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vendredi 5 octobre 2012

Droits et libertés : Les modifications législatives ajoutant des critères quant au nombre de permis et de places pouvant être attribués à des personnes liées ne sont pas discriminatoires.


2012EXP-3427
Intitulé :Farinacci c. Québec (Procureur général), 2012 QCCS 4189 *
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-065150-115
Décision de : Juge Hélène Poulin
Date : 29 août 2012
Références : SOQUIJ AZ-50892200, 2012EXP-3427, J.E. 2012-1832 (29 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.

En modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, le législateur a choisi de plafonner la délivrance des permis à une même personne et aux personnes qui lui sont liées à un maximum de 5 et de ne les autoriser dorénavant à offrir qu'un total de 300 places; cette modification n'a pas pour effet de limiter de façon discriminatoire la délivrance de permis de garderies subventionnées en combinant des exigences nouvelles aux mesures qui existaient déjà.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l'Administration — licence et permis — service de garde — garderie subventionnée — modification à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance — constitutionnalité — article 3 paragraphe 2 a) — droit à l'égalité — discrimination — nombre de permis et de places — critères à considérer — personnes liées — requête en nullité et en jugement déclaratoire.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l'égalité — actes discriminatoires — acte juridique — biens ou des services ordinairement offerts au public — limitation des places en garderie subventionnée — modification à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance — constitutionnalité.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l'égalité — motifs de discrimination — état civil (et situation de famille) — permis et places en garderie subventionnée — limitation pour les personnes liées — modification à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance — constitutionnalité.

PROCÉDURE CIVILE — jugement déclaratoire — véhicule procédural — requête visant à combler une lacune dans un texte législatif — modification à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance — absence de difficulté réelle d'interprétation.

Requête en nullité et en jugement déclaratoire. Rejetée.

La Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance a mis sur pied un programme de garderies subventionnées. Au départ, aucune limite n'était imposée quant au nombre de permis dont pouvait profiter un détenteur désireux d'exploiter plusieurs garderies. Le 10 décembre 2010, le législateur a modifié la loi. Il a choisi de plafonner la délivrance des permis à une même personne et à ses personnes liées à un maximum de 5 — article 93.2 de la loi — et de ne les autoriser dorénavant à offrir qu'un total de 300 places — article 93.1 de la loi —, alors que, auparavant, le ministre responsable de l'application de la loi avait l'autorité requise pour répartir annuellement, selon les valeurs qu'il déterminait, le nombre de places qu'il distribuait suivant les priorités qu'il accordait aux différents territoires. Les demandeurs allèguent que cette modification a eu comme effet de limiter de façon discriminatoire la délivrance de permis de garderies subventionnées en combinant des exigences nouvelles aux mesures qui existaient déjà. Puisque ce cumul produirait des effets disproportionnés, déraisonnables et contraires à leurs droits fondamentaux, ils demandent que soit déclaré nul ou inopérant à leur égard l'article 3 paragraphe 2 a) de la loi, relatif aux personnes liées, qui créerait cette situation ou, à défaut, d'interpréter de façon étroite ce sous-paragraphe. Par ailleurs, les demandeurs suggèrent au tribunal d'insérer des ajouts à certains sous-paragraphes de l'article 3, relatifs aux personnes liées, aux associés et aux personnes morales, et d'en reformuler le texte afin de leur donner un sens qui serait plus adapté aux principes énoncés par la Charte canadienne des droits et libertés (charte canadienne) et la Charte des droits et libertés de la personne (charte québécoise).

Décision

Le droit à l'égalité, prévu à l'article 10 de la charte québécoise, n'existe pas de façon autonome. Celui qui entend invoquer cette disposition doit d'abord établir qu'il est victime d'une atteinte discriminatoire à un autre droit ou à une autre liberté qui seraient protégés par cette charte. En l'espèce, les demandeurs n'ont pas fait la preuve d'une atteinte à un autre droit protégé. Les motifs qu'ils invoquent ne briment ni leur liberté, le droit de postuler pour toucher une subvention étant de nature économique, ni leur droit à la vie privée, qui n'est pas absolu au point de couvrir la garantie de pouvoir solliciter l'aide de l'État pour exploiter une garderie, ni celui de conclure avec le gouvernement un acte juridique ayant pour objet des biens ou des services ordinairement offerts au public, cette notion ne s'appliquant pas en l'instance. Leur argument fondé sur l'article 10 de la charte québécoise doit donc être rejeté. Quant à l'article 15 de la charte canadienne, il ne fait référence ni à l'état civil ni au statut social. En supposant même que les relations familiales du type de celles énumérées à l'article 3 paragraphe 2 
a) de la loi y seraient incluses, les distinctions que le législateur y inscrit ne sont pas de celles qui portent atteinte aux garanties à l'égalité puisque les liens qui règnent entre les personnes auxquelles il fait référence ne constituent pas le seul critère qu'il utilise pour écarter une candidature. La modification à la loi doit être analysée au regard de l'ensemble de celle-ci, comme un tout cohérent. Or, la preuve n'a pas démontré de distinction qui perpétuerait un désavantage préexistant ou qui s'appliquerait à une situation particulière fondée sur des préjugés ou des stéréotypes à l'égard du groupe des demandeurs, la solidarité familiale, référence séculaire, n'entrant ni dans l'une ni dans l'autre de ces catégories. L'article 3 paragraphe 2 a) ne porte donc atteinte à aucun droit qui serait protégé par l'article 15 de la charte canadienne. Et même s'il y avait atteinte, celle-ci serait justifiée.

En ce qui a trait à la requête pour jugement déclaratoire, les demandeurs proposent d'interpréter, de modifier, de nuancer ou de compléter le contenu de certains sous-paragraphes de l'article 3 de la loi. Selon l'article 453 du
Code de procédure civile, une telle requête, qui tend notamment à combler une lacune dans un texte législatif, ne devrait pas être intentée dans le seul but d'obtenir une opinion juridique ni s'il appert que le jugement qui la tranchera aura peu ou pas d'utilité. Aussi, lorsqu'une demande de cette nature lui est présentée, le tribunal, qui possède en cette matière un pouvoir discrétionnaire, doit analyser si elle vise à simplifier le dossier, si elle présente de réelles difficultés d'interprétation et si la décision qu'il rendra est susceptible d'avoir un effet à l'égard d'une personne déterminée. Le fait que la question qu'elle propose soit théorique ou hypothétique doit également mener à l'échec. Or, interpréter l'article 3 paragraphe 2 a) comme les demandeurs le proposent ne remplirait pas les exigences de la loi puisque la preuve n'illustre aucune difficulté réelle documentée et ne soulève aucun problème particulier. Par ailleurs, à l'égard de l'article 3 paragraphe 2 b), ce sous-paragraphe est clair. Il ne pose aucune difficulté et ne laisse place à aucune ambiguïté. Enfin, il n'y a pas lieu non plus d'interpréter le sous-paragraphe c).

Suivi : Inscription en appel, 2012-09-27 (C.A.), 500-09-023013-121.
 

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