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jeudi 18 octobre 2012

Refus d’autoriser un recours collectif contre GM


Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Dans Labrecque c. General Motors of Canada Ltd., 2012 QCCS 4746, la Cour supérieure a refusé d’autoriser une recours collectif intenté au nom des propriétaires et locataires de Saturn Vue (2002-2005) et Saturn Ion (2003-2004), concernant un problème de transmission. Cette affaire nous rappelle que « même si le fardeau est particulièrement léger au stade de l'autorisation, le requérant doit au moins répondre à un minimum et non arriver les mains vides ».
 
D’abord, le tribunal refuse de considérer certaines des allégations formulées par la représentante, qui donnait son opinion sur les caractéristiques de la transmission du véhicule, alors qu’elle n’était pas habilitée à le faire. À cet égard, le Tribunal retient que :

« [48]    Elle réfère à des sources d'information sans les révéler, ce que le Tribunal considère comme de la pure spéculation. »

Bien qu’elle juge que le recours rencontre les critères de l’article 1003 a) et c) C.p.c., l’honorable Marie Gaudreau conclut que tel n’est pas le cas des critères 1003 b) et d) C.p.c.

D’abord, elle juge qu’il y a absence d’apparence de droit vu l’absence d’une preuve prima facie, particulièrement quant à la prétention voulant que le véhicule ait perdu de la valeur en raison du problème de transmission :

« [50]    Quoique la requérante n'ait pas à faire, à ce stade, une preuve par prépondérance, le Tribunal doit exiger une apparence sérieuse de droit à la lumière des faits allégués.
[51]    Comme l'écrit l'honorable Claudine Roy, j.c.s., même si le fardeau est particulièrement léger au stade de l'autorisation, le requérant doit au moins répondre à un minimum et non arriver les mains vides.
[52]    De plus, les conditions d'exercice du recours mentionnées à l'article 1003 du Code de procédure civile sont cumulatives et le défaut d'en établir qu'une seule entraîne le rejet du recours.
[…]
[58]    Le recours de la requérante ne présente pas d'apparence de droit suffisante pour être autorisé.
[59]    Elle réclame au paragraphe 2.18 les « actual costs paid by Petitioner » contrairement à l'entente intervenue.
[60]    Elle n'apporte aucune preuve d'une perte lors de la revente ou d'une perte de salaire, de temps, etc.
[…]
[62]    La nécessité de démontrer prima facie la causalité entre la faute alléguée et le préjudice allégué a été réaffirmée par la Cour d'appel dans Options consommateurs and Labrecque c. Bell Mobilité.
[…]
[65]    La seule affirmation au paragraphe 2.12 de la requête réamendée du 8 novembre 2011 qu'un acheteur potentiel lui aurait offert 7 000,00 $ pendant les réparations en novembre 2008 n'est pas suffisante.
[66]    D'autant plus que la requérante affirme lors de son interrogatoire hors cour qu'elle n'a pas fait évaluer son véhicule et qu'elle s'est dépêchée à le vendre […]
[67]    Ces extraits démontrent aussi le caractère impulsif de la requérante et du recours intenté moins de trois semaines après l'entente intervenue. »

Citant Del Guidice c. Honda Canada, 2007 QCCA 922, la Cour supérieure retient que :

« l'affaire s'apparente à celle ayant donné lieu à l'arrêt Naken dans lequel la Cour suprême a mis en évidence les difficultés de procéder par voie de recours collectif dans le cas de réclamation fondée sur l'existence d'un vice de fabrication affectant des véhicules automobiles ».

Quant à la capacité de la requérante de représenter les membres du groupe, la Cour juge les démarches entreprises par la requérante insuffisantes :

« [80]    Elle n'a fait aucune démarche pour contacter d'éventuels membres […]
[81]    Au surplus, la requérante admet même n'avoir fait aucune tentative auprès d'autres membres afin de comparer sa situation […] »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.


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