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lundi 22 octobre 2012

Rapports sexuels sans condom + séropositivité = possibilité réaliste de transmission du VIH = agression sexuelle grave, selon la Cour suprême du Canada


Par Me Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocat

Cette équation peut sembler simpliste, mais représente en un coup d’œil ce que la Cour suprême du Canada a récemment décidé sur la question des critères d’analyse de l’infraction d’agression sexuelle grave et de la fraude viciant le consentement dans l’arrêt R. c. Mabior, 2012 CSC 47. En effet, il demeurait un flottement jurisprudentiel depuis l’arrêt R. c. Cuerrier, [1998] 2 R.C.S. 371, relativement aux circonstances précises dans lesquelles l’omission de révéler sa séropositivité (VIH) vicie le consentement et fait de l’activité sexuelle un acte criminel.
 
Les articles pertinents pour le consentement à un rapport sexuel sont les suivants :
265. (3)                Pour l’application du présent article, ne constitue pas un consentement le fait pour le plaignant de se soumettre ou de ne pas résister en raison :
c)  . . . de la fraude.
273. (1)                Commet une agression sexuelle grave quiconque, en commettant une agression sexuelle, blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger.
Il faut entendre par « lésions corporelles graves » : « toute blessure ou lésion, physique ou psychologique, qui nuit d’une manière importante à l’intégrité, à la santé ou au bien être d’une victime ». La Cour suprême juge que la transmission effective du VIH inflige de toute évidence des lésions corporelles graves. (par. 82)

Après avoir passé en revue l’historique de la jurisprudence en matière de fraude sur le consentement (remontant jusqu’à 1860), les principes d’interprétation, les objectifs du droit criminel, la Cour conclut qu’une personne peut être déclarée coupable d’agression sexuelle grave en application de l’art. 273 C.cr. lorsqu’elle omet de révéler sa séropositivité avant d’avoir des rapports sexuels et qu’il existe une possibilité réaliste qu’elle transmette le VIH.  

La question en litige devient donc : qu’est-ce qu’une « possibilité réaliste » de transmettre le VIH et comment l’appliquer aux faits de chaque affaire? 

Il appert généralement de la preuve et témoignages présentés par les experts et médecins spécialistes en la matière que la condition de la possibilité réaliste de transmission du VIH n’est pas établie dans la mesure où : (1) au moment considéré, la charge virale de l’accusé était faible en raison d’un traitement (notamment aux antirétroviraux) et (2) un condom a été utilisé.

Le critère à retenir de cette nouvelle approche : l’exigence d’un « risque important de lésions corporelles graves » formulée dans l’arrêt Cuerrier doit être interprétée comme obligeant une personne à révéler sa séropositivité lorsqu’il existe une possibilité réaliste de transmission du VIH. En l’absence de possibilité réaliste de transmission du VIH, l’omission de dévoiler sa séropositivité ne constitue pas une fraude viciant le consentement aux relations sexuelles pour l’application de l’al. 265(3)c).
« [82] Il s’agit donc de pousser plus loin l’arrêt Cuerrier en déterminant dans quelles circonstances une relation sexuelle avec une personne séropositive présente un « risque important de lésions corporelles graves ».  […] Il faut entendre par « lésions corporelles graves »  « toute blessure ou lésion, physique ou psychologique, qui nuit d’une manière importante à l’intégrité, à la santé ou au bien‑être d’une victime ». La transmission effective du VIH inflige de toute évidence des lésions corporelles graves. (référence omise)
[84] À mon sens, le « risque important de lésions corporelles graves » se situe entre les pôles que sont l’absence de risque (le critère retenu par la juge du procès) et le « risque élevé » (celui adopté par la Cour d’appel).  Lorsqu’il existe une possibilité réaliste de transmission du VIH, le risque important de lésions corporelles graves est établi, et le second volet du critère de l’arrêt Cuerrier — la privation — est respecté. »
Le fardeau demeure toutefois sur les épaules du ministère public; à savoir, pour obtenir une déclaration de culpabilité sous le régime de l’al. 265(3)c) et de l’art. 273, doit être démontré, hors de tout doute raisonnable, que le consentement du plaignant aux relations sexuelles est vicié par la fraude de l’accusé concernant sa séropositivité.  Le critère exige essentiellement deux choses :
(1)    un acte malhonnête : le mensonge sur l’état de santé ou l’omission de révéler la séropositivité et
(2)    la privation : éléments d’information qui auraient causé le refus du plaignant d’avoir des relations sexuelles l’exposant à un risque important de lésions corporelles graves.  

L’omission de révéler peut ainsi constituer une fraude lorsque le plaignant n’aurait pas donné son consentement s’il avait su que l’accusé était séropositif et lorsqu’un contact sexuel présente un risque important de lésions corporelles graves ou inflige effectivement de telles lésions.

Relativement aux faits de cet arrêt, la Cour suprême conclut que lors de ses relations sexuelles avec trois des plaignantes, l’accusé même s’il avait une charge virale faible est coupable d’agression sexuelle grave, car il n’a pas utilisé de condom. Toutefois, dans le cas d’une des plaignantes, cette faible charge virale combinée à l’utilisation du condom, n’a pas exposé la plaignante à un risque important de lésions corporelles graves et l’accusé a été acquitté pour ce chef.

Commentaires
La Cour suprême écarte ici l’obligation absolue de révéler sa séropositivité pour mettre fin à l’incertitude des dernières années relativement à cette épineuse question de la fraude viciant le consentement dans des cas où l’un des partenaires ne mentionne pas sa séropositivité à son partenaire. 

La Cour juge plutôt que dans la mesure où les personne séropositives agissent de manière responsable et ne présentent aucun risque de préjudice pour autrui, elles ne devraient pas avoir à choisir entre révéler leur état de santé ou devoir faire face à la justice criminelle (par. 67); ce qui remplit l’intérêt de la justice tout en évitant de criminaliser tout rapport sexuel non-protégé lorsque les deux partenaires consentent à une certaine pratique sexuelle.

Clin d’oeil : Même si personne ne conteste que le VIH ne traverse pas la paroi d’un préservatif en latex de bonne qualité, il est bien entendu que tout risque n’est pas éliminé puisque le condom peut être défectueux ou mal employé.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Voir également R. c. D.C., 2012 CSC 48, rendue conjointement sur le droit.
 

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