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mercredi 3 octobre 2012

A motions judge has the ability to reject the filing of an expertise that will interfere with the role of the trial judge

By Ashley Kandestin
De Grandpré Chait S.E.N.C.R.L./LLP

Expert evidence can be essential to a trial involving scientific or otherwise technical issues. An expert witness’ role is to clarify certain facts, in an impartial manner, in order that a judge – with little or no experience in the field at the heart of the litigation – should be able to settle the dispute fairly. Though more educated about the evidence than the judge, an expert’s courtroom lesson has its limits. In Assurance mutuelle des fabriques de Montréal c. Pilon (2012 QCCA 1681), Justice St-Pierre affirms that an expert must impart its opinion without rendering judgment, for in doing so, the witness takes on the role of its pupil.
 
In this case, Justice St-Pierre decided not to grant leave to a judgment denying the filing of an expertise, basing her opinion on article 511 of the Code of Civil Procedure (“CCP”). In deciding that the pursuit of justice did not require that leave be granted, she reminds us that the rules of proportionality and equanimity must always prevail. Expert evidence is costly and imposes lengthy delays on parties, and must therefore be administered carefully. In this specific report, the expert simply offered its own vision of the facts, and neither referred to professional standards nor to scientific of technical literature.

The report’s shortcomings were such that the expert witness would inevitably encroach upon the trial judge’s role to settle the dispute. Even at the pre-trial stage, under the guise of articles 4.1 and 4.2 CCP, it was decided that such a report should not enter the court record:

[11]  S'il est vrai d'affirmer  (1) que le juge siégeant au stade interlocutoire doit faire preuve de prudence et de sagesse avant de rejeter d'un dossier un rapport d'expert et  (2) qu'il est souvent opportun de laisser au juge du procès le soin de décider d'un débat à ce propos, cela ne veut pas dire et ne doit pas vouloir dire que le juge siégeant au stade interlocutoire abdique ses responsabilités et reporte à plus tard, souvent à grands frais pour les parties et le système de justice, une décision qui s'impose.
[12]  Dans l'affaire Société d'investissements Rhéaume Ltée c. Bélanger Sauvé s.e.n.c.r.l., 2012 QCCS 2059 (CanLII), 2012 QCCS 2059, le juge André Denis de la Cour supérieure décrit, aux paragraphes 17 à 23 de son jugement, deux pièges que comporte la piste du laisser-aller et qu'il y a lieu d'éviter. Je fais miens ces propos :

[17]  Il est certes difficile de traiter de cette question dans une pure abstraction mais l'expert ne peut s'empêcher de se jeter dans la mêlée, de qualifier la transaction, d'examiner les faits, d'interpréter les notions et définitions et de conclure.
[18] Ce faisant, il empiète largement sur le travail et la responsabilité du tribunal.
[19] Bien sûr, on pourrait laisser aller et confier au juge du fond le soin de partager le bon grain de l'ivraie.
[20] Cette piste comporte deux pièges. Elle pollue l'esprit de neutralité qui doit accompagner le juge au début de chaque audition et l'oblige à cet effort de réserve quant à une opinion qui empiète sur ses prérogatives.
[21] Le second piège est qu'elle oblige la partie adverse à préparer une contre-expertise reprenant pour les contredire, des affirmations qui ne devraient pas se retrouver au dossier.
[22] L'opinion de l'expert est un tout qu'il est impossible de fractionner.
[23] Pour l'heure et dans son format actuel, l'expertise ne saurait faire partie du dossier.

[13] Il est connu de tous que la preuve par experts, toute aussi  essentielle qu'elle soit lorsque requise pour que justice puise être rendue, constitue une source significative de coûts et de délais, un défi majeur aux termes des articles 4.1 et 4.2 C.p.c. (de la gestion de l'instance et de la règle de la proportionnalité).
[14]  À ce titre, l'intervention hâtive du juge, au stade interlocutoire, lorsque appropriée en faisant preuve de prudence et de sagesse représente l'une des mesures nécessaires à la poursuite et à l'atteinte des objectifs inscrits aux articles 4.1 et 4.2 C.p.c., aux objectifs poursuivis par la nouvelle culture judiciaire dont ils sont le reflet.
[15] Dans le présent cas, tenant compte du rapport, les fins de la justice ne requièrent pas qu'une permission d'appel soit accordée, car à mon point de vue, il est voué à l'échec.

The full text of the decision is available here.
 

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