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lundi 22 octobre 2012

Responsabilité professionnelle : L'existence d'un manquement au code de conduite d'un professionnel ou d'un intermédiaire de marché peut être un indice d'une faute civile.

2012EXP-3597
Intitulé : Audet c. Transamerica Life Canada, 2012 QCCA 1746
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-021042-106 et autres
Décision de : Juges Pierre J. Dalphond, François Doyon et Jacques A. Léger
Date : 27 septembre 2012

Références :  SOQUIJ AZ-50898699, 2012EXP-3597, J.E. 2012-1924 (35 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.

Le manque de connaissance du traitement fiscal des rendements engendrés par les fonds indiciels vendus ne constituait pas une faute lourde de la part du courtier en assurance-vie et en placements, mais de l'incompétence; en conséquence, cette faute était couverte par son assurance-responsabilité professionnelle.
 
ASSURANCE — assurance de responsabilité — obligation de défendre — responsabilité professionnelle — distribution de produits et services financiers — courtier en assurance-vie — clause d'exclusion — interprétation de «faute lourde» — négligence grossière — interprétation de l'article 2464 C.C.Q. — Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome — obligation de détenir une police d'assurance-responsabilité — tiers lésés — sinistres distincts — dépens.
VALEURS MOBILIÈRES — distribution de produits et services financiers — courtier en assurance-vie — gestion de placement — interprétation de «faute lourde» — négligence grossière — omission de remplir un profil d'investisseur et d'analyser les besoins d'un client — manque de connaissance — incidence fiscale — incompétence — conflit d'intérêts — intérêt personnel — commission — société en distribution de produits et services financiers — obligation d'information — intermédiaire — lien de causalité — dommages-intérêts. RESPONSABILITÉ — responsabilité professionnelle — distribution de produits et services financiers — courtier en assurance-vie — gestion de placement — interprétation de «faute lourde» — négligence grossière — omission de remplir un profil d'investisseur et d'analyser les besoins d'un client — manque de connaissance — incidence fiscale — incompétence — conflit d'intérêts — intérêt personnel — commission — société en distribution de produits et services financiers — obligation d'information — intermédiaire — lien de causalité — dommages-intérêts.
PREUVE — présomption — jugement provenant d'une autre instance — décisions disciplinaires — déclaration de culpabilité — fait juridique — pertinence — recevabilité.
Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie un recours en réclamation de dommages-intérêts et rejeté un recours en garantie. Accueillis en partie.
Thibault est un courtier en assurance-vie et placements qui a eu une longue relation d'affaires avec la mère des appelants, soit jusqu'au décès de celle-ci, en 1998. À compter de ce moment, il a commencé à conseiller les appelants pour établir et mettre en oeuvre une stratégie de placement des quelque 1,5 million de dollars dont ils avaient chacun hérité. Thibault, qui n'a à aucun moment rempli par écrit de profil d'investisseur ni analysé les besoins financiers de ses clients, a formulé des recommandations, que les appelants ont suivies. Ainsi, notamment, ils ont placé l'entièreté des sommes qu'ils cherchaient à investir, de même que des sommes additionnelles subséquentes, dans un fonds volatile et ils ont contracté un prêt à levier et ensuite fait délivrer plusieurs polices d'assurance-vie. Les appelants ont blâmé Thibault pour leurs pertes et ils ont chacun institué une requête contre lui, réclamant respectivement 1 034 838 $ et 1 595 796 $. Ils ont également poursuivi l'assureur en responsabilité professionnelle de Thibault, Smith, fondé de pouvoir au Canada pour les souscripteurs de Lloyd's. Thibault a appelé ce dernier en garantie et les appelants l'ont ajouté en défense. Finalement, ces derniers ont poursuivi Transamerica Life Canada, compagnie offrant de l'assurance-vie et des placements, au motif qu'elle n'aurait pas satisfait à son obligation de renseignement à leur égard. Ils lui ont donc réclamé la différence entre les impôts payés et ceux qui auraient été dus si le rendement avait été considéré comme du gain en capital. Le juge de première instance a conclu que Thibault avait commis de multiples fautes à l'égard des appelants, engageant sa responsabilité envers eux. Eu égard à Smith, le juge a estimé que celui-ci était fondé à nier couverture à Thibault en invoquant les exclusions prévues dans sa police d'assurance-responsabilité professionnelle. Quant à Transamerica, le juge a conclu qu'elle avait mis en marché un produit pour lequel les agents généraux avaient reçu une information suffisante et adéquate et qu'elle n'avait aucune obligation d'information à l'égard des appelants. Thibault a été condamné à verser 1 491 745 $ à l'appelant et 974 419 $ à l'appelante. Par leur pourvoi conjoint, les appelants, qui craignent de ne pouvoir exécuter leurs jugements contre Thibault, recherchent des condamnations contre Smith et Transamerica, deux assureurs solvables. Selon eux, le juge a erré en concluant que Transamerica n'était pas responsable de l'augmentation des impôts qu'ils ont subie alors que la preuve révèle qu'elle a omis de renseigner adéquatement les courtiers et les clients sur les aspects fiscaux des placements offerts et en les condamnant aux dépens, y compris des frais d'experts, qu'ils jugent déraisonnables (24 715 $). De plus, le juge aurait eu tort de leur opposer des exclusions contenues aux polices d'assurance-responsabilité professionnelle délivrées par Smith. Pour sa part, Thibault conteste le bien-fondé des condamnations prononcées par le juge, étant d'avis que celles-ci découlent de l'admission illégale en preuve de certaines décisions disciplinaires. Il prétend également que l'appel en garantie contre Smith doit être accueilli, car l'exclusion prévue aux contrats d'assurance est sans effet parce qu'elle est contraire à l'ordre public.
