Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mardi 18 septembre 2012

Velan inc. c. GCan Insurance Company : retour sur l’obligation de défendre de l’assureur

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Inc.
 

Dans l’arrêt Velan inc. c. GCAN Insurance Company, 2012 QCCA 1490, la Cour d’appel analyse l’obligation d’une compagnie d’assurance de défendre un assuré poursuivi pour un manquement de nature contractuelle. L’intérêt de cet arrêt réside dans la structure en deux étapes de l’analyse de la Cour d’appel de l’obligation de défendre et des principes d’interprétation. Mais pour ceux plus familiers avec ce domaine de droit, l’analyse de ce qui constitue des « dommages-matériels » est particulièrement intéressante.



Dans cette affaire, une compagnie de pétrole fait affaires avec plusieurs compagnies, dont Vélan Inc. (« Velan » ci-après), et ce, dans le cadre d’un contrat concernant la modification d’un pipeline. « Selon les allégations, Velan a participé aux négociations et s’est engagée à fournir l’expertise technique pour la fabrication et la fourniture des colliers. » Or, après l’installation de joints d’étanchéité dans des colliers sur le pipeline en question, on constate que ces joints d’étanchéité sont défectueux. Pour éviter des pertes de vie, des dommages à la propriété et des interruptions dans la production, ceux-ci sont remplacés. La compagnie de pétrole réclame une compensation. 

La compagnie GCan Insurance Company (« GCan » ci-après) refusera de participer à une médiation entre la compagnie de pétrole, Velan et d’autres défenderesses, et ce, même si GCan assure Velan pour sa responsabilité en cas de « dommages-matériels ». Après cette médiation, une transaction est conclue. Velan intente une action contre GCan dans le but de réclamer le remboursement du montant à payer ainsi que les frais de défense. Les questions en litige d’intérêt sont donc les suivantes : 1) GCan avait-elle l’obligation de défendre Velan et 2) si oui, la police d’assurance couvre-t-elle les dommages en question? 

La Cour d’appel analyse l’obligation de défendre en deux étapes distinctes. 1) En premier lieu, elle détermine la « vraie nature » de la demande de la compagnie de pétrole. 2) Par la suite, en tenant les faits allégués pour avérés, elle détermine si la nature de la police d’assurance couvre la « vraie nature » de la demande. Si la police d’assurance couvre la demande, l’assureur doit alors défendre l’assuré.

Voici comment la Cour d’appel explique le droit applicable en l’espèce (les lignes directrices en matière d’interprétation sont particulièrement intéressantes) :

« [23] Il est bien établi, en matière d'assurances, que l'obligation de défendre se distingue de celle d'indemniser quant au fardeau qui incombe à l'assuré. La simple possibilité que la couverture d'assurance puisse s’appliquer, fondée sur les allégations, fait en sorte que l'assureur doit défendre son assuré.

[24] Comme le souligne la Cour suprême, dans Nichols c. American Home Assurance Co., il faut accorder la portée la plus large possible aux allégations de l'acte de procédure pour déterminer si la réclamation peut relever de la police. Par ailleurs, en application du principe contra proferentem, tout doute quant à savoir si, à la lumière des allégations, l’incident est couvert par la police doit s'interpréter en faveur de l'assuré.

[25] En fait, il faut établir la nature véritable de la demande et, pour ce faire, aller au-delà de la terminologie utilisée dans les actes de procédure.

[26]   Afin de déterminer s'il existe une obligation de défendre, on doit donc tenir les allégations de l’action pour avérées et vérifier si elles sont susceptibles d'entraîner l'application de la couverture d'assurance de GCAN. » [Références omises] [Nous soulignons]

Le paragraphe 23 décrit l’obligation de l’assureur de défendre l’assuré et le paragraphe 24 met l’emphase sur des principes d’interprétation. Quant aux première et deuxième étapes de l’analyse déterminant si l’obligation de défendre l’assuré, elles sont décrites aux paragraphes 25 et 26 respectivement.

