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vendredi 12 octobre 2012

Droit du Travail : Des syndicats qui ont des liens avec la FTQ ne peuvent représenter le groupe distinct des enquêteurs de la Commission de la construction du Québec


2012EXPT-2016
Intitulé : Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 573, SEPB CTC-FTQ et Commission de la construction du Québec, 2012 QCCRT 0448
Juridiction : Commission des relations du travail, Division des relations du travail (C.R.T.), CM-2011-4454 et autres
Décision de : M. André Bussière, juge administratif
Date : 24 septembre 2012

Références : SOQUIJ AZ-50896902, 2012EXP-3584, 2012EXPT-2016, D.T.E. 2012T-691 (65 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.D.T.

Dans le contexte de l'entrée en vigueur de la Loi concernant la lutte contre la corruption et des modifications apportées à l'article 85 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, les syndicats requérants ne peuvent représenter le groupe distinct des enquêteurs de la Commission de la construction du Québec puisqu'ils ont des liens avec la FTQ.


 
TRAVAIL — accréditation — assujettissement — droit à l'accréditation — association de salariés — représentation des employés affectés aux enquêtes — Commission de la construction du Québec — affiliation syndicale — restriction — Loi concernant la lutte contre la corruption — liberté d'association — atteinte raisonnable — validité constitutionnelle.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — association — accréditation — liberté syndicale — interprétation de «affiliation» — limite au droit d'affiliation syndicale — Loi concernant la lutte contre la corruption — industrie de la construction — inspection des chantiers et des livres comptables — conflit d'intérêts — limite raisonnable.

Requêtes en accréditation. Rejetées.

La Commission des relations du travail (CRT) est saisie de deux requêtes en vertu de l'article 25 du Code du travail (C.tr.) déposées par le Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 573, SEPB CTC-FTQ et le Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 611 (SEPB). Les requérants demandent à être accrédités afin de représenter les salariés occupant des fonctions d'enquêteurs au sein de la Commission de la construction du Québec (CCQ). Ces derniers étaient membres de l'unité de négociation représentée par la section locale 573. En application de la Loi concernant la lutte contre la corruption (loi 15), l'unité générale a été scindée et les enquêteurs font maintenant partie d'un groupe distinct. À l'article 69 de la loi 15, le législateur a permis à ces derniers d'être représentés par une association de salariés dans la mesure où celle-ci satisfait aux exigences énoncées au deuxième alinéa de l'article 85 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (LRTIC). Modifié une première fois par la loi 15 et une seconde fois par la Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction, cet alinéa prévoit que l'association accréditée pour représenter les enquêteurs de la CCQ «ne peut être affiliée à une association représentative ou à une organisation à laquelle une telle association ou tout autre groupement de salariés de la construction est affilié ou autrement lié, ni conclure une entente de service avec l'un d'eux». La section locale 573 conteste la validité constitutionnelle de l'article 69 de la loi 15. De son côté, la section locale 611 a demandé à la CRT de ne prendre en considération sa requête qu'en cas de rejet de celle de la section locale 573.

