Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 25 octobre 2012

Procédures abusives : quand la chance tourne


Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Le premier paragraphe de la décision rendue dans Bernard c. Leprechaun, s.e.c., 2012 QCCS 5186 donne le ton du jugement, dans lequel l’honorable juge Marcelin a accueilli le recours de la demanderesse et a condamné les défendeurs à verser 15 000$ pour compenser les honoraires extrajudiciaires de la demanderesse et 25 000$ en dommages punitifs, vu les procédures abusives, considérant leur mauvaise foi et le caractère manifestement mal fondé de leurs prétentions. Histoire de fraude dans le contexte d’« occasions d’affaires », demande de levée du voile corporatif, etc.


La demanderesse était entrée en affaires avec la défendresse Leprechaun, s.e.c., une société en commandite. Or, l’homme qui gérait la société en commandite se serait finalement avéré être un « artiste de l'arnaque » (expression employée par la demanderesse), ayant délesté la demanderesse de sommes importantes.

 « [1]   Selon le folklore irlandais, un "leprechaun" est un elfe qui a généralement la forme d’un viel homme habillé d’un manteau rouge ou vert qui aime faire des mauvais coups (Source Wikipidia). »
La demanderesse demandait la levée du voile corporatif pour atteindre l’homme qui gérait la société en commandite et sa conjointe, qui agissait comme prête-nom. Or, le Tribunal a conclu qu’il ne s’agissait pas ici d’un cas de soulèvement du voile corporatif : l’homme devait être tenu responsable en application du régime de responsabilité extracontractuelle des administrateurs, alors que sa conjointe devait être tenue responsable à titre de commanditaire principale de la société et en raison de sa demande reconventionnelle abusive :

« [73]   Les histoires qu'il raconte, ses mensonges démontrent que Mullins avait une volonté de tromper et qu'il doit être tenu responsable avec Leprechaun et le commandité des sommes dues à Mme Bernard. Il ne peut se cacher derrière le fait qu'il n'était que le gérant de la société en commandite et du commandité.
[…]
[87]        Nous avons vu plus haut que Mme Morency agit à titre de prête-nom pour Mullins. Tant cette dernière que Mullins n’ont pas dit la vérité durant leur témoignage respectif. Le Tribunal a déjà souligné des exemples de cela. Mais il est difficile de conclure que Mme Morency, sauf pour sa participation, à titre de prête-nom dans les magouilles de Mullins, a  elle-même commis une fraude.
[88]        Ce n’est donc pas au niveau de sa responsabilité extracontractuelle qu’il faut rechercher Mme Morency. Toutefois, elle est responsable de sa contribution à titre de commanditaire principale. Elle est aussi responsable, car elle a poursuivi Mme Bernard de façon malicieuse, sans l’ombre d’un droit, compte tenu de sa situation réelle de prête-nom avec Mullins.
[89]        En effet, Mme Morency a rétorqué à la poursuite de Madame Bernard par une demande reconventionnelle en dommages pour perte de profits potentiels, dont le Tribunal a retenu qu’elle était réclamation manifestement mal fondée et spéculative. et dommages à sa réputation.
[…]
[93]        Quant aux dommages à sa réputation, Mme Morency doit s'en prendre à elle-même. En effet, elle avait déjà eu des démêlés avec la justice à la suite de son association avec Mullins. Elle continue toutefois dans cette relation, elle lui sert d’écran et de prête-nom et participe à ses magouilles. Elle ne peut blâmer Mme Bernard. Elle doit s’en prendre à elle-même si sa réputation a été endommagée. Qui plus est, aucune preuve de dommages n’a été faite à sa réputation dus aux faits et gestes de Mme Bernard. »
Commentaire
 
Dans cette affaire, le Tribunal a accordé des dommages punitifs à la demanderesse sur la base de l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne :

« [103]     La jurisprudence donne ouverture à des dommages lors d’une atteinte de mauvaise foi au droit à la propriété et lorsque l’intention de nuire est démontrée en vertu de l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne. »
Les articles 54.1 et suiv. C.p.c., qui ne sont pas mentionnés dans le jugement, auraient sans doute également pu supporter cette condamnation dans la mesure où ils prévoient spécifiquement la possibilité d’octroyer des dommages punitifs en présence de procédures abusives.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 


Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.