By Ashley Kandestin
De Grandpré Chait
S.E.N.C.R.L./LLP
In 2008, a California court granted Facebook Inc. an ex-parte judgment
against Adam Erol Guerbuez totaling USD 873 277 200 $, after Guerbuez was found
by the court to have been in violation of an e-commerce law. In 2010, Guerbuez declared
bankruptcy under the Bankruptcy and
Insolvency Act (“BIA”), several months prior to the date at which the
California judgment was recognized as enforceable in Quebec by the Superior
Court, pursuant to article 3155 of the Civil Code of Quebec. Facebook and the
trustee opposed Guerbuez’ discharge from his bankruptcy. In Guerbuez (Syndic de), 2012 QCCS 4472,
Justice Alary explains exactly why his discharge is impossible under 173 of the
BIA.
Guerbuez’ testimonies were peppered with half-truths and misrepresentations,
according the Court. After coupling the testimony
with other evidence, notably Guerbuez’ false representations scattered across
the internet, Justice Alary writes that “il est difficile pour le Syndic
et pour le Tribunal, de distinguer le vrai du faux”. The Court was also unable to see a compatibility
between the revenue Guerbuez declared to the trustee and the lifestyle he
purported to lead – one replete with vacations, luxurious cars and dinners at
expensive restaurants. This lack of transparency lead to the trustee’s inability
to accurately establish the value of Guerbuez’ assets. What is more, Justice
Alary confirms that Guerbuez hid behind bankruptcy legislation to avoid paying
his debts. Refusing Guerbez’ discharge, Justice Alary writes:
[69] De plus, le Tribunal n'est pas en présence d'un citoyen
honnête, mais malchanceux. Il s'agit plutôt d'un individu qui n'a pas pris au
sérieux les procédures intentées contre lui aux États-Unis, pour de nombreuses
violations à la loi.
[70] Devant l'imminence de la
reconnaissance de ce jugement au Québec, il a fait cession de ses biens pour se
libérer de cette condamnation.
[71] Le cas d'un débiteur qui fait
cession de ses biens principalement pour se libérer d'une condamnation à des
dommages pour lesquels il a été condamné, a été étudié dans différents jugements,
notamment par la Cour suprême. Ainsi, dans l'arrêt Kozack c. Richter, la
cour a établi le principe suivant lequel l'examen de la conduite du failli est
un élément important que le tribunal doit considérer.
[72] La finalité de la loi est la
réhabilitation du débiteur malheureux ou malchanceux et elle ne doit pas être
détournée « pour faire échec à des dommages causés par des gestes volontaires
illicites », comme l'écrivait le juge Delisle dans l'arrêt Syndic d'Aubin.
[73] Compte tenu de l'ensemble de
la preuve entendue et de la nature des gestes ayant conduit à la condamnation
obtenue par Facebook, il serait contraire à l'esprit de la LFI
et à sa finalité que le Tribunal accepte que le
Failli soit dès à présent libéré.
The
decision can be read here
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