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mardi 9 octobre 2012

Lorsque le produit de la vente est distribué, on ne peut plus contester un état de collocation


Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans la décision Banque Laurentienne du Canada c. Turcotte (2012 QCCQ 7391), l’Agence du Revenu du Québec (l’Agence) a présenté une requête en contestation d’un projet d’état de collocation. Suite à la vente en justice d’un immeuble, la personne désignée, un huissier de justice, n’avait pas notifié le projet d’état de collocation à l’Agence et avait également procédé à la distribution du produit de la vente sans tenir compte de son hypothèque légale. Le Tribunal conclut toutefois que la requête de l’Agence n’est pas le recours approprié étant donné que le produit de la vente a déjà été distribué.


Les faits

Le 31 mai 2010, le sous-ministre du Revenu du Québec, maintenant l’Agence, a obtenu un jugement à l’encontre de M. Jesse Chrétien l’autorisant à poser divers gestes pour recouvrer sa créance fiscale, dont celui de publier des hypothèques légales sur des immeubles et meubles appartenant directement ou indirectement à M. Chrétien. Le 1er juin 2010, l’Agence a inscrit à l’encontre d’un immeuble une hypothèque légale. En effet, M. Chrétien avait déclaré à l’Agence que cet immeuble lui appartenait, même si le propriétaire aux titres est une autre personne, soit M. Daniel Turcotte. Le 29 mars 2011, la Banque Laurentienne du Canada obtient un jugement par défaut à l’encontre de M. Daniel Turcotte et est autorisée à faire vendre l’immeuble sous contrôle de justice. Le 28 juin 2011, l’huissier a procédé à la vente sous contrôle de justice de l’immeuble. Par la suite, l’huissier a distribué le produit de la vente de l’immeuble, soit 34 000$. La Banque reçoit près de 18 000 $, alors que le surplus est remis à M. Turcotte.

Analyse

Le tribunal conclut que la personne désignée a fait défaut d’inscrire sur le projet d’état de collocation la créance et l’hypothèque légale de l’Agence et a omis de lui notifier le projet contrairement aux dispositions de la loi et aux conclusions du jugement la désignant pour procéder à la vente. Toutefois, le Tribunal conclut que la requête en contestation de l’état de collocation n’est pas le recours approprié dans les présentes circonstances :

« [19] Le Tribunal estime nécessaire d'examiner si le recours en contestation de l'état de collocation est approprié.

[20] L'huissier Laurent Paré prétend que le recours actuel est inadéquat puisque le produit de la vente a été distribué à la Banque et à Daniel Turcotte.

[21] Sa prétention que la vente sous contrôle de justice pourrait éventuellement purger l'hypothèque légale de l'Agence et qu'elle aurait pu être radiée (2794 C.c.Q., 696 C.p.c.) n'exempte pas l'huissier de remplir les devoirs liés à sa charge d'officier de justice imposés tant par la loi que par le jugement rendu en mars 2011.

[22] Il est établi que l'Agence aurait pu percevoir environ 10 000 $ si elle avait réussi à faire établir la validité de son hypothèque légale. Cependant, elle a été privée de tenter de faire valoir ses droits puisque le projet d'état de collocation ne lui a été notifié qu'après la distribution du produit de la vente.

[23] L'alinéa 2 de l'article 910.2 C.p.c. se lit ainsi :

910.2 […]
Tout intéressé peut, par requête, contester le projet d'état de collocation et demander au tribunal de déterminer à qui doit être attribué le produit de la vente. Ce recours s'exerce dans les quinze jours de la date de la notification du projet. La requête doit être signifiée à la personne qui dresse le projet d'état de collocation et au débiteur, ainsi qu'à tous les créanciers apparaissant au projet d'état de collocation.
(Nous soulignons)

[24] La contestation de l'état de collocation vise à déterminer « à qui doit être attribué le produit de la vente ». Ceci emporte que le produit de la vente doit encore exister lors de l'exercice de ce recours dont la finalité réside dans la distribution de l'argent provenant de la vente en justice.

[25] L'Agence réclame de colloquer sa créance hypothécaire de deuxième rang au montant de 45 853,37 $ à même le résidu du produit de la vente de l'immeuble et d'ordonner à l'huissier de distribuer le produit de la vente conformément à cette nouvelle collocation.

[26] Puisque l'argent est distribué, les conclusions réclamées s'avèrent illusoires et inexécutables donc, la requête n'a aucun fondement juridique. »

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.

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