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lundi 15 octobre 2012

Nouveauté sur le Blogue du CRL : Auditions à venir



Par Marie-Hélène Braudoin
McCarthy Tétrault

Le CRL vous présente chaque jour des billets résumant des décisions récentes. La rétroactivité étant un sujet peu à la mode ces derniers temps, une fois par semaine, le CRL changera de perspective et prendra un point de vue plus prospectif. En effet, pour ceux d’entre vous qui seraient curieux de savoir ce que l’avenir jurisprudentiel nous réserve, le CRL usera de sa boule de cristal chaque lundi matin et fera un bref survol de certaines auditions particulièrement intéressantes prévues pour la semaine à venir (à moins de demandes de remise ou de règlement hors Cour, évidemment) devant la Cour d’appel du Québec et devant la Cour suprême. Qui sait, vous aurez peut-être même envie de regarder certaines auditions de la Cour suprême sur le web? Restez à l’antenne!

Droit criminel – Possession en vue d'en faire le trafic (marijuana), complicité. Audition le mardi 16 octobre 2012. Pourvoi à la Cour suprême dans le dossier 34557, faisant suite à la décision rendue dans Rochon c. R., 2011 QCCA 2012. Les questions qui se posaient en appel étaient reliées aux faits suivants :

« [7]  L'appelante est la mère d'Olivier Rochon, auquel elle avait confié sa propriété en son absence.
[8]  Il n'est pas inutile de mentionner qu'Olivier Rochon a été trouvé coupable d'accusations relatives à une autre plantation de marijuana que celle qui nous concerne.
[9]  Revenant en camping sur sa propriété à l'été, l'appelante constate la présence d'une culture de marijuana sur ses terres.
[10] L'appelante témoigne avoir demandé à son fils à deux reprises d'«enlever ça». Elle ajoute ne pas avoir voulu le dénoncer aux autorités. »
La décision de la Cour d’appel a fait l’objet d’un résumé sur le Blogue du CRL en novembre 2011, intitulé : « La Cour d’appel du Québec réitère qu’une personne qui ne dénonce pas un crime n’est pas coupable de ce crime sous les principes d’aide et d’encouragement de l’art. 21(1)b) C.cr. »
 
Dans son mémoire à la Cour suprême, la Couronne, appelante, résume l’intérêt de la question en litige comme suit :
« [1]  Il y a, entre la majorité et le juge dissident, un différend qui porte sur une question de droit fort importante à savoir si, d'une part, la complicité par omission présuppose l'existence d'un devoir légal d'agir et d'autre part, si le fait de ne pas agir pour celui qui omet d'exercer l'autorité qu'il détient sur une personne ou un bien peut en constituer l'actus reus.
[2]  En l'espèce, il est essentiel d'analyser les gestes de l'intimée pour déterminer
son intention dans la commission de l'infraction.
[3]  Nous sommes d'avis que la question de droit soumise est importante. Il y a un fort différend entre la jurisprudence émanant de la Cour d'appel du Québec et les autorités qui émanent de la doctrine et de certaines Cours d'appel du reste du Canada sur le sujet. La Cour d'appel du Québec milite pour une interprétation large de l'article 21 (1)b) du Code criminel. La participation par omission ne requerrait pas, selon celle-ci, de devoir légal d'agir puisque le législateur n'en fait pas mention comme il le fait à l'article 219 (1) b) du Code criminel.
[4]  La juge Duval Hesler, juge en chef de la Cour d'appel du Québec, estime
elle-même souhaitable que soit clarifiée en droit si la participation par omission nécessite un devoir légal d'agir.
[5]  Cette question n'a pas encore été tranchée par la Cour suprême du Canada. »
Recours collectifs – Audition le mercredi 17 octobre 2012. Pourvoi à la Cour suprême dans le dossier 34617, faisant suite à la décision rendue dans Option Consommateurs c. Infineon Technologies, a.g., 2011 QCCA 2116. La question traitée sera la suivante : Les acheteurs indirects (de mémoire vive dynamique) au Québec ont-ils droit de poursuivre pour recouvrer l’augmentation de prix découlant d’un comportement anticoncurrentiel? (art. 1003 C.p.c.; 1048 C.p.c.; 3148(3) C.c.Q.).

La décision de la Cour d’appel avait été résumée sur le Blogue du CRL et a été incluse comme l’un des 10 jugements essentiels au stade de l’autorisation d’un recours collectif recensés par Me Vanessa O’Connell-Chrétien au mois d’août dernier.


2 commentaires:

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