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mardi 25 septembre 2012

Pour être considérée comme une nuisance, une activité doit être nuisible


Par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Cette tautologie est en fait la conclusion à laquelle est venue la Cour supérieure dans la décision D’Irlande (Municipalité de) c. Lachance, 2012 QCCS 4321, où elle statue sur la question de déterminer si l’opération d’un cimetière d’automobiles constitue une nuisance. Cette décision devrait intéresser tous les praticiens en droit municipal, car elle fait un excellent résumé des principes juridiques qui concernent les nuisances et des pouvoirs de réglementation des municipalités en cette matière.

Les faits


En 1971, le défendeur achète un terrain situé dans le territoire de la municipalité demanderesse pour y entreposer des carcasses de véhicules automobiles.

En 2005, la municipalité entreprend des démarches auprès du défendeur pour que ce dernier enlève de son terrain les carcasses de voitures. Les parties ne s’entendent pas sur les suites qui ont été données à cette demande. Quoi qu’il en soit, la municipalité adopte le 5 mai 2008 un règlement intitulé Règlement relatif aux nuisances et régissant certaines activités extérieures (ci-après « Règlement 433) dont l’extrait pertinent se lit ainsi :

« Article 5  Véhicules hors d'état de fonctionnement

Le fait de laisser, déposer ou jeter dans ou sur tout immeuble un ou plusieurs véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept ans, non immatriculés pour l'année courante ou hors d'état de fonctionnement, constitue une nuisance et est prohibé. »

Quelques mois plus tard, la municipalité informe le défendeur qu’elle entend demander à la Cour supérieure d’ordonner le « démantèlement » de « l’entreposage » de voitures sur le terrain du défendeur, lequel contreviendrait au règlement de zonage et au Règlement 433.

Les parties ne s’entendent pas et la municipalité demanderesse s’adresse à la Cour supérieure.

La décision

En premier lieu, la Cour supérieure se penche sur la prétention du défendeur à l’effet qu’il bénéficie de droits acquis. S’appuyant sur les critères développés par la Cour d’appel dans l’arrêt Huot c. L'Ange-Gardien (Municipalité de), C.A. Québec, no 200-09-999174-901 , 19 juin 1992, jj. Dubé, Chouinard et Brossard, elle conclut que c’est le cas.

Cette conclusion réglant le cas de la demande de la municipalité quant à la conformité des opérations du défendeur par rapport au règlement de zonage, le tribunal vérifie si le Règlement 433 est opposable au défendeur.

Constatant que le règlement ne définit pas ce qu’est une nuisance, la Cour supérieure renvoie à la jurisprudence. Elle cite en premier lieu l’extrait suivant de la décision Anctil c. La Pocatière, [1973] C.S. 238 :

« [32] Qu'est-ce qu'une nuisance? Il est difficile de définir une nuisance par une formule brève, mais on la reconnaît facilement par ses principales caractéristiques ou ses éléments essentiels.

[33] La première caractéristique d'une nuisance est de produire des inconvénients sérieux ou de porter atteinte, soit à la santé publique, ou soit au bien-être de la communauté, ou d'une partie importante de la communauté. Cet élément nuisible, qu'il provienne d'un état de chose ou d'un acte illégal ou de l'usage abusif d'un objet ou d'un droit, a toujours un certain caractère de continuité et est intimement lié à la chose ou à l'acte.

[…]

[38] Le pouvoir de définir et prohiber une nuisance ne comporte pas celui d'en créer ou d'en fabriquer en vue de servir de sanction additionnelle à un autre règlement municipal, et dans le présent cas, au règlement 4-66 concernant la construction et le zonage. […] »

Ensuite, la Cour supérieure résume les normes dégagées par la jurisprudence quant aux pouvoirs d’une municipalité de réglementer les nuisances, soit :

1.    la municipalité ne peut interdire de façon absolue des usages par ailleurs licites;

2.    la municipalité ne peut transformer en nuisance une activité qui ne le serait pas autrement;

3.    le règlement sur les nuisances ne peut avoir pour fins de pallier aux lacunes du règlement de zonage;

4.    le pouvoir de règlementation des nuisances ne sert pas à contrecarrer de façon indirecte les droits acquis;

5.    l’exercice normal d’une activité par ailleurs autorisée par le règlement de zonage n’est pas une nuisance, bien que l’exercice abusif ou nuisible puisse l’être.

À cet effet, la Cour supérieure réfère notamment aux décisions suivantes : Club de golf de Val Bélair inc. c. Québec (Ville de), 2007 QCCS 927, Saint-Gabriel (Ville) c. Messier, J.E. 91-508 (C.S.), 2419-6388 Québec inc. c. Saint-Michel-Archange (Municipalité de), C.A. Montréal, no 500-09-001511-880, 5 mars 1992, jj. Vallerand, Baudouin et Rousseau-Houle et Price (Village) c. Ouellet, [1992] R.J.Q. 1587 C.S.

Le tribunal résume la question ainsi : « une nuisance doit avoir un caractère nuisible, en ce sens qu'elle produira des inconvénients sérieux ou portera atteinte à la santé publique ou au bien-être de la communauté » [par. 35].

Une fois ce principe juridique précisé, la Cour supérieure remarque que l’exploitation d’un cimetière d’automobiles est rendue impossible par le Règlement 433. Étant donné que le défendeur bénéficie de droits acquis, le tribunal passe à l’étape suivante, soit de vérifier si l’exploitation de la cour d’entreposage constitue une nuisance, soit de savoir si elle apporte des inconvénients sérieux à la communauté ou si elle porte atteinte à la santé publique ou au bien-être commun [par. 40].

Sur ce point, après avoir examiné la preuve, la Cour supérieure conclut que celle-ci ne révèle pas une atteinte à la santé publique ou au bien-être de la communauté.

La demande d’injonction est donc rejetée.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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