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lundi 1 octobre 2012

Lorsqu’une mise en cause désire être mise hors de cause


Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Groupe Dubé & Associés Inc. c. Meimari (2012 QCCS 4340), la mise en cause, Coffrage Efco Inc., a présenté une requête pour être mise hors de cause de ce dossier dans lequel son employé est poursuivi. Le Tribunal rejette la requête de la mise en cause concluant que celle-ci pourrait être appelée à répondre des éventuelles fautes professionnelles de son employé.

Les faits

La demanderesse Groupe Dubé & Associés Inc. poursuit l’ingénieur Manny Meimari pour des dommages qui découleraient de la conception fautive de plans dans le cadre d’un contrat entre la demanderesse et la mise en cause. La mise en cause soutient que la demanderesse poursuit son employé sur une base extracontractuelle ne recherchant ainsi aucune conclusion contre elle. Elle estime que sa présence n’est pas nécessaire à l’instance et demande donc sa mise hors de cause.

Le Tribunal rejette la requête de la mise en cause pour les motifs suivants :

« [8] Quant à la requête pour mise hors de cause, CEI fonde sa position notamment sur le fait que GDAI ne recherche aucune conclusion contre elle, et que sa présence ne se trouve pas nécessaire.

[9] Dans Alcoa Ltd c. Va Tech JST, s.a., cette Cour rappelle la prudence qui s'impose avant d'écarter une partie au litige, et ajoute que l'absence de conclusion contre une partie mise en cause ne suffit pas à l'exclure. En effet, le statut de mise en cause se distingue de celui de partie défenderesse précisément par cette absence de conclusion.

[10] La jurisprudence constante enseigne que la mise en cause d'une partie ne saurait être autorisée à moins de s'avérer nécessaire à la solution complète du litige. Cette notion de nécessité se distingue de la simple utilité.

[11] En l'instance, compte tenu de la nature des reproches adressés au défendeur Meimari - des fautes dans l'exécution de ses fonctions - son employeur CEI se trouve nécessairement interpellé. D'ailleurs, les allégations de la demande pourraient même conférer à CEI le statut de co-défenderesse, car elle pourrait être appelée à répondre des éventuelles fautes professionnelles de son employé. À ce stade-ci, alors que M. Meimari n'a pas encore fait valoir ses moyens de défense, mais que les allégations dans l'autre action permettent de les deviner en partie, il apparaît prématuré - voire imprudent - de mettre CEI hors de cause. »  [références omises]

Commentaires

Le défendeur Meimari demandait également la suspension de l’instance, ce qui a été rejeté par la Cour. Nous avons choisi de ne pas traiter de cet aspect pour nous concentrer plutôt sur la requête de la mise en cause pour mise hors de cause.

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.

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