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mardi 23 octobre 2012

Refus, suspension ou octroi de la libération d’un failli



Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Le 25 octobre prochain, la Cour d’appel entendra l’appel de M. Daniel Cormier suite au jugement prononcé séance tenante le 30 novembre 2011 sur sa demande de libération.  En effet, dans la décision Cormier (Syndic de) (2011 QCCS 7513), la Cour avait accueilli en partie l’opposition de la créancière-opposante à la demande de libération du failli et avait ordonné entre autres au failli de verser au bureau du syndic la somme de 66 482 $ payable par versements mensuels d’au moins 2 000 $ avec possibilité de payer tout montant additionnel par anticipation.

Les faits

Le failli a fait cession de ses biens le 9 avril 2009.  Son passif s’élevait à plus de 500 000 $, alors que son actif s’élevait à moins de 5 000 $. Ce n’était pas la première faillite du failli. Celui-ci avait également fait faillite en 1988 et en 2000. Au cours de l’année 2006, l’opposante a avancé au failli des sommes totalisant plus de 100 000 $ pour l’aider dans son entreprise. Le 11 novembre 2008, elle obtient par défaut un jugement condamnant le failli à lui payer la somme de 121 000 $. Le failli avait toutefois produit une défense et demande reconventionnelle qui a forcé l’opposante à défrayer la somme de 40 000 $ en frais légaux. Suite au jugement, l’opposante n’a jamais été payée.

Analyse

Les faits pouvant motiver le refus, la suspension ou l’octroi de la libération sous conditions du failli se retrouvent à l’article 173 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

La Cour conclut que l’opposante a prouvé de façon claire le fait énoncé à l’article 173(f) LFI à selon lequel le failli a occasionné à l’un de ses créanciers des frais inutiles en présentant une défense futile ou vexatoire dans toute action régulièrement intentée contre lui. La Cour a également conclu que l’opposante avait prouvé le fait énoncé au paragraphe 173(j) LFI selon lequel le failli a déjà été en faillite. La Cour n’arrive toutefois pas à conclure que le failli s’est rendu coupable de fraude ou d’abus frauduleux de confiance malgré les éléments soulevés par l’opposante. Par conséquent, étant donné que l’opposante a établi au moins deux des faits mentionnés au paragraphe 173 LFI, le Tribunal pouvait refuser, suspendre ou octroyer la libération du failli sous certaines conditions.

Le Tribunal écarte le refus pur et simple de libération étant donné que celui-ci doit être réservé aux cas les plus graves, ce qui n’est pas le cas dans les présentes circonstances, étant donné que l’intention frauduleuse du failli n’a pas été prouvée de manière prépondérante et que le failli semble plutôt être « un piètre gestionnaire désorganisé ».

Le Tribunal se penche ensuite sur la suspension versus l’octroi de la libération sous certaines conditions. Selon la Cour, la suspension est le moyen privilégié de sanctionner le débiteur qui fait des faillites multiples lorsqu’il n’a pas les moyens de payer quoi que ce soit au moment de sa demande de libération. L’octroi d’une libération assortie de conditions est toutefois indiqué lorsque le failli est en partie responsable de ses déboires et qu’il a le moyen de payer. Le Tribunal rappelle également que la libération n’est pas un droit mais un privilège et qu’il incombe au failli de prouver qu’il la mérite.

Le Tribunal octroie la libération du failli sous certaines conditions :

« [36] Curieusement, le failli présente deux versions :

36.1.      Selon la première, celle qu’il déclare au syndic, il n'a aucun revenu disponible pour acquitter les arrérages et encore moins pour payer des sommes supplémentaires;

36.2.      Selon la seconde, celle qu’avance son avocat, il a des « revenus modestes, mais potables qui lui permettent de gagner sa vie ».

[37] Si le tribunal croyait la première version, il n'hésiterait pas à suspendre la libération purement et simplement.

[38] Mais le tribunal croit plutôt que le failli a la capacité de payer et ce, dans une mesure que seul son manque de transparence empêche de chiffrer précisément.

[39] Le tribunal retient en effet les nombreux cas de réticences, de défauts et de manque de transparence prouvés par l'opposante et dont découle l’inférence que le failli a en réalité une marge de manœuvre appréciable – surtout qu'il travaille au noir comme il l’a fait dans le passé – lui permettant de payer beaucoup plus que les 774 $ que le syndic lui avait commodément imposés pendant deux des trois années précédant la demande de libération.

[40] Le tribunal est d’avis, comme l'opposante, que la somme d'environ 67 000 $ de revenus bruts que le failli déclare pour l'année 2010 se situe en deçà des revenus qu’il gagne réellement aujourd’hui.

[41] Dans les circonstances, il y a lieu, d'assortir la libération du failli de conditions strictes tenant compte de cette capacité occulte mais réelle de payer.

[42] Premièrement, il devra acquitter le solde impayé de 16 482 $.

[43] Deuxièmement, il devra payer une somme additionnelle entre les mains du syndic pour distribution au bénéfice de l'ensemble des créanciers.

[44] Le tribunal fixe dans sa discrétion à 50 000 $ cette somme additionnelle à verser au syndic pour un total de 66 482 $ plus les intérêts et l'indemnité additionnelle à compter de ce jour.

[45] Cette somme de 66 482 $ sera payable à raison de paiements mensuels d'au moins 2 000 $ – marge de manœuvre oblige – avec possibilité de payer tout montant additionnel par anticipation. »

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.
 

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