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mercredi 3 octobre 2012

L’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels à une institution d’enseignement privée



Par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Le 7 septembre 2012, la Commission d’accès à l’information s’est prononcée sur une demande de révision d’une décision d’une institution d’enseignement privé (« le Collège ») qui avait refusé la communication de certains documents. Cette décision, indexée sous F.B. c. Collège Jean-de-Brébeuf, 2012 QCCAI 363, permet de mieux saisir le test applicable pour savoir si un document détenu par une telle institution est visé par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1 (« Loi sur l’accès »).

Le demandeur demande à la Commission d’accès à l’information de réviser la décision du Collège de lui refuser la communication de deux documents, soit une présentation faisant état des orientations et des consensus dégagés lors d’états généraux sur l’avenir du Collège ainsi que le plan stratégique de ce dernier.


Le Collège estime que la loi ne l’oblige pas à fournir ces documents et plaide à cet effet le deuxième alinéa de l’article 6 de la Loi sur l’accès qui indique ce qui suit:

« Ils [les organismes scolaires] comprennent également les établissements agréés aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1) et les personnes qui les tiennent, à l'égard des documents détenus dans l'exercice de leurs fonctions relatives aux services éducatifs faisant l'objet de l'agrément et à la gestion des ressources qui y sont affectées. »

Dans le cas présent, tous conviennent que le Collège est un établissement visé à cet alinéa. Par contre, les parties diffèrent d’avis quant à la qualification juridique des documents faisant l’objet du litige : sont-ils visés à l’article 6 al. 2 de la Loi sur l’accès ?

Comme on peut le constater, cet alinéa apporte un tempérament important à l’application de la Loi sur l’accès aux documents détenus par le Collège. Seuls ceux détenus dans l’exercice des fonctions relatives aux services éducatifs et à la gestion des ressources affectées à ceux-ci devront être communiqués.

Cette disposition ressemble à l’article 108.1 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) qui prévoit que la Loi sur l’accès ne s’applique aux documents détenus par un ordre professionnel que si ceux-ci sont détenus dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession.

La Commission d’accès à l’information réfère d’ailleurs à une de ses propres décisions, C.M. c. Ordre des ingénieurs du Québec, 2011 QCCAI  93, dans laquelle elle indiquait que la Loi sur l’accès s’appliquait aux seuls documents détenus dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession et non ceux qui concernaient un tel contrôle.

La Commission d’accès à l’information indique que le test applicable pour vérifier si un document est visé à l’article 6 al. 2 de la Loi sur l’accès est analogue à celui que l’on applique pour conclure si un document détenu par un ordre professionnel est à l’article 108.1 du Code des professions :

« [27] Le même raisonnement s’applique à l’égard du libellé de l’article 6 alinéa 2 de la Loi sur l’accès. En conséquence, la Commission considère qu’elle doit analyser dans l’exercice de quelles fonctions le Collège détient les documents auxquels l’accès est demandé et non le ou les sujet(s) qui y sont abordés. Si le Collège ne les détient pas dans l’exercice d’une fonction relative aux services éducatifs faisant l’objet de l’agrément, ils ne sont pas visés par la Loi sur l’accès. »

Dans le cas présent, la Commission d’accès à l’information conclut que les documents ne sont pas détenus dans l’exercice des fonctions relatives aux services éducatifs faisant l’objet de l’agrément et, par conséquent, rejette la demande de révision.

Le texte intégral est disponible ici.
 

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