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jeudi 11 octobre 2012

Injonction pour faire respecter une servitude qui n’existe pas : recours déclaré abusif



Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Dans Perreault c. Gauvin, 2012 QCCS 4708, le Tribunal devait trancher une requête introductive d'instance en reconnaissance de servitude et en injonction permanente. Le demandeur prétendait que les défendeurs, ses voisins, empiétaient sur un passage situé entre les deux propriétés qui avait par le passé servi d’accès à l’arrière de la résidence nouvellement acquise par les demandeurs. Les défendeurs avaient toléré cette situation lorsque le père de l’un d’eux habitait la résidence voisine, mais n'avaient jamais eu l'intention d'accorder un droit de passage. Le Tribunal retint que les demandeurs étaient bien au courant du fait qu’ils ne détenaient aucune servitude et conclut au caractère abusif de leur recours.

Le Tribunal jugea que les demandeurs avaient un certain droit de s’adresser à la justice lorsqu’ils ont intenté leurs procédures, alors qu’ils recherchaient des ordonnances interlocutoires pour obtenir un droit de passage temporaire leur permettant d’aménager un stationnement à l’arrière de leur résidence. Mais sans plus. Il conclut que la requête en injonction permanente et pour obtenir des dommages-intérêts était devenue manifestement mal fondée et inutile, donc dilatoire, dès lors que ce stationnement avait été aménagé. D’autant plus que les demandeurs avaient obtenu une compensation monétaire de la part de leur vendeur à cet égard.

Selon le Tribunal :

« [35] […] les dommages réclamés par les demandeurs ne sont pas dus à la faute des défendeurs. Le demandeur, qui était bien conscient du problème de stationnement et d'accès lors de l'acquisition, avait même mentionné qu'il faisait de ce problème son affaire.
[36] Les coûts qu'il réclame pour l'aménagement du stationnement sont dus au fait qu'il a acquis une propriété sans stationnement et non pas en raison de la faute des défendeurs.
[37] Les demandeurs ont décidé lors de l'acquisition de la propriété de prendre le risque que les défendeurs ne leur permettent pas de passer sur leur propriété ce que ces derniers avaient le droit de faire.
[…]
[44] Le Tribunal s'est interrogé tout au long de l'audience sur l'objet de la procédure des demandeurs qui est manifestement mal fondée.
[45] Les défendeurs prétendent avec raison que la requête introductive d'instance ré-amendée est abusive en ce que l'objet initial de la poursuite n'existe plus et que la procédure est utilisée aux seules fins de maintenir les défendeurs dans l'incertitude et la crainte. »
Le Tribunal octroya des dommages-intérêts de 500$ et 2000$ aux deux défendeurs, en sus d’ordonner le remboursement de leurs honoraires extrajudiciaires.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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