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jeudi 18 octobre 2012

Entrevue d’évaluation d’un candidat : que doit communiquer un organisme public?


Par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Dans la décision C.U. c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, 2012 QCCAI 387, la Commission d’accès à l’information étudie la demande de révision présentée par une personne dont la candidature à un poste d’enseignant n’a pas été retenue par l’organisme et qui demande à ce dernier la communication de différents documents reliés à l’entrevue d’embauche.

Faits

Le demandeur adresse une demande d’accès à l’organisme pour obtenir la communication des « règlements utilisés pour l’embauche d’enseignants » ainsi que la décision du comité d’entrevue ayant rejeté sa candidature.

L’organisme lui répond qu’il ne détient aucun document relatif à des « règlements utilisés pour l’embauche d’enseignants » et refuse de lui fournir la décision du comité d’entrevue, invoquant l’article 40 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1, ci-après « la Loi »), lequel se lit ainsi :

40. Un organisme public peut refuser de communiquer une épreuve destinée à l'évaluation comparative des connaissances, des aptitudes, de la compétence ou de l'expérience d'une personne, jusqu'au terme de l'utilisation de cette épreuve.

Manifestement insatisfait de cette réponse, le demandeur s’adresse à la Commission d’accès à l’information pour que cette dernière révise la décision rendue par l’organisme.

À l’audience, l’organisme dépose sous scellés une copie du questionnaire d’entrevue rempli par le comité de sélection lors de l’entrevue du demandeur et un exemplaire vierge de ce questionnaire. L’organisme dépose également différents documents visant à expliquer le processus de sélection et d’embauche du personnel de l’organisme, ainsi que la lettre transmise au demandeur l’informant que sa candidature n’avait pas été retenue.

La décision

Considérant la preuve faite par l’organisme, la Commission conclut qu’il n’existe pas de document contenant des règlements utilisés pour l’embauche d’enseignants et rejette donc ce volet de la demande de révision.

En ce qui concerne le second volet de cette demande, à savoir la décision du comité d’entrevue, la juge administrative procède à une analyse plus détaillée.

Se basant sur la décision Office des ressources humaines c. Matakias, [1990] C.A.I. 2 (C.Q.), la Commission indique que le mot « épreuve », que l’on retrouve à l’article 40 de la Loi, « englobe tous les renseignements qui ont pour utilité première une évaluation comparative des connaissances, des aptitudes ou de l’expérience d’une personne » [par. 37].

En d’autres mots, si l’utilité première du document consiste à l’évaluation comparative des caractéristiques mentionnées à l’article 40 de la Loi, l’organisme peut en refuser l’accès.

À cet effet, la Commission écrit ce qui suit :

[38] En l’espèce, la soussignée a examiné le questionnaire de deux pages utilisé par le comité de sélection lors de l’entrevue du demandeur. Il comporte huit questions qui permettent au comité de sélection d’évaluer la formation, l’expérience et les connaissances en pédagogie que possède un candidat. L’évaluation faite par le comité a pour but de permettre la sélection des meilleurs candidats pour un poste en enseignement et cette étape est éliminatoire.

[39] Tous les renseignements recueillis lors de l’entrevue auprès du demandeur ont servi au comité pour l’évaluation de ses compétences eu égard à celles recherchées par l’organisme chez les candidats enseignants. Ainsi, la preuve démontre que les renseignements recueillis par le comité de sélection avaient pour utilité première l’évaluation comparative des compétences du demandeur. La preuve démontre ainsi que le questionnaire d’entrevue constitue une épreuve au sens de l’article 40 de la Loi sur l’accès.

[…]

[41] Par conséquent, l’organisme peut refuser de communiquer au demandeur le questionnaire d’entrevue, lequel comprend les réponses qu’il a données au comité ainsi que les notes et les commentaires qui y figurent.

Il est à noter que, dans le présent dossier, l’organisme avait prouvé qu’il utilisait encore le questionnaire d’entrevue visé par la demande d’accès.

Le demandeur plaidait que les réponses qu’il avait fournies étaient des renseignements personnels le concernant et, qu’en conséquence, il avait le droit d’en prendre connaissance. La Commission rejette cette prétention, référant à l’article 87 de la Loi qui se lit ainsi :

87. Sauf dans le cas prévu à l'article 86.1, un organisme public peut refuser de confirmer l'existence ou de donner communication à une personne d'un renseignement personnel la concernant, dans la mesure où la communication de cette information révélerait un renseignement dont la communication doit ou peut être refusée en vertu de la section II du chapitre II ou en vertu des articles 108.3 et 108.4 du Code des professions (chapitre C-26).

La Commission refuse  donc de réviser la décision de l’organisme.

Commentaire

Le lecteur qui désirerait en apprendre davantage sur l’interprétation jurisprudentielle de l’article 40 de la Loi peut consulter ce billet daté du 25 avril 2012.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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