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jeudi 4 octobre 2012

Lorsqu’une entente sur le déroulement de l’instance prévoit l’interrogatoire d’une partie, celle-ci ne peut pas changer d’idée


Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans la décision Sports Experts 2000 Inc. c. Riocan Holdings (Québec) Inc. (2012 QCCS 4478), les demanderesses ont présenté une requête pour interrogatoire après défense du représentant de la mise en cause. Le Tribunal a permis l’interrogatoire concluant que la mise en cause avait consenti lors de la première entente sur le déroulement de l’instance à ce que son représentant soit interrogé. De plus, le Tribunal est d’avis que la mise en cause doit être considérée comme une partie au litige étant donné que certaines des conclusions de la requête introductive d’instance peuvent affecter ses droits et qu’une mise en cause qui participe activement à un litige peut être considérée comme partie à ce litige.

Les faits

La Cour rappelle tout d’abord que l’entente sur le déroulement de l’instance constitue un contrat judiciaire qui doit être respecté en tout point. Par conséquent, lorsqu’une entente sur le déroulement de l’instance prévoit la tenue d’un interrogatoire au préalable, une partie ne peut refuser de se soumettre à cet interrogatoire :

« [10] Ainsi, dès qu'une entente sur le déroulement d'instance prévoit la tenue d'un interrogatoire au préalable, l'article 396 C.p.c. ne peut servir de moyen pour y faire échec.

[11] Dans Cerisière c. Proulx, la Cour d'appel précise que lorsqu'un interrogatoire a été convenu dans une entente sur le déroulement d'instance, il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation du Tribunal pour procéder à pareil interrogatoire:  La Cour d'appel, sous la plume de la juge Thérèse Rousseau-Houle rendant jugement pour la majorité, précise:

« [25] Vu l’entente entre les parties sur le déroulement de l’instance (article 404 C.p.c. et 151.1 et s. C.p.c.), il n’était pas nécessaire d’obtenir l’autorisation du Tribunal pour interroger Lemelin. Son interrogatoire pouvait toutefois donner lieu à des objections qui devaient être tranchées par un juge. »

[12] En l'espèce, c'est le refus de Sail de consentir à un tel interrogatoire qui force les demanderesses à présenter leur requête.

[13] Sail plaide que cet interrogatoire ne devait avoir lieu que si elle avait produit une défense.  Cet argument ne tient pas.  En effet, dans la première entente, il n'y avait aucune réserve en ce sens.  Le fait que dans la deuxième entente, les procureurs de Sail aient ajouté que la mise en cause se réservait le droit de ne pas produire une défense ne modifie pas le contrat judiciaire, car même dans cette deuxième entente, l'on prévoit toujours un interrogatoire d'un représentant de Sail.  De surcroît, cette modification mineure ambiguë ne saurait faire perdre aux demanderesses le droit à cet interrogatoire. » [références omises]

Le Tribunal soulève ensuite que certaines des conclusions recherchées par les demanderesses étaient susceptibles d’affecter les droits de la mise en cause.  De plus la mise en cause avait présenté un moyen de non-recevabilité demandant à la cour de rejeter l’action des demanderesses quant auxdites conclusions. La Cour arrive conclut donc que la mise en cause peut être considérée comme une partie à ce litige :

« [17] Or, Sail a non seulement présenté un moyen de non-recevabilité, mais au surplus était présente aux interrogatoires préalables ayant lieu jusqu'à date, a posé des questions aux représentants interrogés et a même formulé des objections.

[18] Au surplus, dans son moyen de non-recevabilité, Sail a demandé au Tribunal de rejeter avec dépens la requête introductive d'instance des demanderesses en regard des conclusions qui la concernaient.  Or, en vertu de l'article 477 C.p.c., seule une partie au litige peut réclamer ou se voir condamner des dépens.

[19] En l'espèce, le juge Décarie a rejeté sa requête avec dépens.  D'ailleurs, telle que la jurisprudence l'a reconnu, une mise en cause qui participe activement à un litige peut être considérée comme partie à ce litige et se voir accorder des dépens ou même en subir.

[20] Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal conclut que Sail doit être considérée comme une partie au litige.  En conséquence, les demanderesses ont le droit d'interroger au préalable son représentant. » [références omises]

Le Tribunal termine son analyse en avançant que même si la mise en cause n’était pas une partie au litige mais un tiers, il aurait permis l’interrogatoire vu le contexte factuel et le principe à l’effet qu’il faut favoriser la divulgation la plus complète de la preuve.

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.
 

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