Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 12 octobre 2012

La mort vous va si bien



Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault
                                    
Vendredi dernier, le mariage était à l’honneur sur le Blogue du CRL. Suite logique cette semaine? Inspiration cinématographique : le classique de Hugh Grant, « Quatre mariages et un enterrement ». Donc, voilà, il sera question de mort aujourd’hui. Pour ceux qui préféreraient lire sur des sujets plus joyeux tels que la poésie, un lit, la poutine, les hot-chickens, les chariots d’épicerie, la chevelure, les chats, les chiens ou les abeilles, un Retour vers le passé (adaptation libre de Retour vers le futur) s’impose. Pour les autres, la danse macabre est lancée.


Dans Dupervil c. Fabrique de la paroisse Notre-Dame-de-la-Consolata, 2012 QCCS 1477, la question qui se posait était la suivante : "Une veuve, mécontente du déroulement des funérailles de son défunt mari, avec qui elle était unie civilement, peut-elle judiciariser son insatisfaction par un recours en dommages-intérêts contre l’Église catholique romaine?"

« [4]   Madame Dupervil allègue qu’alors que les funérailles de feu Francesco Fiore se seraient déroulées exclusivement en langue italienne, et alors que sa qualité d’épouse mariée civilement n’aurait pas été mentionnée pendant la cérémonie, la Consolata lui aurait ainsi manqué de respect et aurait aussi porté atteinte à ses droits fondamentaux, notamment à sa dignité et son honneur.  De plus, elle affirme avoir été l’objet de discrimination.
[…]
[6]   La défenderesse conteste le recours intenté par madame Dupervil. Elle souligne d’abord que les émotions liées à la perte d’un être cher et les souffrances associées au deuil ont probablement altéré le souvenir de la demanderesse des événements entourant les funérailles de monsieur Fiore.
[7]   La défenderesse souligne en effet que la cause d’action de la demanderesse et son récit sont fondés sur les représentations et agissements d’un célébrant, l’Abbé Robert J. Gendreau, curé, qui n’est pas celui qui a rencontré la demanderesse ni qui a célébré les funérailles, et qu'elle élude des passages importants de la cérémonie de funérailles de monsieur Fiore. La défenderesse conclut que l’absence de preuve des faits soutenant le recours de la demanderesse, l’absence de faute de la Consolata compte tenu des principes régissant la liberté de culte, l’absence de démonstration d’un acte discriminatoire et d’une atteinte aux droits fondamentaux de la demanderesse et l’absence de dommages doivent entraîner le rejet du recours de madame Dupervil.
Le Tribunal donne foi à la version des faits présentée et prouvée par la défenderesse, et rejette le recours :

