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lundi 29 octobre 2012

Auditions à venir

par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Cette semaine, la Cour d'appel a un rôle tellement chargé que nous avons décidé de scinder la présente chronique en deux parties. Vous trouverez donc ici le résumé des auditions prévues pour le 29 et le 30 octobre 2012. La suite mercredi matin.

Procédure civile. Irrecevabilité. Procédures abusives. Art. 54.1 et suiv. C.p.c. Le 29 octobre 2012, devant la Cour d’appel de Montréal, sera entendu l’appel de la décision rendue par l’honorable André Wéry dans l’affaire Valkanas c. IPC Financial Network Inc., 2011 QCCS 5683, rejetant l’action des demandeurs en application des articles 54.1 et suiv. C.p.c. Les faits de l’affaire sont quelque peu compliqués. Qu’il suffise donc de mentionner que les demandeurs avaient institué une action comprenant entre autres une réclamation en dommages pour atteinte à leur réputation, en raison de la façon dont les défenderesses avaient réglé des différends impliquant des anciens clients des demandeurs, après avoir acquis leur entreprise de courtage en placements, alors que ces clients alléguaient avoir été victimes de fraude de la part de leurs anciens courtiers. La Cour supérieure mentionne notamment ce qui suit, dans le jugement de première instance :

« [14]        En effet, de nombreuses procédures furent éventuellement intentées par ces clients, tant contre IPC que Valkanas, alléguant la conduite frauduleuse de ce dernier. Or, de ces affaires qui se rendirent à procès, les jugements furent dévastateurs à l’égard de Valkanas. Tous conclurent à sa conduite frauduleuse. […]
[…]
[122]     Il est clair que tout ce que Valkanas a réussi à démontrer c'est qu’il est prêt à soulever n’importe quel argument, à prétendre n’importe quoi, à mentir à ses clients et aux juges, à intimider ceux qui s’opposent à lui, à se servir du système judiciaire pour échapper aux conséquences inéluctables de sa conduite frauduleuse. Or, c’est cette idée « d’un usage mauvais, excessif ou injuste » de la procédure que vise à contrer l’article 54.1 du Code de procédure civile. »