Dans un autre arrêt de la Cour d’appel, Compagnie d'assurances Wellington c. M.E.C. Technologie inc., C.A. Québec, no 200-09-001957-981, 19 février 1999, jj. Dussault, Otis et Pidgeon, nous y retrouvons aussi un excellent résumé de la jurisprudence sur le sujet :   

« Les principes juridiques régissant les droits et obligations des parties ont été clairement établis dans les arrêts Nichols c. American Home Assurance Co et Boréal Assurances Inc. c. Réno-Dépôt Inc. Les principes dégagés dans ces arrêts peuvent sommairement être décrits comme suit :

1o   L'obligation pour un assureur de défendre son assuré est distincte de l'obligation d'indemniser (Boréal, p. 60);

2o   L'obligation de défendre a une portée plus large que l'obligation d'indemniser, en ce sens que la première repose sur des allégations tandis que la seconde doit s'appuyer sur des faits prouvés (Nichols, p. 808);

3o   L'obligation de défendre s'analyse à partir des allégués [sic] de la poursuite (Nichols, p. 808);

4o   Il faut, pour nier l'existence de l'obligation de défendre eu égard aux principes généraux d'interprétation des contrats d'assurance, qu'il ressorte clairement des actes de procédure que la poursuite ne relève pas de la couverture d'assurance (Nichols, p. 810);

5o   La seule possibilité qu'une réclamation puisse faire l'objet d'une couverture d'assurance suffit à enclencher l'obligation de défendre. Ceci oblige l'assureur à prendre en charge la défense de son assuré même si certains postes de dommages réclamés ne font pas l'objet de la couverture d'assurance (Nichols, p. 810);

6o   Par opposition, l'obligation d'indemniser ne sera exécutoire que si l'assuré est condamné aux termes d'un jugement ayant force de chose jugée, ou suite à une transaction opposable à l'assureur (Boréal, p. 60); » [Nous soulignons]

En appliquant le droit aux faits, la Cour d’appel conclut que la vraie nature du recours de la compagnie de pétrole contre Velan est une demande d’indemnisation pour avoir manqué au devoir « de fournir l'expertise technique appropriée ». Mais dans la deuxième étape de l’analyse, la Cour d’appel constate que la notion de « dommages-matériels » ne couvre pas les dommages réclamés par la compagnie de pétrole à Velan :
« [41]  Velan plaide que, dans l'affaire Gulf Plastics Ltd. v. Cornhill Insurance Co.[8], la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déterminé qu'un film de plastic fabriqué par Flexpack et endommagé par son incorporation à un autre produit répond à la définition de dommages matériels au sens de la police.
[42] De même, dans Bulldog Bag Ltd. v. Axa Pacific Insurance Co.[9], la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé que lorsqu'un produit défectueux est entièrement incorporé dans un autre produit, sans qu'il soit possible de les séparer, et que le produit final est rendu impropre à l'usage auquel il était destiné, on peut conclure qu'il a subi des « dommages matériels ».
[43] Avec égards, ces deux affaires se distinguent de la nôtre. En l'espèce, les joints d'étanchéité n'ont pas été incorporés à un autre produit. Ils ont pu être retirés et remplacés par le produit approprié. Shell n'allègue d'ailleurs aucun dommage « physique » au pipeline. »

Par conséquent, l’obligation de défendre Velan ne s’imposait pas à la GCan. À plus forte raison, GCan n’avait pas l’obligation d’indemniser Velan pour sa responsabilité envers la compagnie de pétrole.

Commentaires 

Il importe de noter qu’en plus des principes jurisprudentiels, l’article 2503 C.c.Q. peut être une source d’obligation dans ce type de circonstances.

Le texte de l’arrêt Velan inc. c. GCAN Insurance Company est disponible ici.
 
 

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.