Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

lundi 24 septembre 2012

Le pouvoir du président du conseil de discipline de rejeter une plainte


Par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

L’article 143.1 du Code des professions, L.R.Q., c. C-26, est, d’une certaine façon, le cousin germain de l’article 54.1 C.p.c. en ce qu’il permet au président de rejeter, sur demande, une plainte abusive, frivole ou manifestement mal fondée ou de l’assujettir à certaines conditions. Dans la décision Landry c. Rondeau, 2012 QCTP 121, le Tribunal des professions confirme que le test applicable pour obtenir le rejet d’une plainte disciplinaire est tout aussi difficile à réussir que celui développé par la jurisprudence sur l’article 54.1 C.p.c.

Les faits



L’appelant, un avocat, dépose une plainte disciplinaire contre l’intimé, également membre du Barreau. Il lui reproche différents manquements au Code de déontologie des avocats reliés à des paroles prononcées par l’intimé dans une salle de cour.

Suite à la réception d’un avis indiquant que l’audition aurait lieu à Montréal le 8 février 2011, le plaignant demande que celle-ci se déroule plutôt à Rimouski ou à Mont-Joli. Cette demande est rejetée par le président suppléant du conseil de discipline.

L’appelant dépose alors une requête pour changement de district présentable le 8 février 2011. Celle-ci est rejetée séance tenante, alors que la plainte est rejetée moins d’un mois plus tard.

L’appelant se pourvoit au Tribunal des professions, plaidant que le président suppléant a excédé sa compétence en statuant sur la demande de changement de district et qu’il a commis une erreur manifeste et dominante en rejetant sommairement la plainte.

La décision

Le Tribunal des professions commence par indiquer la norme de révision applicable. Après avoir cité l’arrêt Parizeau c. Barreau du Québec, 2011 QCCA 1498, le tribunal conclut ainsi :

« [15] La compétence du président suppléant, pour statuer sur une demande de changement de district, est une question de droit. Le critère de la décision correcte est applicable à la première question et n'entraîne aucune déférence.

[16] L'analyse du caractère abusif, dilatoire ou manifestement mal fondé de la plainte relève de l'appréciation des faits et de l'application du droit. Cette seconde question restreint l'intervention du Tribunal au cas d'erreurs manifestes et dominantes. »

Le Tribunal des professions estime que l’appelant est forclos de plaider l’absence de compétence du président suppléant quant à la décision sur la demande de changement de district, vu que son avis d’appel ne contenait aucune conclusion à cet effet, que la question n’avait pas été soulevée en premier instance et que la plainte avait de toute façon été rejetée.

Le Tribunal des professions passe ensuite à l’étude de la seconde question en litige, à savoir s’il y a eu commission d’une erreur manifeste et dominante quant au rejet de la plainte.

Les trois juges commentent l’article 143.1 du Code ainsi :

« [26] Certes, l'article 54.1 C.p.c. confère des pouvoirs plus larges d'intervention que l'article 143.1 du Code, mais les critères jurisprudentiels développés, concernant l'interprétation de la notion d'abus et de procédure manifestement mal fondée, sont pertinents. Il en est de même de la jurisprudence développée sous l'ancien article  75.1  C.p.c. qui utilisait la même terminologie que l'article 143.1 du Code.

[27] Cette jurisprudence permet de dégager certains paramètres pour l'application de la sanction de rejet dans le cadre d'une procédure sommaire. Dans Aliments Breton (Canada) inc. c. Bal Global Finance Canada Corporation, la Cour d'appel rappelle la nécessité d'agir avec une grande prudence à l'égard d'une demande de rejet à une étape préliminaire des procédures. Ce n'est qu'en présence d'une situation manifeste d'abus que ce pouvoir peut être utilisé. Plusieurs décisions de la Cour d'appel du Québec ont réitéré ce principe.  Dès qu'une preuve contradictoire est possible, l'affaire doit être tranchée après avoir entendu l'ensemble de la preuve. » (références omises)

Le Tribunal des professions indique que le président du conseil a erré en basant notamment sa décision sur son appréciation de la preuve :

« [30] Avec égard, le rôle du président suppléant à cette étape des procédures n'était pas d'évaluer la preuve et de se prononcer sur l'absence de forte probabilité. La tâche de trancher la plainte et de déterminer si le plaignant parviendra à atteindre le degré de preuve pour conclure à une faute déontologique appartient au conseil de discipline qui entendra l'ensemble de la preuve. 

[…]

[33] Le Tribunal ne croit pas qu'il appartient au président suppléant d'évaluer la portée des propos. Rappelons qu'à ce stade préliminaire, la preuve est fragmentaire et que les témoins n'ont pas été entendus. Le Code de déontologie des avocats crée une obligation déontologique à l'article 2.00.01 d'agir avec « dignité, intégrité, honneur, respect, modération et courtoisie ». Si l'on tient les propos relatés dans la plainte pour avérés, on ne peut exclure qu'ils puissent conduire à une infraction déontologique. » (références omises)


Le Tribunal des professions ajoute que le président suppléant s’est basé, pour rendre sa décision, sur le fait que deux recours civils intentés par l’appelant contre l’intimé ont été rejetés.

Se basant sur l’arrêt Guimont c. RNC Média inc., 2012 QCCA 563, le Tribunal des professions indique qu’il ne faut pas conclure du fait que les recours antérieurs ont échoué que le présent recours va échouer également, surtout s’il faut faire une étude des moyens de défense qui sont soulevés pour statuer sur le mérite apparent du recours.

Le Tribunal des professions accueille donc l’appel et retourne le dossier au conseil de discipline du Barreau du Québec. Toutefois, le tribunal refuse d’ordonner, comme le demandait l’appelant, le remplacement du président suppléant. À cet effet, il rappelle que le Code des professions fait de la désignation du président suppléant une prérogative du président du conseil de discipline.

Le texte intégral est disponible ici.
 

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.