Dans le jugement accordant la permission d’appeler (Valkanas c. IPC Financial Network Inc., 2012 QCCA 297), l’honorable Jacques R. Fournier décrivait comme suit la question qui se pose en appel :
« [16]        Se pose la question de savoir si la frivolité de l'action est à l'origine du rejet ou si c'est le comportement quérulent de Valkanas que le juge considère comme déterminant pour le faire basculer vers la sanction extrême qu'est le rejet de l'action, alors que le degré de sévérité doit être évalué à l'aune des décisions rendues dans les affaires Cosoltec et Acadia Subaru, d'une part, et que la jurisprudence élaborée autour de l'article 75.1 C.p.c. a toujours appelé à la plus grande prudence lorsqu'il s'agit du rejet sommaire d'une action.
[17]        Cette question est nouvelle au sens de l'article 26 C.p.c. et mérite l'attention de la Cour.
[18]        Autrement dit, la sanction habituelle de la quérulence est d'assujettir les recours judiciaires à la permission d'un juge en chef. Dans cette optique, les jugements rendus contre l'individu par une demande de déclaration de quérulence font partie des critères à analyser. La question de savoir s'ils peuvent servir de fondement au rejet d'une action est autre. »
Après avoir accordé la permission d’appeler, l’honorable Fournier a assujetti la poursuite de l’appel au dépôt d’un cautionnement de 10 000$ (Valkanas c. IPC Financial Network Inc., 2012 QCCA 360). Cette dernière décision avait été résumée sur le Blogue du CRL.
Procédure civile. Objections. Secret professionnel. Le 29 octobre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue par l’honorable Jean Guilbault dans l’affaire Société canadienne d'hypothèques et de logement c. Laquerre, 2011 QCCS 4224. Le tout est en lien avec une histoire de fraude sur le marché immobilier, alors que des résidences ont été achetées puis immédiatement revendues à des valeurs grossièrement supérieures à leur juste valeur marchande à des emprunteurs insolvables. La SCHL cherchait à avoir accès aux documents du notaire instrumentant, qui refusait de les communiquer bien que la SCHL ait été partie aux transactions, au motif que les autres parties aux transactions n’avaient pas consenti à la communication. La Cour supérieure a rejeté les objections du notaire en ces termes :
« [8]           Dans un premier temps, est-il besoin de rappeler que la protection de ce droit fondamental qu’est le secret professionnel, bénéficie non pas au professionnel concerné mais aux parties, et dans la présente instance, il s’agit d’une partie elle-même qui désire obtenir l’information du notaire à qui elle a confié un mandat.
[…]
[13]        C’est la prétention du notaire que, bien que les informations et renseignements soient requis par une des parties elle-même, il ne peut être relevé de son obligation au secret professionnel que dans la mesure où toutes les parties aux diverses transactions y consentent.
[14]        Tout en rejetant cette prétention et en insistant sur le fait que les documents et informations requis portent sur les prêts et le mandat confié par les banques au notaire, et qu’elles ont un droit fondamental dans ceux-ci, la SCHL a, de plus, soumis au Tribunal que l’objection du secret professionnel ne pouvait être soulevée dans le présent dossier vu la nature des fautes reprochées au notaire et aux parties impliquées dans les diverses transactions, en s’appuyant plus particulièrement sur la jurisprudence établissant une exception au secret professionnel lorsqu’il y a poursuite d’un dessein illicite et commission d’un crime, et ce, peu importe la connaissance du notaire à cet égard. »
L’honorable Jacques R. Fournier a accueilli la demande d’intervention du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec dans le dossier en appel (Chambre des notaires du Québec c. Laquerre, 2011 QCCA 2105).
Droit criminel. Meurtre deuxième degré. Le 30 octobre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra le dossier Sainvil c. La Reine, en appel d’une décision non publiée où l’accusé avait été trouvé coupable de meurtre au second degré. Le Courrier du Sud en Montérégie traitait de cette affaire dans un article publié le 17 février 2010.
Droit international privé. Exception déclinatoire. Forum non conveniens. Art. 3135 et 3148 C.c.Q. Le 30 octobre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision Stormbreaker Marketing and Productions Inc. c. World Class Events Ltd. (Sports Legends Challenge), 2012 QCCS 1691. Le litige traite d’une histoire de commandite dans le monde du poker. L’avocat de la compagnie défenderesse est co-défendeur. Ses clientes n’ont pas comparu dans l’instance.
La Cour supérieure a jugé : (1) que l’avocat n’était pas partie au contrat et ne pouvait donc se voir opposer la clause d’élection de for en faveur de la juridiction québécoise; (2) qu’il n’y avait aucune allégation faisant état du fait que l’avocat aurait assumé les obligations de ses clientes à titre de « "successor", "affiliate", "designee", ou "assign" », ce qui rendrait le contrat opposable à l’avocat, tel que mentionné au contrat.
Cependant, la demanderesse avait démontré prima facie qu’une autre entente, de fiducie, étaient intervenue entre elle et l’avocat, qui elle donnait compétence aux tribunaux québécois :
« [40]        En vertu de l'article 1297 C.c.Q., le fiduciaire doit, au terme de la fiducie, remettre les biens à ceux qui y ont droit. Or, la remise ne peut se faire qu'à l'endroit où est domiciliée la personne qui a le droit de recevoir les biens à moins d'entente contraire, ici au Québec.
[41]        L'une des obligations découlant de l'entente alléguée devant être exécutée au Québec, l'autorité judiciaire québécoise est compétente pour trancher le litige.
[42]        De plus, le tribunal estime qu'une autre condition est remplie. En effet, Stormbreaker a subi « un préjudice au Québec », selon l'interprétation qu'en donne notre Cour d'appel dans l'arrêt Option Consommateurs c. Infineon Technologies, a.g. »
Le Tribunal a néanmoins accueilli la requête en exception déclinatoire, jugeant que les tribunaux québécois devaient décliner compétence en application des critères définis dans l’arrêt Oppenheim forfait GMBH c. Lexus Maritime Inc., J.E. 98-1592 :
« [63]        Le tribunal estime qu'il se dégage de cette démonstration une nette impression que l'autorité judiciaire de l'État de Géorgie est mieux à même de trancher le litige et qu'il y a lieu, exceptionnellement, de décliner compétence dans la présente affaire. »

Droits de la personne. Rapports collectifs de travail. Discrimination fondée sur l’âge. Le 30 octobre 2012, la Cour d’appel de Québec entendra l’appel de la décision Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Syndicat des constables spéciaux, 2010 QCTDP 3 où le Tribunal des droits de la personne avait invalidé certaines modalités de la convention collective des constables spéciaux à l’emploi du ministère de la Sécurité publique et avait ordonné qu’elles ne soient plus appliquées, vu leur effet discriminatoire. La nature de la plainte portée par la Commission des droits de la personne était la suivante :
« [2]                Dans chacune des résolutions adoptées le 23 novembre 2001 préalablement à l’exercice du recours devant le Tribunal, la Commission décrit l’objet de la plainte de la façon suivante :
« … l’entente intervenue entre le ministère et le syndicat mis en cause, et qui est entrée en vigueur le 1er novembre 1996, a eu un effet discriminatoire sur les plus jeunes constables en ce que les clauses relatives à la diminution de salaire et à la non-reconnaissance de l’expérience antérieure ou du temps de service accumulé avant l’entente ne touchent que les constables spéciaux occasionnels dont l’âge moyen est d’environ 33 ans comparativement à 49 ans pour les constables spéciaux permanents.»
[3]        Appuyant son recours sur les articles 10 et 16 de la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après «la Charte»), la Commission allègue que les modifications apportées à la convention collective en vigueur portent atteinte au droit des plaignants d’être traités en toute égalité sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur l’âge, au niveau de leurs conditions de travail.
[4]   Cette discrimination salariale fondée sur l'âge a également porté une atteinte discriminatoire au droit des victimes à la sauvegarde de leur dignité, contrevenant de plus aux articles 10 et 4 de la Charte. »

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