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mardi 23 octobre 2012

Relations de travail : réglementation fédérale ou provinciale? La Cour suprême se prononce



Par Gabriel Poliquin
Heenan Blaikie, S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Si une entreprise effectue des activités qui relèvent d’une compétence exclusive du Parlement fédéral celle-ci est-elle automatiquement assujettie à la réglementation fédérale en matière de relations de travail? La réponse est « non » nous dit la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Tessier Ltée c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité au travail), 2012 CSC 23.


Tessier Ltée est une entreprise dont les services incluaient la location de grues et machines lourdes ainsi que des services de transport routier intraprovincial. Les grues de Tessier Ltée servaient entre autres, dans certains ports du Québec, à des activités de débardage, c’est-à-dire de déchargement de navires. Cette dernière activité représentait environ 14 pour cent du chiffre d’affaires de Tessier Ltée et 20 pour cent des salaires qu’elle versait. Selon l’arrêt Reference re Industrial Relations and Disputes Investigation Act, [1955] SCR 529, le débardage est un élément essentiel de la compétence sur « [l]a navigation et les bâtiments ou navires », qui relève de la compétence exclusive du Parlement fédéral en vertu du paragraphe 91(10) de la Loi constitutionnelle de 1867.

Devant la Commission de la Santé et de la Sécurité au travail (« CSST »), Tessier Ltée faisait valoir que ses activités de débardage faisaient d’elle une entreprise assujettie à la réglementation fédérale en matière de relations de travail pour la raison suivante : La CSST établit deux taux de cotisations, le taux général, qui s’applique aux entreprises provinciales et qui finance l’application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.Q., ch. S-21 (« LSST ») et de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., ch. A-3.001, et le taux particulier, qui s’applique aux entreprises fédérales et qui exclut toute cotisation relative à l’application de la LSST. En gros, une entreprise fédérale paie moins cher de cotisations, d’où l’intérêt de Tessier Ltée de faire valoir qu’elle était une entreprise fédérale, assujettie au taux particulier.

Une Cour unanime, sous la plume de la juge Abella, a rejeté les prétentions de Tessier Ltée. 

D’abord, même si les relations de travail ne relèvent pas exclusivement du législateur fédéral ou provincial, il existe une présomption selon laquelle il appartient au législateur provincial de légiférer dans ce domaine en vertu de ses pouvoirs en matière de propriété et de droits civils que lui confère le paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 (voir NIL/TUO child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees’ Union, 2010 CSC 45).   

Tessier Ltée n’a pas su écarter cette présomption. Pour ce faire, Tessier Ltée devait démontrer, soit qu’elle était une entreprise qui relevait du pouvoir législatif du Parlement fédéral (compétence directe), soit que le débardage se rapportait à une activité assujettie à la réglementation exclusive du Parlement fédéral (compétence dérivée). L’argument de Tessier Ltée se fondait sur le concept de compétence directe : le débardage est une activité qui est un élément essentiel de la navigation, compétence exclusive du Parlement fédéral, ergo, toute entreprise qui effectue des activités de débardage est assujettie à la compétence exclusive de celui-ci.

La Cour suprême n’a pas retenu cet argument. Selon elle, le paragraphe 91(10) doit se lire en conjonction avec le paragraphe 92(10) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui attribue aux législatures provinciales le pouvoir de légiférer sur les travaux et entreprises de nature locale, à l’exclusion, entre autres, des lignes de bateaux, dont les activités s’étendent au-delà des limites de la province. Pour la Cour suprême, le paragraphe 92(10) a pour

« [24] Pour autant, le par. 91(10) ne confère pas au gouvernement fédéral un pouvoir de réglementation absolu sur le transport maritime.  Il doit être lu en conjonction avec le par. 92(10) dont la fonction essentielle est d’opérer le partage du pouvoir législatif sur les ouvrages et entreprises de transport et de communication en fonction de la portée territoriale des activités. »  [nous soulignons]

