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mercredi 10 octobre 2012

Injonction provisoire : pas le moment de débattre…


Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

… de la portée territoriale d’une clause de non-concurrence, ni de la validité ou des causes d’un congédiement. Dans Kelron Montreal inc. c. Comitini, 2012 QCCS 4710, l’honorable Stéphane Sansfaçon était saisi s’une demande d’injonction provisoire contre d’anciens employés de la demanderesse, afin d’assurer le respect de clauses de confidentialité, de non-sollicitation et de non-concurrence. Le droit à ce sujet est assez clair et constant. L’affaire n’en demeure pas moins d’intérêt, considérant les commentaires du Tribunal concernant : (1) le droit de demander une ordonnance touchant directement des ex-employés qui ne sont pas parties au litige, en intimant leur nouvel employeur qui est un compétiteur direct; (2) le fardeau prima facie qui s’applique au stade provisoire et les règles de preuve succinctes associées à cette demande; (3) les limites au droit d’un nouvel employeur de concurrencer un compétiteur.

Ici, la demanderesse avait impliqué comme défendeurs uniquement son ancien vice-président au développement des affaires, employé clé de l’entreprise, ainsi que le nouvel employeur d’un groupe de 11 employés démissionnaires. 

Le Tribunal jugea qu’il ne pouvait émettre d’ordonnances visant indirectement les 11 travailleurs démissionnaires non parties au litige :

« [8] Le Tribunal constate que tous les employés visés par la demande d'ordonnance, à l'exception de monsieur Comitini, ne sont pas partis au litige, bien qu'ils ne soient que onze et que leur identité soit connue.
[9] La requérante rétorque que la demande d'ordonnance n’est pas dirigée contre eux mais contre leur nouvel employeur.
[10] Cela est vrai, mais il n'en demeure pas moins que l'effet du jugement sera d'abord ressenti par eux. On ne peut faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Étant donné l'article 5 C.p.c., les demandes d'injonction ayant effet contre ces employés seront rejetées. »
Quant à l’ex-vice-président, il contestait d’abord la validité de la clause de non-concurrence en raison de sa portée territoriale, puisqu’elle couvrait l’ensemble du Québec. Le Tribunal a écarté cet argument au stade provisoire :
« [22] Tel que le mentionnait la Cour d'appel le 10 octobre 2003 dans l'affaire Ubi Soft Divertissements Inc. c. François Champagne-Pelland et al. :
La Cour est d'avis qu'à la lumière de la preuve présentée, le juge de première instance devait conclure prima facie à la validité de la clause de non-concurrence quant à sa durée, au territoire visé et aux activités concernées. En effet, les questions que les intimés soulèvent quant à la validité de cette clause sont légitimes mais elles ne permettent pas de conclure prima facie à son caractère clairement déraisonnable.
[23] Cette décision de la Cour d'appel a été depuis régulièrement suivie en outre dans les affaires suivantes: 9177-3259 Québec Inc. c. Marcoux, paragraphe 26; Adhésifs Adhpro Inc. c. Fetouaki, paragraphe 36; Ubi Soft Divertissements Inc. c. François Champagne-Pelland et Steve Dupont et Hugo Dallaire et Marc Bouchard et Antoine Dodens et Electronic Arts (Canada) Inc., paragraphe 18; Guay Inc. c. Payette, paragraphe 42. »
Il contestait de plus l’applicabilité même de la clause de non-concurrence, en vertu de l’article 2095 C.c.Q., plaidant qu’il avait été congédié sans motif sérieux. Le Tribunal écarta ce moyen également au stade provisoire, jugeant que l’employeur avait démontré prima facie que le congédiement était pour motif sérieux :

« [29] L'étape de la requête en injonction provisoire ne constitue pas le moment approprié pour débattre de la validité ou des causes du congédiement. Il suffit que la requérante démontre prima facie la cause du congédiement pour que ne s'applique pas l'article 2095 du Code civil du Québec.
[30] En l'espèce, monsieur Comitini conteste, il est vrai, le sérieux des motifs de son congédiement. Toutefois, il ne suffit pas d'annoncer, à l'étape de l'injonction provisoire, que l'on conteste son congédiement pour qu'automatiquement se renverse le fardeau de celui qui bénéficie de la clause de non concurrence, de démontrer que le congédiement a été fait pour un motif sérieux, autrement que prima facie. »
Le Tribunal commente ensuite l’application de l’arrêt THQ Montréal Inc. c. Ubi Soft Divertissements Inc., dont certains ont pu prétendre qu’il permettait la libre concurrence, tous azimuts :

« [31] FSL, le nouvel employeur de monsieur Comitini, soumet que jamais elle n'a sollicité monsieur Comitini, et que même si elle l'avait fait, le système juridique québécois de libre concurrence permet à tout employeur de solliciter les employés de leurs compétiteurs. Elle soumet à l'appui de sa position la décision de la Cour d'appel rendue le 15 décembre 2011 dans l'affaire THQ Montréal Inc. c. Ubi Soft Divertissements Inc.
[32] Les propos du juge Gagnon, qui écrit pour la Cour, ne soutiennent pas cet argument. Tel qu'il apparaît des paragraphes 40 et suivants de l’arrêt, THQ, le nouvel employeur dans cette affaire, reconnaissait mener une concurrence directe à Ubi Soft. Toutefois, le juge Gagnon prend soin de préciser que les employés, auparavant liés par un engagement contractuel de non sollicitation et de non concurrence, en avaient été libérés depuis un certain temps, à son expiration, et qu’en conséquence, et contrairement à la situation des parties à cette époque, la preuve de sollicitation ou de concurrence ne pouvait plus soutenir les ordonnances d'injonction provisoires.
[33] C'est dans ce contexte particulier, bien différent du nôtre, que le juge Gagnon écrit qu'en temps ordinaire, toute entreprise est libre d'entrer en compétition avec les entreprises concurrentes, en autant que la compétition soit loyale. Au paragraphe 50, il souligne d'ailleurs que rien n'interdisait aux employés d'Ubi Soft d'aller travailler pour un autre employeur: "sous réserve évidemment d'une clause de non concurrence valide." »
Concluant au droit clair de l’employeur d’obtenir l’ordonnance recherchée contre son ex-vice-président et son nouvel employeur, le Tribunal souligne le fait pour l’ex-employé d’utiliser son expertise au bénéfice du compétiteur de son ancien employeur démontre un risque évident et immédiat, qui remplit le critère de l’urgence et du préjudice irréparable. Quant à la balance des inconvénients, le Tribunal juge qu’elle penche en faveur du respect de la clause de non-concurrence, un engagement contractuel librement consenti par le défendeur.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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