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mercredi 10 octobre 2012

Lorsque la défense est longue, mieux vaut qu’elle soit écrite


Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.
 

Dans la décision Compagnie d’assurances Jevco c. 9076‑7245 Québec Inc. (2012 QCCQ 7124), le Tribunal était saisi entre autres d’une requête des défenderesses pour permission de produire une défense écrite, même s’il s’agissait d’une simple action sur compte. Le Tribunal permet la défense écrite étant donné que la narration des faits au soutien de la défense serait longue et qu’il serait préférable pour le juge du procès d’avoir un énoncé complet des faits.

La demanderesse, La compagnie d’assurances Jevco (« Jevco »), à titre de créancière hypothécaire d’une entreprise de construction faillie, réclame aux défenderesses la somme de 24 826,19 $, somme qui serait due à la faillie par les défenderesses. Les défenderesses demandent premièrement à la Cour la suspension des procédures, étant donné des dossiers similaires en Cour supérieure. Le présent billet ne portera toutefois pas sur ce volet de la décision.

Le Tribunal accorde la requête des défenderesses pour produire une défense écrite pour les motifs suivants :

« [22] Le Tribunal dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser qu'une contestation, normalement verbale, puisse se faire par écrit :

« 175.3. Lorsqu'il est prévu que la défense est écrite, les parties peuvent convenir qu'elle sera orale ou le tribunal l'autoriser ou l'ordonner s'il considère que la défense orale ne causera pas de préjudice aux parties.

Lorsqu'il est prévu que la défense est orale, les parties peuvent convenir qu'elle sera écrite; à défaut d'entente, le tribunal peut autoriser ou ordonner la défense écrite aux conditions qu'il détermine, s'il estime que l'absence d'écrit peut causer un préjudice à une partie. »

[23] Après avoir pris connaissance de la requête et des pièces à son soutien, notamment des défenses et demandes reconventionnelles dans les deux dossiers de la Cour supérieure (R-9 et R-10), le Tribunal estime probable que la défense dans le présent dossier énonce, elle aussi, les faits ayant donné lieu à la réclamation de JEVCO et ce en quoi « l'entente globale » peut changer la donne, notamment quant aux sommes d'argent qui ne seraient pas dues à SLBL, donc à JEVCO.

[24] Si je me fie aux pièces R-9 et R-10, cette narration serait un peu longue pour qu'on se contente d'en résumer le contenu dans les quelques lignes que comprend le formulaire de défense orale.  En outre, ce ne serait pas rendre service au juge du procès que de ce faire.

[25] Ajoutons qu'il serait prématuré pour le Tribunal de statuer à ce stade-ci sur la validité, voire même sur l'existence, de cette entente.  Il appartiendra au juge du procès de se pencher sur cette question. » [nos soulignés]


Le texte intégral de la décision se retrouve ici.

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