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mardi 18 septembre 2012

L’obligation de diligence positive à l’égard d’invités à qui de l’alcool est servi


Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

L’hôte d’une fête privée est-il tenu de surveiller ses invités qui ont bu et s’assurer qu’ils ne posent pas d’actes qui pourront leur être dommageables? Dans Paquette c. Fédération (La), cie d'assurances du Canada, 2012 QCCS 4284, une affaire aux conséquences tragiques pour une personne devenue quadriplégique suite à un accident de VTT, le tribunal dut en arriver à la réponse négative, s’appuyant sur l’arrêt Childs c. Desormeaux, 2006 CSC 18, malgré toute la sympathie qu'il éprouvait pour la victime.


La Cour refusa ainsi de donner acte à la prétention du demandeur qui plaidait que les défendeurs avaient commis une faute en ne cachant pas la clé du véhicule pour empêcher son utilisation, après avoir mis de l’alcool à la disposition d’invités qui les aidaient à procéder à un déménagement.

« [70] La loi n'impose pas une telle obligation de diligence dans les circonstances.  Dans l'affaire Childs,  la Cour suprême identifie trois situations où une obligation de diligence positive peut exister.  La première est celle où « le défendeur incite et invite intentionnellement le tiers à prendre un risque inhérent et évident qu'il a créé ou qu'il contrôle ».  La deuxième situation est celle où il existe un lien « de type paternaliste comportant un degré de surveillance et de contrôle, comme le lien parent-enfant ou instituteur-élève ».  La troisième situation dans laquelle une obligation de diligence positive est créée est celle où les défendeurs « exercent des fonctions publiques ou se livrent à des activités commerciales comportant des responsabilités implicites envers le grand public ». Dans tous ces cas, selon la Cour, il y a « participation réelle du défendeur à la création du risque ou l'exercice par celui-ci d'un contrôle sur un risque que d'autres personnes ont été invitées à courir ».
[71] Aucune des trois situations décrites par la Cour suprême ne s'applique dans notre cas.  Comme nous l'avons vu, les défendeurs n'ont pas incité ou invité M. Paquette à emprunter le véhicule tout-terrain.  M. Paquette n'avait pas la vulnérabilité d'un enfant ou d'une jeune personne inexpérimentée qui aurait pu obliger les défendeurs à porter une plus grande attention à ses activités.  Enfin, en tant qu'hôtes privés, M. Labrosse et Mme Rollin n'assumaient pas les devoirs implicites à l'exercice des fonctions publiques ou à des activités commerciales comme ceux qui reposent sur le tenancier de bar envers ses clients.
[72] Dans l'affaire Childs, la Cour suprême a examiné les obligations de l'hôte d'une soirée privée envers ses invités:
La personne qui accepte une invitation à une soirée privée ne laisse pas son autonomie à la porte.  L'invité demeure responsable de ses actes.  À moins qu'il n'ait participé activement à la création ou à l'accroissement du risque, l'hôte est en droit de respecter l'autonomie de l'invité.  La consommation de l'alcool, et l'acceptation des risques liés à un jugement affaibli, constituent dans presque tous les cas un choix personnel et une activité intrinsèquement personnelle.  En l'absence des considérations particulières susceptibles de s'appliquer dans le contexte commercial, il n'y a aucune raison, lorsqu'un adulte fait un tel choix, d'en faire porter le fardeau par les autres.  On a cité le cas exemplaire d'une hôtesse qui a confisqué et congelé dans la glace les clés de voiture de tous les invités à leur arrivée pour ne les rendre que lorsqu'elle le jugeait opportun.  Cette hôtesse était manifestement disposée à restreindre considérablement l'autonomie de ses invités.  Mais le droit de la responsabilité délictuelle ne va pas encore aussi loin. »
Autre aspect important de la décision, la Cour reconnaît que le fait d’exprimer sa sympathie envers quelqu’un qui a été victime d’un accident, de lui offrir un cadeau et des bons souhaits, de vouloir contribuer à des levées de fonds en sa faveur, ou de décider de se départir de l’objet qui a causé l’accident ne constituent pas un aveu de responsabilité, ce dernier devant être « clair, sans ambiguïté et sans équivoque. » 

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 


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