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mercredi 17 octobre 2012

Limitation de responsabilité vs. inexécution des obligations contractuelles essentielles : la Cour d’appel tranche?


Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

En juin 2010, le Blogue du CRL rapportait la décision Samen Investments Inc. c. Monit Management Limited, 2010 QCCS 2618, où l’honorable Louis Crête avait conclu à la négligence grossière de Monit Management, gestionnaire de l’immeuble de Samen Investments, à la suite d'une gestion déficiente de cet immeuble, ainsi qu’à l'inapplicabilité de la clause d'exonération de responsabilité prévue au contrat de gestion, et l'avait condamnée à payer une portion des dommages réclamés. La Cour d’appel a maintenant confirmé la condamnation aux dommages, vu la négligence grossière, dans une décision rendue le 10 octobre 2012 : Monit Management Ltd. c. Samen Investments Inc., 2012 QCCA 1821.

Le juge Léger énonce la nature des questions en appel comme suit :

« [6]  Le pourvoi pose principalement deux questions. La première concerne l'étendue des obligations de l'appelante envers l'intimée en tant que gestionnaire professionnelle de ses immeubles. La seconde consiste à savoir si les manquements contractuels de l'appelante à l'entretien adéquat de l'immeuble en cause, durant plus de 20 ans, relèvent de la négligence grossière, auquel cas l'appelante ne saurait bénéficier de l'application de la clause d’exonération de responsabilité. Pour les motifs qui suivent, je propose d'accueillir pour partie l'appel principal, à la seule fin de réduire le montant des honoraires de l'expert de l'intimée que l'appelante a été condamnée à payer, et de rejeter tous ses autres moyens d'appel ainsi que l'appel incident de l'intimée. »
Malheureusement, nous n’avons pas obtenu, dans la décision de la Cour d’appel, la confirmation des motifs du juge de première instance qui avait conclu que l’on ne peut se dégager de ses obligations contractuelles essentielles par le biais d’une clause de limitation de responsabilité. En effet, à la lumière de son analyse des faits démontrés en première instance, la Cour d’appel a confirmé qu’il y avait effectivement eu négligence grossière dans la gestion de l’immeuble. Or, selon elle :

« [69]        Cette conclusion rend théorique le débat sur la validité de la clause d'exonération de responsabilité puisque celle-ci précise que le gestionnaire ne peut pas échapper à sa responsabilité en cas de faute lourde (« willfull misconduct or gross negligence ») »
Question intéressante, au sujet de laquelle l’éclairage de la Cour d’appel aurait été le bienvenu. C’est donc à suivre… 

Commentaire

Au-delà de ce qui précède, cet arrêt devrait être porteur d’enseignements importants pour les plaideurs qui se bornent à invoquer que le juge de première instance a passé des faits sous silence, alors qu’il les a considérés, mais n’y a tout simplement pas donné l’effet qu’une partie voulait qu’il leur soit donné. Il faut plutôt expliquer de quelle manière leur considération aurait dû conduire le juge à conclure différemment, tel qu’il ressort des commentaires du juge Léger au paragraphe 52 de la décision.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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