« [12]   Feu Francesco Fiore, né en Italie et homme pieux, se rendait à la Consolata chaque dimanche pour assister à la messe où la langue de célébration est l’italien.  Madame Dupervil l'accompagnait chaque semaine. 
[13]   La demanderesse savait pertinemment que monsieur Fiore désirait que ses funérailles se déroulent dans une église italienne et soient célébrées en italien. C’est d’ailleurs son témoignage hors Cour[…]
[…]
[22]   Il importe de décrire brièvement le but et le déroulement de funérailles ecclésiastiques célébrées dans une église et selon le rite catholique romain.
[23]   La preuve révèle que la cérémonie des funérailles vise à procurer au défunt, en l’occurrence feu Francesco Fiore, un secours spirituel et à honorer son corps, tout en célébrant son passage. Cette cérémonie vise également à apporter aux personnes présentes espoir, consolation et assistance.
[24]   Selon les exigences de la liturgie catholique, une paroisse est tenue d’accueillir la demande pour la célébration des funérailles si le défunt est de foi catholique et qu’il n’a pas été excommunié. Les funérailles se déroulent de la façon suivante :
a)   Accueil du cercueil et présentation du défunt;
b)   première lecture et prière aux fidèles;
c)   homélie;
d)   chant et prière universelle;
e)   eucharistie (facultatif);
f)   rites d’adieu, prières et encens;
g)   signature des registres;
h)   sortie du cercueil;
i)   inhumation.
[25]   La liturgie catholique, l’usage et les normes veulent que les condoléances soient offertes à la famille et aux personnes éprouvées par le deuil de façon générale et qu’aucun nom spécifique ne soit mentionné pendant la célébration de funérailles.
[26]   Selon les témoignages de l’Abbé Waloya et de l’Abbé Gendreau, il en est ainsi puisque le célébrant ne connaît pas nécessairement le défunt et l’assistance, et que de prononcer le nom d’individus pourrait en offenser certains.
[…]
[32]   Enfin, à la lumière de la preuve, le Tribunal conclut que la cérémonie des funérailles de feu Francesco Fiore a été célébrée par l’Abbé Paulo Waloya et non par l’Abbé Robert Gendreau. D’ailleurs, il est difficile de confondre l’Abbé Waloya et l’Abbé Gendreau puisque le premier a la peau noire et le second, la peau blanche.
[…]
[46]   Malgré l'habile plaidoirie du procureur de la demanderesse, le Tribunal est d'avis, à la lumière de la preuve et des règles de droit applicables à une institution religieuse célébrant des funérailles selon le rite catholique romain, que la demanderesse n’a pas fait la preuve du bien-fondé de son recours, ni démontré son fondement juridique.
[…]
[50]   La liberté de culte protège ainsi les autorités religieuses contre la contrainte extérieure et la coercition d’avoir à poser des gestes contraires à leurs croyances.
[51]   Le droit civil, droit laïque, et par voie de conséquence les tribunaux ne peuvent en principe interférer avec un rite religieux, telles les funérailles de feu Francesco Fiore, célébré selon les rites de la religion catholique romaine.
[52]   Compte tenu de la liberté de culte, le droit civil ne peut imposer à l’Église, en l’occurrence la Consolata et son célébrant, la façon dont doit être tenue la célébration de funérailles ou les éléments qui doivent y être mentionnés.  Le Tribunal ne peut pas non plus s’ingérer dans la façon dont les institutions religieuses célèbrent leurs cérémonies, quelles qu'elles soient.  En effet, une telle ingérence irait à l’encontre de deux principes fondamentaux, à savoir, la liberté de conscience et de religion et la séparation des Églises et de l’État.
[…]
[77]   La demanderesse réclame 40 000 $ à titre de dommages moraux, 10 000 $ pour troubles et inconvénients, ainsi que 100 000 $ pour dommages exemplaires en vertu de la Charte québécoise. Pour les motifs qui suivent, le Tribunal est d’avis que cette réclamation en dommages doit être rejetée.
[78]   D’abord, la demanderesse n’a pas prouvé que la défenderesse a enfreint ses droits civils ou ses droits fondamentaux. Les funérailles ayant été célébrées pour le bénéfice de feu Francesco Fiore, et celles-ci s’étant déroulées selon ses volontés, le mécontentement de la demanderesse ne peut lui avoir causé un dommage personnel et direct.
[79]   Ensuite, la preuve a tout au plus révélé que les amis de la demanderesse ne parlant pas italien n’ont pas compris une partie de la cérémonie.  Or, ces individus sont des tiers au présent litige et la demanderesse ne peut réclamer quoi que ce soit en leurs noms : nul ne peut plaider sous le nom d’autrui (art. 59 C.p.c.). »
Dans Bellemore (Succession de), 2012 QCCS 4283, le Tribunal était saisi d’une requête en vérification de testament qu’il a rejetée, pour conclure plutôt que la succession devait être dévolue selon les dispositions du Code civil du Québec. L’une des conclusions qui s’ensuit est :

« [134]   ORDONNE à Linda Tosini et aux héritiers de Denis Bellemore de remettre à Sylvie Dussault l'urne funéraire contenant le tiers des cendres de Denis Bellemore; »
Aussi, nous ne pourrions passer sous silence cette histoire de testament rédigé dans un carnet de Sudoku, sur laquelle le Blogue du CRL attirait votre attention en mars dernier. 

