Tendance à suivre! Et… possiblement… à codifier? Les articles 336 à 341 de l’Avant-projet de Code de procédure civile semblaient aller en ce sens au niveau des dépens en demandant à chaque partie de supporter ses frais judiciaires, sauf en cas d’abus de procédures. C’était toutefois avant la dissolution récente de l’Assemblée nationale.
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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