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mercredi 5 septembre 2012

Retrait du Protocole de Kyoto : la Cour fédérale confirme que le gouvernement du Canada a agi dans les limites de sa prérogative royale

par Geneviève Chabot
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Le gouvernement du Canada avait-il le droit de se retirer du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (ci-après le « Protocole »), tel quil l’a fait le 15 décembre 2011? Un tel retrait viole-t-il certains des principes fondamentaux sur lesquels repose la Constitution canadienne? Dans Turp c. Canada (Ministre de la Justice), 2012 CF 893, l’honorable Simon Noël de la Cour fédérale du Canada répond par la négative à ces questions et réitère la prérogative dont jouit le pouvoir exécutif dans la conduite des affaires étrangères.

Représentée par le politicien et professeur de droit Daniel Turp, la partie demanderesse invoque la violation de trois principes fondamentaux, soit le principe de la primauté du droit, le principe de la séparation des pouvoirs et le principe démocratique, pour contester la décision du gouvernement du Canada de se retirer du Protocole. Quant au premier principe, la partie demanderesse soumet que l’adoption de la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, L.C. 2007, c. 30 (ci-après « LMOPK ») (abrogée depuis) a eu pour effet de limiter la prérogative royale et d’empêcher le gouvernement de se retirer unilatéralement du Protocole comme il l’a fait. En effet, la LMOPK aurait occupé tout le champ lié au Protocole et aurait ainsi retiré à l’Exécutif sa prérogative royale de manière implicite.


Reconnaissant que dans certains cas où cette volonté est clairement exprimée, le Parlement peut, par le biais d’une loi, limiter la prérogative royale de l’Exécutif, le juge Noël conclut qu’il ne l’a pas fait en l’espèce. Selon lui :


« [25] […] en appliquant l’analyse au cas en l’espèce, cette Cour est d’avis que la LMOPK ne contient aucune disposition, condition ou restriction qui viendrait limiter la prérogative royale du gouvernement de se retirer du Protocole. Le demandeur s’est appuyé particulièrement sur le titre et l’objet de la LMOPK: « Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto [Nous soulignons] » et « d’assurer la prise de mesures efficaces et rapides par le Canada afin qu’il honore ses engagements dans le cadre du Protocole de Kyoto [Nous soulignons] ». Toutefois, la décision du gouvernement de dénoncer le Protocole est justement prévue par ce même Protocole à l’article 27 et le gouvernement a ainsi agi conformément à ce dernier.
[26] Quant à savoir si cette décision était conforme à la LMOPK, pour reprendre en partie les mots du juge Barnes dans Ami(e)s de la Terre, précité, au para 42, si le Parlement avait voulu imposer au gouvernement une obligation, dont on peut saisir les tribunaux, de restreindre la prérogative royale de l’Exécutif de se retirer du Protocole, il lui aurait été facile de le dire en des mots clairs et simples. Il ne l’a pas fait. Cette Cour est d’avis que la LMOPK ne modifie pas la prérogative royale de manière expresse et qu’aucune disposition ou condition de la loi ne vient le faire par implication nécessaire. Pour cette raison, la décision du gouvernement de dénoncer le Protocole de Kyoto n’a pas enfreint la LMOPK ni le principe de la primauté du droit. »
Le premier argument reposant sur le principe de la primauté du droit est donc rejeté. Sur la même base que celui-ci, le juge Noël détermine qu’il n’y a pas eu violation du principe de la séparation des pouvoirs puisque la décision du gouvernement de se retirer du Protocole n’était d’aucune façon restreinte par la LMOPK. Quant à l’argument selon lequel cette décision contrevient au principe démocratique en ce que ni la Chambre des communes, ni les provinces n’ont été consultées, il est également rejeté. Selon le juge Noël, « il revient au Parlement d’édicter une loi qui forcerait la consultation de la Chambre des communes avant de pouvoir ratifier ou dénoncer un traité, mais cela n’a jamais été fait ». 

Pour ces raisons, la demande de contrôle judiciaire de la décision du gouvernement du Canada de se retirer du Protocole est rejetée.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

 

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