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mardi 30 octobre 2012

Manifestation et arrestation massive : au mauvais endroit au mauvais moment, est-ce une défense?


Par Me Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocat

À chaque année désormais, une manifestation contre la brutalité policière est organisée à Montréal. Lors de ce genre d’événement, on assiste souvent à des actes de violence ainsi qu’à des arrestations massives de personnes. La période de grève de l’hiver 2012, désignée comme le printemps « érable » depuis, a également donné lieu à son lot d’arrestations massives. En vertu de quoi les policiers du SPVM peuvent-ils arrêter massivement des gens et quelles infractions peuvent être reprochées aux manifestants dans ce contexte? Dans Ville de Montréal c. Anatorre, rendue le 12 septembre 2012, la Cour municipale a évalué les critères de l’infraction d’avoir mis en danger la paix, la sécurité ou l’ordre publics lors d’attroupements sur la place publique, en vertu de l’article 2 du Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domaine public de la Ville de Montréal.

Dans cette affaire, une quarantaine de personnes sont arrêtées lors de la manifestation se déroulant près de la Place des Arts, en mars 2009, puisque des manifestants avaient érigé une barricade qui bloquait entièrement la rue Sainte-Catherine avec des objets pillés sur un chantier de construction et que certains d’entre eux lançaient des projectiles en direction des policiers.
Le Tribunal applique un test en deux étapes pour trancher la culpabilité (ou non) de chacun :
La manifestation mettait-elle en danger la paix et l’ordre public tel qu’interdit par l’article 2 du Règlement? Ce critère est objectif et ne tient aucunement compte de la perception du défendeur quant au déroulement des événements, puisque toute personne doit respecter l’obligation de se disperser lorsque « le déroulement [d’une assemblée, défilé ou attroupement] s'accompagne […] d'actes, conduites ou propos qui troublent la paix ou l'ordre public, ou met en danger la paix, la sécurité ou l'ordre public » tel que consacré aux articles 4 et 6 de ce même Règlement.
Si la réponse à ce premier critère est affirmative, le Tribunal doit ensuite se demander, au cas par cas, si le défendeur a participé à cette manifestation? Ce critère soulève la question de la connaissance de la personne arrêtée; à savoir si elle  avait connaissance des événements qui causent le danger, et non simplement la connaissance d’une manifestation en cours.
Dans ses motifs, la juge de Cour municipale retient que d’avoir vu et su que des objets, dont des pierres et matériaux de construction, étaient lancés en direction des policiers, combiné au fait d’être demeuré à proximité de la manifestation constitue la connaissance nécessaire à une déclaration de culpabilité en vertu de ce Règlement.
Toutefois, la juge émet la réserve suivante qui ouvre la porte à une défense de diligence raisonnable :
« [69] Le Tribunal ne croit pas qu’une personne peut être déclarée coupable d’être présente à un attroupement qui met en danger la paix et l’ordre public s’il n’a aucune connaissance des événements qui causent ce danger.
[77] De plus, au plus fort de l’altercation entre les policiers et les manifestants, la vidéo montre des personnes qui quittent les lieux sans être importunées, ce qui amène le Tribunal à croire que les gens présents auraient pu quitter les lieux, ce qu’ils ont omis de faire.
[78] Donc, à partir du moment où une personne décide de rester sur les lieux d’un tel événement, elle est présente à cette manifestation et contrevient à l’article 2 du Règlement c. P-6. »
C’est donc dans ce contexte qu’un Tribunal doit évaluer le témoignage du défendeur accusé d’avoir participé à un attroupement mettant en danger la sécurité sur le domaine public, afin de déterminer s’il est coupable ou non. Rappelons-le, être présent sur les lieux d’une manifestation ne rend pas automatiquement coupable de l’infraction.
La juge acquitte huit (8) des 40 défendeurs considérant, après avoir entendu leurs témoignages non-contredits, qu’ils étaient présents sur les lieux de la manifestation, mais niant avoir eu la connaissance qu’une telle manifestation battait son cours.
Être au mauvais endroit au mauvais moment par simple curiosité constitue une défense, en autant que cette explication soit considérée plausible et crédible par le Tribunal. Il s’agit d’une question de fait. Voici un exemple de ce raisonnement : 
« [100] Ce dernier peut soulever une défense de diligence raisonnable.
[101] Outre sa présence sur les lieux, rien dans la preuve ne démontre qu’il avait la connaissance qu’une telle manifestation se déroulait à cet endroit.
[102] Il est tout à fait plausible que la curiosité du défendeur l’ait poussé à se rendre à l’endroit où il a été arrêté. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.
Commentaires 
Malgré ce que certains pourraient penser, la Loi 78 adoptée en urgence par le gouvernement libéral de l’époque dans la foulée des manifestations du printemps dernier, n’a rien changé ni ajouté aux pouvoirs d’arrestation des policiers prévus par le Règlement de la Ville de Montréal discuté dans ce blogue. Ce que cette loi ajoute au niveau des manifestations sur le domaine public, c’est l’obligation pour un groupe de divulguer son itinéraire à l’avance et la possibilité d’être contraint de le modifier. À noter, la Loi 78 cessera d’avoir effet le « 1er juillet 2013 ou à la date ou aux dates antérieures fixées par le gouvernement ». À ce jour, aucune décision par décret ne l’a annulé. 

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