Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 13 septembre 2012

Un juge peut-il d’office déterminer que les objections basées sur la pertinence seront prises sous réserve dans le cadre d’interrogatoires hors cour?


Par Karine Chênevert
Borden Ladner Gervais LLP / S.E.N.C.R.L., S.R.L.

Dans la décision Banque HSBC Canada c. Khurana (2012 QCCS 4108), le juge Lalonde en vient à la conclusion que oui dans le cadre d’une requête en rétractation de jugement où devait se prononcer sur la validité d’une ordonnance rendue d’office par le juge de Grandpré lors de l’audition d’une requête en prolongation de délai.

Une stagiaire du cabinet d’avocats représentant la demanderesse s’est présentée à la Cour afin de présenter une deuxième requête en prolongation de délai, la requête étant appuyée d’une entente sur le déroulement de l’instance signée par les procureurs des parties. 


D’office, le juge de Grandpré a rendu une ordonnance imposant la mesure de gestion suivante : « Ordonne que les objections soient prises sous réserve, les réponses données et les objections soumises au juge du fond à moins qu’elles ne soulèvent des questions de confidentialité ».

Le juge Lalonde conclut dans un premier temps que ce jugement interlocutoire est susceptible de rétractation puisqu’il a été prononcé d’office et qu’aucune procédure utile n’est ouverte au sens de la loi.

Le juge Lalonde conclut au paragraphe 40 de la décision que le juge de Grandpré était en droit de prononcer cette mesure visant à faire progresser plus rapidement le dossier:

« [40] Le tribunal en conclut que le juge de Grandpré, j.c.s., était justifié de prendre une décision qui tend à favoriser l’un des objectifs poursuivis par le législateur. La discrétion judiciaire implique le pouvoir de rendre toute décision qui vise à simplifier la solution d’un litige. Si les objections sont prises sous réserve, les réponses fournies et les objections tranchées par le juge du fond, il y a lieu de penser que le dossier progressera plus rapidement et qu’il pourra être inscrit dans un délai raisonnable. »

Le juge Lalonde limite cependant l’ordonnance rendue par le juge de Grandpré aux seules objections fondées sur un motif de non pertinence. Il détermine qu’il n’y a pas de préjudice à répondre sous réserve à une question non pertinente puisque le juge du fond pourra remédier à la situation.

Il en va autrement pour les autres types d’objections dont il fait une liste non limitative au paragraphe 42 de la décision, lesquelles incluent une question de droit, un témoin non compétent pour répondre à une question qui a pour conséquence de contredire un document valablement fait, une question d’opinion à un témoin idoine, une question hypothétique à un témoin idoine, une question abusive ou vexatoire, une question par laquelle on cherche à obtenir les informations ou communications privilégiées, confidentielles ou couvertes par le secret de commerce et une question au sujet de laquelle on peut soulever le privilège de relation avocat-client.

Ainsi, au lieu d’assortir l’ordonnance à plusieurs exceptions, le juge Lalonde détermine plus simple et approprié de décider que seules les objections fondées sur les motifs de non pertinence feront l’objet d’une réponse sous réserve dans le cadre des interrogatoires hors cour.

En conclusion, la Cour est d’avis que l’intervention du juge de Grandpré était justifiée, même en l’absence de conclusions à ce titre ou d’allégations d’abus.

La requête en rétractation de délai est en définitive accueillie en partie, afin de la restreindre aux objections relatives à la non pertinence de la question.

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.
 

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.