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jeudi 6 septembre 2012

Un tribunal peut-il rendre une ordonnance de probation à l’égard d’un délinquant condamné à plusieurs peines d’emprisonnement qui totalisent plus de deux ans?

par Sophie De Champlain



Dans R. c. Knott (2012 CSC 42), la Cour suprême met un terme à une jurisprudence inconstante en interprétant l’alinéa 731(1)b) C.cr. qui circonscrit le pouvoir d’un tribunal de rendre une ordonnance de probation en plus d’une peine d’incarcération.

Dans cet arrêt, deux individus faisant face à de multiples condamnations dans le cadre d’affaires distinctes contestent les ordonnances de probation dont ils font l’objet. Ils soutiennent qu’un tribunal ne peut prononcer une période de probation si la peine d’emprisonnement qu’elle accompagne est supérieure à deux ans, incluant les peines imposées dans un procès antérieur et que le délinquant est en train de purger ou qui lui seront infligées subséquemment.


La Cour rejette l’appel et statue que cette durée maximale de deux ans ne s’applique qu’à la période d’emprisonnement imposée par un tribunal lors d’une même séance. Un juge a donc le pouvoir d’assortir une peine d’emprisonnement maximal de deux ans d’une ordonnance de probation même si cette nouvelle peine est consécutive à des peines d’incarcération prononcées lors de séances précédentes, totalisant ainsi plus de deux ans de détention :

« [34] L’alinéa 731(1)b) ne recèle aucune ambiguïté à cet égard.  Le paragraphe 731(1) débute par les mots suivants : « [L]orsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut ».  Cette disposition autorise ce tribunal à rendre une ordonnance de probation « en plus d’infliger une amende au délinquant ou de le condamner à un emprisonnement maximal de deux ans ».  La simple lecture de cette disposition indique que l’expression « emprisonnement maximal de deux ans » s’entend de la peine infligée par le tribunal habilité par le par. 731(1) à rendre l’ordonnance de probation. »

Cette interprétation est conforme aux principes de détermination des peines énoncés au Code criminel aux articles 718 à 718.2 : les courtes peines d’incarcération et les périodes de surveillance dans la collectivité favorisent la réadaptation du délinquant tout en assurant la protection de la société.

Quoique non décisive, l’existence d’une ordonnance de probation prononcée antérieurement peut toutefois être considérée par le juge pour la détermination de la nouvelle peine. Un tribunal peut notamment déclarer inopérante une ordonnance rendue précédemment et qui entrerait en vigueur à la fin de la peine d’emprisonnement qu’il inflige au motif qu’elle est devenue inutile ou injuste suite à cette nouvelle peine :

« [65]  Par exemple, lorsqu’une ordonnance de probation n’entrera en vigueur que de nombreuses années après son prononcé ou encore lorsque la période totale d’incarcération est prolongée au point où le délinquant sera assujetti à une longue surveillance dans la collectivité pendant une libération conditionnelle ou libération d’office, cette ordonnance n’aura généralement aucune utilité aux fins de réinsertion sociale. »

La Cour ajoute quelques observations concernant les ordonnances de probation multiples. Premièrement, dans les cas de différents chefs d’accusation, un tribunal peut être justifié de rendre plusieurs ordonnances de probation concurrentes si les circonstances des infractions justifient des conditions distinctes. De plus, des ordonnances concurrentes assurent que le délinquant soit assujetti à une période de probation dans le cas où une ordonnance est annulée ou déclarée inopérante ultérieurement.

Finalement, il ne faut pas inférer de l’alinéa 731(1)b) C.cr. la nécessité que l’ordonnance de probation entre en vigueur dans les deux ans suivant son prononcé. L’alinéa 732.2(1) C.cr. régit l’entrée en vigueur de l’ordonnance de probation et ne comporte aucune considération quant au temps écoulé depuis la détermination de la peine : selon le cas, l’entrée en vigueur aura lieu à la date à laquelle l’ordonnance de probation est rendue, à la sortie de prison du délinquant, à la fin de la période d’emprisonnement s’il est libéré sous condition ou à la fin de la période de sursis. 

Le texte intégral est disponible ici.
 



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