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mercredi 24 octobre 2012

L’âge, un motif justifiant une accélération des procédures à la Cour d’appel?

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Il est possible de simplifier les procédures d’appel, par demande de gestion fondée sur l’article 508.2 C.p.c. et l’article 61 R.P.C.A. Toutes sortes de motifs peuvent justifier l’exercice de la discrétion d’un juge unique de gérer l’appel de manière à abréger les délais prévus au code, fixer des délais pour la production de documents, supprimer l'obligation de produire un mémoire en le remplaçant par un plan d'argumentation, fixer une date d'audition, etc. Dans Levy c. Standard Desk Inc., 2012 QCCA 1857, l’honorable Nicholas Kasirer a accueilli une requête en ce sens, pour un motif qui n’a plus aucun secret pour vous après lecture du titre du présent billet.

L’honorable Kasirer a disposé de la demande en acceptant de mettre le dossier sur la « fast track », tout en prévoyant la possibilité de déposer une argumentation de 30 pages, de manière à ne pas préjudicier les droits de l’intimé de présenter toute l’argumentation nécessaire pour traiter des questions de droit en litige :

« [2] In his motion filed before me as judge in chambers, the appellant seeks permission to have his case set down for hearing according to the so-called "fast track procedure" so that his appeal can proceed with due dispatch. He requests further that the written arguments of both parties be presented by way of exposés of 15 pages each rather than full-length factums.
[3] As grounds, the appellant invokes his advanced age – he is 78 years old – and his interest to settle the matter in dispute quickly as it deals with his livelihood. He claims that the delays associated with the ordinary roll would cause him prejudice and that the respondent would suffer no inconvenience should the matter be placed on the accelerated roll. It should be mentioned that none of these assertions are supported by an affidavit from Mr. Levy.
[…]
[7] In the circumstances, and notwithstanding the absence of an affidavit, I am of the view that the motion may be granted in a manner that accommodates the positions of both parties as closely as possible in keeping with the principle of proportionality. The respondent should have the possibility of 30 pages of written argument, as it would have had on the ordinary track, to avoid the only real prejudice it invoked before me. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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