Décision

La section locale 573 soutient que la liberté d'affiliation est une composante de la liberté d'association protégée par la Charte canadienne des droits et libertés, par la Charte des droits et libertés de la personne et par l'article 3 C.tr. La proposition contraire avancée par le procureur général du Québec (PGQ) repose sur des fondements théoriques, étant dépourvue de tout ancrage dans la réalité. Dans la très grande majorité des cas, ce sont les salariés eux-mêmes qui, sur une base individuelle, décident d'adhérer à un syndicat déjà affilié à une centrale. Souvent, l'affiliation de ce syndicat constitue même la considération principale pour laquelle ils lui donnent leur adhésion. Dans tous les traités internationaux consultés, l'affiliation est expressément reconnue comme une composante de la liberté syndicale. Or, celle-ci est au coeur de la liberté d'association garantie par l'article 2 d) de la charte canadienne (Dunmore c. Ontario (Procureur général), (C.S. Can., 2001-12-20), 2001 CSC 94, SOQUIJ AZ-50108742, J.E. 2002-141, D.T.E. 2002T-51, [2001] 3 R.C.S. 1016). L'article 3 C.tr. consacre également ce droit qu'a tout salarié d'appartenir à une association de salariés de son choix et de participer à ses activités ainsi qu'à son administration. En vertu de l'article 69 de la loi 15, la section locale 573 n'est autorisée à continuer de représenter les enquêteurs que jusqu'à l'accréditation d'une autre association, après quoi elle est disqualifiée d'emblée du processus d'accréditation prévu afin de permettre à ses membres de lui choisir un successeur. Le législateur prive ainsi les enquêteurs du choix de leur agent négociateur et il anéantit l'association qu'ils ont formée et en laquelle ils ont toujours confiance, la privant de son objet. La CRT conclut à une atteinte à la liberté individuelle d'association des membres de la section locale.

La nature du travail des personnes visées par les requêtes est d'une importance primordiale afin de déterminer si l'atteinte à un droit fondamental se justifie au regard des articles 1 de la charte canadienne et 9.1 de la charte québécoise. Ces personnes sont, dans une proportion de 80 %, des inspecteurs aux livres et sur les chantiers. Sur ces derniers, ils s'assurent que les travailleurs et les entrepreneurs sont titulaires des certificats de compétence et des licences exigés par les règlements et que les heures de travail déclarées correspondent à celles réellement effectuées. La CCQ a en outre reçu le mandat d'enquêter sur toute plainte d'intimidation, de discrimination, de maraudage illégal, de ralentissement de travail illégal, de non-admissibilité au poste de délégué de chantier, etc. En vertu de la loi 15, elle doit collaborer aux efforts de prévention et de lutte contre la corruption dans la mesure que la loi détermine. Le nouvel article 85.0.1 LRTIC prévoit qu'un enquêteur de la CCQ doit être de bonnes moeurs et ne pas avoir été reconnu coupable d'une infraction au Code criminel ou d'une infraction pénale reliée à son emploi. La portée générale de la loi — prévenir et lutter contre la corruption en matière contractuelle dans le secteur public —, la constitution d'un groupe de personnes spécialisées et la volonté qu'elles puissent exercer leurs fonctions efficacement, à l'abri de toute influence indue, constituaient des objectifs réels et urgents. Le lien rationnel entre l'objectif visé et la disposition législative est établi. L'affiliation de la section locale 573 avec la FTQ posait un problème réel de conflit d'intérêts ou, à tout le moins, d'apparence de conflit d'intérêts. Dans la mesure où le législateur était fondé à exiger que les membres du personnel de la CCQ collaborent au besoin avec l'Unité permanente anti-corruption, il est difficile de concevoir une mesure moins attentatoire qui lui aurait permis d'atteindre son objectif. Enfin, l'atteinte que la disposition contestée porte à la liberté d'association des personnes visées ne paraît pas disproportionnée au regard des bénéfices escomptés de la loi 15. À la lumière des facteurs contextuels présents en l'espèce, cette atteinte paraît donc justifiée, dans le contexte d'une société libre et démocratique.

Par ailleurs, l'affiliation se définit comme l'établissement d'un lien organique entre deux organisations. Il existe un tel lien entre le SEPB-Québec et la FTQ. Par son affiliation au SEPB-Québec, la section locale 611, qui n'est rien d'autre que l'alter ego de la section locale 573, conserve un lien indirect avec la FTQ. Il est évident qu'il n'était pas dans l'intention du législateur de permettre que le syndicat représentant le personnel d'enquête de la CCQ demeure affilié à une organisation dirigée par un vice-président de la FTQ. La section locale 611 ne se qualifie pas plus que la section locale 573, selon les termes du deuxième alinéa de l'article 85 LRTIC
 

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