La compétence du gouvernement fédéral en matière de navigation n’est donc pas absolue, mais limitée à la navigation extra-provinciale. Ainsi, pour ce qui est du débardage, bien que cette activité soit un élément essentiel de la navigation, la compétence fédérale sur le débardage ne sera exclusive que si le débardage en question a une portée extra-provinciale. Selon la Cour suprême

« [28] Le paragraphe 92(10) concerne le pouvoir de légiférer sur les travaux et entreprises de transport maritime, un pouvoir qui, comme on l’a vu, s’étend aux conditions de travail de ceux qui y sont employés.  Cette disposition s’articule tout entière autour de la portée territoriale des activités visées.  Ainsi, le principe qui s’est établi au sujet des relations de travail en contexte de transport maritime est que la compétence dépend de la portée territoriale de l’activité en cause.  Puisque le débardage n’est pas en soi une activité transfrontière de transport, il n’est pas assujetti à la réglementation fédérale par application directe des paragraphes 92(10)a) ou b) : Consolidated Fastfrate Inc. c. Western Canada Council of Teamsters, 2009 CSC 53 , [2009] 3 R.C.S. 407 , par. 43 et 61.  Par conséquent, la réglementation fédérale en matière de travail ne s’appliquera aux travaux ou entreprises de débardage que si ceux-ci font partie intégrante d’une entreprise fédérale d’une façon qui justifie qu’ils relèvent exceptionnellement de la compétence fédérale. »

Selon quels critères peut-on déterminer si les activités de débardage de Tessier « font partie intégrante d’une entreprise fédérale au point de justifier que la compétence fédérale exceptionnelle en matière de relation de travail s’exerce à l’égard de ses employés? » [para. 47].

Premièrement, « l’assujettissement à la réglementation fédérale peut être justifié lorsque les services fournis à l’entreprise fédérale constituent la totalité ou la majeure partie de l’entreprise connexe » [para. 48]. Même si les activités de débardage représentait une part non-négligeable du chiffre d’affaire de Tessier Ltée et des salaires qu’elle versait, celles-ci ne constituaient pas la majorité de ses activités.

Deuxièmement, « il pourrait pareillement être justifié d’appliquer la réglementation fédérale lorsque les services fournis à l’entreprise fédérale sont exécutés par des employés appartenant à une unité fonctionnelle particulière qui peut se distinguer structuralement sur le plan constitutionnel du reste de l’entreprise connexe » [para. 49]. Chez Tessier Ltée, les employés qui exécutaient le travail de débardage n’appartenaient pas à une unité distincte. Tessier Ltée reconnaissait d’ailleurs qu’elle exploitait une entreprise « indivisible » où la main d’œuvre était « employée indifféremment à différentes tâches au sein de l’entreprise » [para. 58], la majorité de ces tâches ayant une portée intraprovinciale.

Pour la Cour suprême

« [59] Bref, Tessier est fonctionnellement de nature essentiellement locale, et ses services de débardage, qui sont intégrés à ses autres activités, constituent une partie relativement minime de son entreprise globale.  Écarter la compétence provinciale à l’égard de ses employés entraînerait leur assujettissement à la réglementation fédérale sur le fondement d’activités intermittentes de débardage, en dépit du fait que l’activité de Tessier est principalement constituée d’activités assujetties à la réglementation provinciale. » 

En conclusion, la juge Abella fait remarquer que Tessier Ltée n’a fourni aucune preuve sur l’importance de ses services pour les entreprises fédérales de navigation avec lesquelles elle contractait. Tessier Ltée aurait peut-être pu faire valoir qu’elle était assujettie à la compétence dérivée du Parlement fédéral si elle avait démontré que ces entreprises de navigation dépendaient de façon constante et à long terme de ses services de débardage. Or Tessier Ltée a préféré faire l’argument qu’elle était directement concernée par les paragraphes 91(10) et 92(10)a) et b), erreur qui s’est avérée fatale.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 


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