Dans Vigneault (Succession de) c. Association coopérative inc. du pied de La Falaise inc. (Coop funéraire de La Falaise), 2010 QCCQ 1738 (petites créances), le Tribunal a refusé de conclure qu’il manquait d’éclairage dans l’escalier d’un salon funéraire où la demanderesse avait chuté.

Dans un autre registre, Capistran c. Cercueils Vic Royal division de Fournitures funéraires de Victoriaville inc., 2012 QCCRT 0098, la Commission des relations du travail était saisie d’une plainte en congédiement illégal, pour activités syndicales. L’employeur plaidait que l’employé avait été congédié pour cause, pour manque d’honnêteté. Des lettres anonymes avaient été transmises à la direction, le délateur révélant que l’employé usait du matériel de l’usine à ses fins personnelles, et qu’il faussait le calcul des sandwichs qu’il avait la responsabilité de livrer au club social de l’entreprise.

« [2]   Monsieur Capistran est embauché le 17 septembre 1990 chez Cercueils Vic Royal (l’employeur) à titre d’affûteur de couteaux. Pendant sa carrière, il a reçu trois avis disciplinaires. Le premier survient en 1997 pour sanctionner une absence injustifiée. Le second, en 2006, pour avoir excédé son temps de pause et le troisième, en 2009, pour avoir manqué à une règle en matière de santé, sécurité du travail. Pour l’accomplissement de son travail, il possède une carte qui lui permet d’avoir accès à l’usine en tout temps, notamment pour ses fonctions d’aiguiseur de couteaux.
[…]
[4]   Comme la lettre l’explique, il était mandaté par le club social de l’entreprise afin de confectionner des sandwichs vendus au profit du club social des employés. Il effectuait ce travail depuis son embauche et fabriquait environ 80 sandwichs par semaine moyennant une rémunération de 0,25 $ du sandwich.
[…]
[30]   La preuve a démontré que monsieur Capistran n’a pas posé de gestes syndicaux depuis l’octroi de l’accréditation par le syndicat. L’affichage d’une photographie dans le local du syndicat n’est pas un passeport éternel qui permet à ceux qui y figurent de bénéficier d’une présomption accordée par la loi. Monsieur Capistran n’a pas été actif syndicalement pendant plus de six mois.
[…]
[33]   Le plaignant n’a pas établi la concomitance entre ses activités protégées et la sanction. La présomption ne peut donc lui être accordée. Mais poursuivons tout de même notre analyse comme si elle avait été établie.
[34]   Les agissements de monsieur Capistran ont fait l’objet de vérifications de la part d’un employé syndiqué et d’une personne qui ne l’est pas. Leur vérification a démontré que le nombre de sandwichs livrés et facturés par le plaignant ne correspondait pas à la réalité. Parallèlement à cette vérification, une bande vidéo tournée à partir d’une caméra de surveillance présente dans les locaux de la cantine aide à mieux comprendre comment la livraison des sandwichs s’effectue de la part du plaignant.
[35]   Les images ne permettent pas de voir le nombre de sandwichs livré de même que la façon dont la vérification est faite par messieurs Vaudreuil et Fréchette. Cependant, même si l’on fait abstraction de la preuve vidéo, leur témoignage lors de l’audience demeure.
[36]   Que le geste de ce dernier ait été volontaire ou non, le fait de ne pas livrer le compte de sandwichs déclaré est reprochable, répréhensible.
[37]   Lors de rencontres préalables à son congédiement, jamais monsieur Capistran n’a soulevé ou manifesté de remords face aux irrégularités en ce qui a trait à la livraison de sandwichs. Il s’agit là d’un élément aggravant étant donné que la preuve prépondérante dans cette affaire démontre que le plaignant ne livrait pas le nombre exact de sandwichs facturés.
[38]   L’employeur tire comme conclusion que ces agissements sont graves puisque le plaignant possède les clés de toute l’usine. Cela fait en sorte qu’il y a perte de confiance. La sanction est peut-être sévère, elle aurait pu être différente. C’est le choix de l’employeur et elle n’est pas motivée par un prétexte ou une autre considération illégale ou illicite. La preuve a démontré qu’il s’agit là de la véritable cause du congédiement de monsieur Capistran. »
Dans Brassard c. Maisons funéraires Blais inc., 2008 QCCQ 3397 (petites créances), la Cour du Québec accueillit le recours d’une mère endeuillée, à qui la défenderesse n’avait pas laissé la possibilité de voir le corps de son fils une dernière fois avant qu’il ne soit incinéré, et ordonna le versement de 1000$ en dommages-intérêts. La question qui se posait était la suivante :

