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lundi 15 octobre 2012

After declaring bankruptcy to avoid paying a massive debt to Facebook in 2010, the debtor cannot be presently discharged



By Ashley Kandestin
De Grandpré Chait S.E.N.C.R.L./LLP

In 2008, a California court granted Facebook Inc. an ex-parte judgment against Adam Erol Guerbuez totaling USD 873 277 200 $, after Guerbuez was found by the court to have been in violation of an e-commerce law. In 2010, Guerbuez declared bankruptcy under the Bankruptcy and Insolvency Act (“BIA”), several months prior to the date at which the California judgment was recognized as enforceable in Quebec by the Superior Court, pursuant to article 3155 of the Civil Code of Quebec. Facebook and the trustee opposed Guerbuez’ discharge from his bankruptcy. In Guerbuez (Syndic de), 2012 QCCS 4472, Justice Alary explains exactly why  his discharge is impossible under 173 of the BIA.

Guerbuez’ testimonies were peppered with half-truths and misrepresentations, according the Court. After coupling the testimony with other evidence, notably Guerbuez’ false representations scattered across the internet, Justice Alary writes that “il est difficile pour le Syndic et pour le Tribunal, de distinguer le vrai du faux”. The Court was also unable to see a compatibility between the revenue Guerbuez declared to the trustee and the lifestyle he purported to lead – one replete with vacations, luxurious cars and dinners at expensive restaurants. This lack of transparency lead to the trustee’s inability to accurately establish the value of Guerbuez’ assets. What is more, Justice Alary confirms that Guerbuez hid behind bankruptcy legislation to avoid paying his debts. Refusing Guerbez’ discharge, Justice Alary writes:

[69] De plus, le Tribunal n'est pas en présence d'un citoyen honnête, mais malchanceux. Il s'agit plutôt d'un individu qui n'a pas pris au sérieux les procédures intentées contre lui aux États-Unis, pour de nombreuses violations à la loi.
[70] Devant l'imminence de la reconnaissance de ce jugement au Québec, il a fait cession de ses biens pour se libérer de cette condamnation.
[71] Le cas d'un débiteur qui fait cession de ses biens principalement pour se libérer d'une condamnation à des dommages pour lesquels il a été condamné, a été étudié dans différents jugements, notamment par la Cour suprême. Ainsi, dans l'arrêt Kozack c. Richter, la cour a établi le principe suivant lequel l'examen de la conduite du failli est un élément important que le tribunal doit considérer.
[72] La finalité de la loi est la réhabilitation du débiteur malheureux ou malchanceux et elle ne doit pas être détournée « pour faire échec à des dommages causés par des gestes volontaires illicites », comme l'écrivait le juge Delisle dans l'arrêt Syndic d'Aubin.
[73] Compte tenu de l'ensemble de la preuve entendue et de la nature des gestes ayant conduit à la condamnation obtenue par Facebook, il serait contraire à l'esprit de la LFI et à sa finalité que le Tribunal accepte que le Failli soit dès à présent libéré.

The decision can be read here
 

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