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jeudi 20 septembre 2012

Une demande reconventionnelle sans connexité avec la demande principale peut être rayée

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Ne soyez pas déçu, le présent billet ne vous fera pas découvrir une nouvelle recette de pâté de canard. Dans la décision Plaisirs gastronomiques Inc. c. Canards du Lac Brome Ltée (2012 QCCS 4294), le Tribunal devait décider s’il pouvait autoriser une défense écrite afin de permettre à la partie défenderesse de faire valoir une demande reconventionnelle. La Cour conclut que tout recours découlant de relations d’affaires n’est pas nécessairement connexe. Le Tribunal ordonne donc que le dossier procède sur défense orale et que soient rayés, dans la défense et demande reconventionnelle produite, les allégués et conclusions relatifs à la demande reconventionnelle.

Les faits

Le 27 avril 2012, la demanderesse intente à l’encontre de la défenderesse une action sur compte pour marchandises vendues et livrées s’élevant à la somme de 405 062,19 $. Le 13 juillet 2012, la défenderesse dépose au dossier de la Cour une défense et demande reconventionnelle, réclamant la somme de 177 146,00$. Le 24 juillet, la demanderesse produit au dossier de la Cour la requête en radiation de la demande reconventionnelle qui fait l’objet du présent jugement.

La défenderesse ne conteste pas le montant de la réclamation de la demanderesse, ni la qualité des marchandises vendues et livrées, mais réclame à la demanderesse différents montants. La défenderesse soulève entre autres que la demanderesse a décidé unilatéralement de ne plus commercialiser de produits aux États-Unis alors que la défenderesse avait engagé des frais à cet effet.  La défenderesse soulève aussi qu’une entente de non-concurrence et d’exclusivité verbale serait intervenue entre les parties et que la demanderesse aurait contrevenu à cette entente. La défenderesse plaide aussi avoir livré pour 18 922,20 $ de marchandises qui demeurent impayées et réclame également une somme de 42 708,43 $ pour perte de profits suite aux informations confidentielles qu’aurait utilisées la demanderesse pour concurrencer la défenderesse. Finalement, la défenderesse annonce avoir aussi l’intention de réclamer une perte de profits futurs.

Analyse

La Cour rappelle tout d’abord les critères applicables pour déterminer quand un défendeur peut se porter demandeur reconventionnel. En bref, si une identité ou une connexité existe entre la réclamation que l’on veut faire valoir et celle que le demandeur a produite, le recours est accessible.

Le Tribunal conclut toutefois qu’il y a absence de connexité entre le recours de la demanderesse et celui que la défenderesse veut faire valoir :

« [39]  Finalement, la connexité que plaide la défenderesse est loin d'être aussi évidente qu'elle le prétend.

[40] En effet, il ne suffit pas de prétendre que des relations d'affaires ont existé entre les parties pour pouvoir plaider que tout recours découlant de ces relations d'affaires est connexe.

[41] En effet, la réclamation en dommages pour non-respect de la clause d'exclusivité et de non-concurrence verbale n'a pas la connexité avec la réclamation pour marchandises vendues et livrées que veut bien lui prêter la défenderesse.

[42] Il en est de même pour le reproche fait par la défenderesse pour la cessation d'une commercialisation de produits aux États-Unis qui aurait eu lieu en 2010.

[43] Il reste la réclamation de 18 922,20 $ faite par la défenderesse pour des marchandises livrées à la demanderesse, mais qui ne seraient pas encore payées. Il ne s'agit pas d'une demande reconventionnelle, mais plutôt d'un moyen de défense pour lequel la défenderesse peut plaider compensation. Ceci a d'ailleurs été admis par la demanderesse. Quant à la défense basée sur l'article 2129 C.c.Q., elle ne fait pas partie de la demande reconventionnelle. »


Le texte intégral de la décision se retrouve ici.
 

2 commentaires:

  1. Est-ce qu'on peut néanmoins avoir une recette de pâté de canard?

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  2. @ François-Xavier : Mauvais blogue. Tu devrais plutôt consulter http://www.over-blog.com/Comment_preparer_un_bon_pate_de_canard-1095204284-art110737.html.

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