« [2]   La défenderesse était-elle bien fondée d’invoquer les articles 51 et 52 du Règlement d’application de la Loi sur la protection de la santé publique pour exiger, contre rémunération, que le corps soit embaumé ou aseptisé comme condition mandatoire pour que la demanderesse puisse voir le corps de son fils une dernière fois pendant quelques minutes? »
L’histoire est d’une grande tristesse. Elle entraîne toutefois des questions intéressantes au niveau de l’interprétation des obligations législatives imposées en matière de traitement des défunts, ce pourquoi nous jugeons pertinent d’aborder cette décision. Âmes sensibles, je vous invite à terminer votre lecture ici et à nous revenir la semaine prochaine.

« [7]   Informés du décès de leur fils par téléphone, les parents autorisent le frère de monsieur, Marc Massicotte, à effectuer les premières démarches, dont le contact avec Les Maisons Funéraires Blais inc. en vue de retenir leurs services. Les parents annoncent leur arrivée à Amos en début d’après-midi le lendemain […]. Ils demandent que personne ne touche au corps de leur fils de quelque façon que ce soit et que rien ne soit décidé avant leur arrivée. La défenderesse a effectivement reçu ces instructions.
[8]   Dès leur arrivée à Amos, vers 14h00 le 7 mars, les parents se rendent à l’établissement de la défenderesse. Ils informent la défenderesse qu’il n’y aura pas d’exposition et que le corps du défunt sera incinéré. Dès le début de la rencontre avec le représentant de la défenderesse, la demanderesse demande à voir le corps de son fils une dernière fois, pendant quelques minutes. Le représentant de la défenderesse dit ne pas pouvoir accepter cette demande, sauf si la demanderesse paie un montant pour des services additionnels de préparation du corps en vue de le lui montrer. La demanderesse refuse de payer quoi que ce soit. La défenderesse invoque des contraintes d’ordre légal pour ne pas accéder à la demande.
[9]   La demanderesse insiste et réitère sa demande, mais le représentant de la défenderesse maintient sa position. Le ton a monté dans les discussions à cause de cette divergence entre les parties. La demanderesse et son conjoint signent tout de même un contrat avec la défenderesse pour les arrangements funéraires, confirmant que le corps du défunt serait incinéré et non exposé.
[10]   Le lendemain, monsieur Serge Massicotte retourne rencontrer le représentant de la défenderesse et lui réitère son mécontentement. La défenderesse maintient sa position. L’incinération est effectuée. Les funérailles ont lieu. »
Analysant le fondement juridique de l’affaire, le Tribunal note :

