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mardi 2 octobre 2012

Le fardeau de preuve en matière disciplinaire


Par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Dans la décision Paquin c. Avocats (Ordre professionnel des), [2002] D.D.O.P. 203 (T.P.), le Tribunal des professions précisait que, pour avoir gain de cause,  le plaignant devait produire « une preuve sérieuse, claire et sans ambiguïté », qui comportait « un haut degré de conviction ». Le Tribunal rajoutait qu’il ne suffisait pas que la théorie de la cause du plaignant soit « probablement plus plausible » que celle de l’intimé. Dix ans plus tard, le Tribunal des professions revisite la notion de fardeau de preuve en matière disciplinaire dans la décision Vaillancourt c. Avocats (Ordre professionnel des), 2012 QCTP 126.
 
L’appelant demande la révision d’une décision du conseil de discipline du Barreau du Québec l’ayant trouvé coupable d’avoir induit en erreur des commissaires de la Commission québécoise des libérations conditionnelles. Il en appelle également de la décision sur sanction rendue par le conseil de discipline prononçant sa radiation du tableau de l’ordre pour une période d’un mois.

Après avoir fait un rappel des faits mis en preuve, le Tribunal des professions procède à l’examen des moyens d’appel soulevés par l’appelant.

Estimant qu’il s’agit d’une question soulevant à la fois des éléments de droit et de faits, le Tribunal des professions précise que la norme de révision applicable est celle de l’erreur manifeste et dominante.

Le tribunal passe ensuite à l’étude de la question du fardeau de preuve en matière disciplinaire. D’entrée de jeu, le Tribunal des professions précise que ce fardeau de preuve est celui de la prépondérance des probabilités, « identique à celui qui a cours en droit civil » [par. 62], lequel est énoncé à l’article 2804 C.c.Q.

Le Tribunal des professions commente ce fardeau de preuve ainsi :

« [63] Il s'agit d'une preuve qui privilégie l'aspect qualitatif dont la capacité de convaincre ne se fonde donc pas, par exemple, sur le nombre de témoins appelés par les parties. Les faits devant être prouvés doivent dépasser le seuil de la possibilité et s'avérer probables. Toutefois, au bout du compte, la preuve par prépondérance des probabilités est moins exigeante que la preuve hors de tout doute raisonnable requise en droit criminel. Conséquemment, on peut dire qu'elle requiert un degré de conviction moins élevé que la preuve hors de tout doute raisonnable. Il faut aussi retenir que ce même fardeau s'applique tout autant à la partie défenderesse qui entend faire la preuve d'un fait. »

Le Tribunal des professions s’inscrit contre un certain courant jurisprudentiel minoritaire à l’effet qu’il existerait, en droit civil, une forme de voie intermédiaire entre le fardeau de preuve prévu à l’article 2804 C.c.Q. et celui prévalant en droit criminel. À cet effet, le tribunal cite le passage suivant de l’arrêt F.H. c. McDougall, 2008 CSC 53 :

« [40] […] notre Cour devrait selon moi affirmer une fois pour toutes qu'il n'existe au Canada, en common law, qu'une seule norme de preuve en matière civile, celle de la prépondérance des probabilités. Le contexte constitue évidemment un élément important et le juge ne doit pas faire abstraction, lorsque les circonstances s'y prêtent, de la probabilité ou de l'improbabilité intrinsèque des faits allégués non plus que de la gravité des allégations ou de leurs conséquences. Toutefois, ces considérations ne modifient en rien la norme de preuve. À mon humble avis, pour les motifs qui suivent, il faut écarter les approches énumérées précédemment. »

Sur ce point, le Tribunal des professions réitère donc la position qu’il avait prise en 1994 dans la décision Osman c. Médecins (Corp. professionnelle des), [1994] D.D.C.P. 257, 263 :

« Il n'y a pas lieu de créer une nouvelle charge de preuve. Il importe toutefois de rappeler que la prépondérance, aussi appelée balance des probabilités, comporte des exigences indéniables. Pour que le syndic s'acquitte de son fardeau, il ne suffit pas que sa théorie soit probablement plus plausible que celle du professionnel. Il faut que la version des faits offerts par ses témoins comporte un tel degré de conviction que le Comité le retient et écarte celle de l'intimé parce que non digne de foi.

Si le Comité ne sait pas qui croire, il doit rejeter la plainte, le poursuivant n'ayant pas présenté une preuve plus persuasive que l'intimé. Il ne suffit pas que le Comité préfère la théorie du plaignant par sympathie pour ses témoins ou par dégoût envers les gestes reprochés au professionnel. Il est essentiel que la preuve à charge comporte un degré de persuasion suffisant pour entraîner l'adhésion du décideur et le rejet de la théorie de l'intimé.

La prépondérance de preuve n'est pas une sinécure pour les Comités de discipline. Elle n'est pas affaire de préférence émotive, mais bien d'analyse rigoureuse de la preuve. Elle impose au syndic un fardeau exigeant et une preuve de qualité, faute de quoi il se verra débouté purement et simplement. »

Cela dit, le conseil de discipline peut-il se baser sur une présomption de faits? Le Tribunal des professions répond par l’affirmative, en se basant sur l’article 2849 C.c.Q., lequel permet au décideur de prendre considération les présomptions graves, précises et concordantes.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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