« [16]   La demanderesse n’adresse pas de reproche à la défenderesse concernant la qualité des services énumérés au contrat. Ceux-ci apparaissent avoir été rendus de façon très professionnelle. Les reproches sont plutôt à l’effet que la défenderesse n’était pas justifiée d’exiger un paiement pour des services additionnels qu’elle ne sollicitait pas et ne voulait pas payer, comme condition pour qu’elle puisse voir le corps de son fils quelques minutes avant qu’il ne soit incinéré.
[17]   Les principales raisons invoquées par la défenderesse pour refuser à la demanderesse de revoir le corps de son fils, sauf si elle paie pour des services additionnels, relèvent de contraintes juridiques (le règlement) et éthiques. Examinons maintenant ces contraintes.
[18]   La défenderesse réitère à l’audience qu’elle n’a pas acquiescé à la demande de la demanderesse parce qu’elle considère que plus de vingt-quatre heures s’étaient écoulées depuis le décès et que le fait de montrer le corps à la demanderesse, ne serait-ce que quelques minutes, nécessitait une préparation du corps, en vertu d’un règlement qui régit la disposition des corps des personnes défuntes.
[19]   La défenderesse invoque les contraintes résultant du Règlement d’application de la Loi sur la protection de la santé publique, qui est l’appellation ancienne de la Loi connue depuis 2001 comme étant la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres.
[…]
[24]   À supposer que le fait de montrer le corps à la mère soit une exposition, celle-ci doit durer 24 heures ou plus pour qu’elle justifie un embaumement. Ici, "l’exposition" à la mère n’allait être que de quelques minutes. Cette première situation ne s’applique pas.
[…]
[31]   Il ressort tant du contrat que du dictionnaire qu’une exposition comporte une présentation publique du défunt, et non le fait de montrer un corps en privé à un membre de la famille. Dans les présentes circonstances, le fait de montrer le corps à la mère n’est pas une exposition. La défenderesse est mal fondée d’invoquer l’article 51.
[…]
[33]   Le représentant de la défenderesse atteste que tous les corps sont gardés dans un endroit où la température est inférieure à 5oC, autant à l’hôpital qu’à la maison funéraire. Cet article ne dit pas que le corps doit être embaumé après 24 heures du décès. Il doit être conservé à 5oC OU être embaumé. Or, le corps était entreposé à 5oC depuis son arrivée à l’hôpital. Le deuxième alinéa de l’article 52 ne s’applique pas au cas sous étude puisque le corps du défunt n’a pas été inhumé ni gardé plus de sept jours avant d’être incinéré. La défenderesse est mal fondée d’invoquer l’article 52.
[…]
[36]   La position de la défenderesse est d’autant plus surprenante que plus de 24 heures s’étaient passées depuis le décès et qu’elle était tout de même prête à accommoder la demanderesse en proposant des services non prévus au règlement et excluant la préservation, à savoir l’asepsie. Elle acceptait ainsi de déroger au règlement qu’elle invoquait pour justifier sa position. En fait, comme nous venons d’en faire l’analyse, l’interprétation que faisait la défenderesse du règlement, était tout simplement erronée. Cette interprétation n’était cependant pas de mauvaise foi. Il y a lieu d’appliquer ici la présomption de bonne foi de l’article 2805 du Code civil du Québec.
[37]   Outre les contraintes juridiques imposées par le règlement, la défenderesse invoque des raisons de santé publique. Or, le règlement que nous venons d’analyser balise précisément les règles à respecter pour protéger la santé publique et nous venons d’exposer que les articles 51 et 52 ne justifient pas de faire obstacle à la demande de Mme Brassard. La défenderesse n’a pas prouvé d’autres contraintes objectives visant à assurer la protection de la santé publique ou l’élimination de maladies contagieuses. Le défunt n’était pas porteur de maladie et il a travaillé jusqu’à la veille de son décès. Il n’y a, en conséquence, aucune preuve prépondérante que la santé publique exige une asepsie, service qui n’est pas réglementé.
[…]
[38]   D’ailleurs, la défenderesse admet que, si le corps du défunt était resté à la morgue de l’hôpital, la demanderesse aurait pu le voir même après 26 ou 27 heures depuis le décès.
[…]
[39]   La défenderesse invoque aussi des contraintes d’ordre éthique. Le défunt s’était enlevé la vie alors qu’il était seul chez lui et la défenderesse estimait qu’elle ne pouvait pas montrer le corps du défunt dans l’état où il se trouvait. Elle devait, selon elle, effectuer une préparation minimale, ce qu’elle n’a pas fait, vu que la demanderesse et son conjoint ne voulaient pas que le corps du défunt soit manipulé de quelque façon que ce soit. Une asepsie était nécessaire, selon la défenderesse, pour respecter les usages et règles de l’art de la profession de thanatologue, ainsi que les règles éthiques qu’elle s’était fixées.
[40]   La demanderesse invoque que son fils avait déjà atteint passablement à son intégrité physique lors d’une précédente tentative de suicide et qu’elle aurait été prête à signer une décharge de responsabilité à la défenderesse. Marc Massicotte avait pu voir le défunt la veille, à l’occasion de l’identification. Il n’a pas trouvé qu’il avait matière à préparation.
[41]   Le Tribunal n’a pas de preuve prépondérante à l’effet que la défenderesse a erré dans son jugement de considérer le défunt comme non présentable selon les règles de l’art de la profession. Elle n’a pas commenté la possibilité de la signature d’une décharge de responsabilité. Elle s’en est tenue à maintenir que la demande de la demanderesse était non recevable. Cet argument n’aurait pas pu être utilisé si le corps était demeuré à l’hôpital.
[42]   Si les raisons d’ordre éthique font partie des règles de l’art s’appliquant à la prestation d’un contrat de service, un tel contrat comporte aussi des obligations envers le client :
-   obligation d’agir au mieux des intérêts du client, avec prudence et diligence (article 2100 C.C.Q.);
-   obligation d’information (article 2102 C.C.Q.). »
[43]   L’entrepreneur de service doit agir dans le mieux des intérêts de son client, avec prudence et diligence, et voyons ce que cela implique ici. Contactée par M. Massicotte, la défenderesse connaissait une première instruction des parents : personne ne pouvait faire quelque intervention que ce soit sur le corps tant que les parents ne seraient pas arrivés.
[44]   Quel est l’intérêt du client, ici la demanderesse? La défenderesse savait que les parents arriveraient après 24 heures du décès. La prudence et la diligence applicables dans l’intérêt du client impliquaient nécessairement que les parents du défunt puissent avoir l’opportunité de voir leur fils décédé en arrivant de Montréal, le voir au moins une fois avant qu’il ne soit incinéré, et ceci sans aucune contrainte.
[45]   La défenderesse savait ou devait savoir qu’en allant chercher le corps du défunt à l’hôpital, avant l’arrivée des parents, elle allait devoir, selon son interprétation du règlement et selon ses politiques, charger à ceux-ci des frais supplémentaires alors qu’il n’y en aurait pas eu en laissant le corps du défunt à l’hôpital jusqu’à leur arrivée. Elle a manqué de prudence et de diligence en demandant à Marc Massicotte l’autorisation d’aller chercher le corps du défunt dès le matin, alors qu’il n’avait pas tel mandat, et que la défenderesse n’avait pas informé Marc Massicotte des conséquences d’un transfert du corps du défunt au salon funéraire, avec les contraintes que cela comportait.
[…]
[61]   D’autre part, si le Tribunal avait eu à analyser un différend qui aurait porté sur la somme de 460,00 $ ou 600,00 $ qu’aurait facturée la défenderesse pour permettre à la demanderesse de voir le corps de son fils quelques minutes, il n’aurait pas accordé cette réclamation. C’est la défenderesse qui avait créé la situation en allant chercher prématurément le corps du défunt à l’hôpital, avec impossibilité de l’y retourner. En pareil cas cependant, la demanderesse aurait pu voir le corps de son fils et n’aurait pas subi le préjudice moral pour lequel elle réclame aujourd’hui 5 000,00 $.
[62]   L’obligation de minimiser les dommages incombe à celui qui les réclame, y inclus une réclamation pour des dommages moraux.
[63]   Dans les circonstances de la présente affaire, et en tenant compte d’une part des dommages moraux prévisibles causés par la défenderesse dans un cadre contractuel, et d’autre part du fait que la demanderesse n’a pas rempli son obligation de minimiser ses dommages, le Tribunal fixe le montant des dommages moraux à 1 000,00 $. »
 

1 commentaire:

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.