Décision
M. le juge Dalphond: Un jugement pénal est un fait juridique recevable en preuve et pertinent relativement au litige civil portant sur les mêmes actes. Cela vise à éviter que des jugements contradictoires ne soient rendus. Puisque ce principe s'applique aussi en matière de décisions disciplinaires, le juge pouvait admettre en preuve la décision du comité de discipline portant sur la culpabilité de Thibault ainsi que le jugement rendu en appel la confirmant. L'existence d'un manquement au code de conduite d'un professionnel ou d'un intermédiaire peut être un indice d'une faute civile, sans en constituer nécessairement une. En l'espèce, Thibault a eu droit à une audience publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant, qui a analysé l'ensemble de la preuve, le tout conformément à l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne. Quant à la responsabilité de Transamerica, toute société qui offre des véhicules de placements au public doit informer les investisseurs potentiels de tous les faits pertinents de façon que ces dernières puissent prendre une décision éclairée. Cette obligation d'information s'étend aux conséquences de tout retrait et au traitement fiscal des gains ou des pertes. Lorsque le produit est commercialisé par des tiers, toute l'information pertinente doit donc être communiquée d'abord aux intermédiaires afin que ceux-ci puissent conseiller adéquatement les investisseurs potentiels, puis aux investisseurs directement, lorsque ceux-ci achètent le produit. Si la société qui a conçu le produit se rend compte du fait que les intermédiaires ne semblent pas bien le comprendre, elle a l'obligation de les informer de nouveau. Transamerica n'a pas rempli pleinement cette obligation, qui était d'autant plus élevée qu'elle ne traitait pas fiscalement son produit de la même manière que ne le faisaient plusieurs concurrents. L'opinion contraire du juge constitue une erreur manifeste dans l'appréciation de la preuve, laquelle n'est toutefois pas dominante sur sa conclusion portant sur l'exonération de responsabilité de Transamerica. En effet, il a décidé qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre l'information inadéquate sur le traitement fiscal et la décision des appelants d'investir dans les fonds de cette dernière. Quant aux conséquences des retraits avant terme d'une partie des fonds sur le capital garanti, les documents de Transamerica les expliquaient. Elle n'a donc causé aucun dommage aux appelantes. Cependant, en raison de l'erreur commise par le juge, il y a lieu de rejeter la cause d'action contre Transamerica, mais sans frais. En ce qui concerne Smith, les polices délivrées à la société de Thibault ainsi qu'à celui-ci visaient à respecter l'obligation de maintenir une assurance conforme aux exigences réglementaires et elles constituent des polices d'assurance-responsabilité au bénéfice de ses clients. Aux termes de l'article 2501 du Code civil du Québec (C.C.Q.), les appelants pouvaient poursuivre Smith à titre de tiers lésés distincts. D'ailleurs, à la lumière du contrat d'assurance-responsabilité de Thibault, lequel prévoit une limite de garantie de 500 000 $ par sinistre, une réclamation constitue une demande financière alléguant une faute dans les services que l'on a fournis ou omis de fournir. Un même sinistre peut donner lieu à plusieurs réclamations. Contrairement à l'opinion du juge, il y a deux sinistres distincts, chacun donnant droit à une indemnisation. En l'espèce, le juge a reproché à Thibault d'avoir commis plusieurs fautes en se basant notamment sur la Loi sur la distribution de produits et services financiers et le Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière. Étant donné que les expressions «faute lourde» et «négligence grossière» ne sont pas définies dans les polices d'assurance-responsabilité de Thibault, il faut s'en remettre au droit en vigueur au Québec. La faute lourde, dont la négligence grossière n'est qu'une manifestation, tout comme l'insouciance, même celle qualifiée de téméraire, découle d'un comportement anormalement déficient, voire inexcusable, qui dénote un mépris complet des intérêts d'autrui. Un tel comportement est si choquant que le droit ne permet pas à son auteur d'exclure sa responsabilité (art. 1474 C.C.Q.). La faute lourde se distingue par ailleurs de la faute intentionnelle, laquelle se caractérise par une conduite qui recherche non seulement la réalisation du risque, mais aussi celle des préjudices ainsi causés, soit les conséquences d'une telle conduite. Or, Thibault a commis deux séries d'actes fautifs constituant des causes concurrentes des préjudices allégués. Les premiers ont trait à un manque de connaissance du traitement fiscal des rendements engendrés par les fonds indiciels vendus, constituant une incompétence. Les seconds dénotent un conflit d'intérêts qui a incité à l'achat de polices d'assurance-vie inappropriées à la situation des clients, ce qui a exacerbé leur problème de liquidités. Une telle conduite constitue une faute lourde. De plus, la combinaison de ces deux séries d'actes fautifs a requis des emprunts énormes par les appelants. Les fautes de Thibault ont causé en une situation devenue intenable pour ses clients, qui s'est soldée par la liquidation de leurs investissements et des pertes importantes. Dans ces circonstances, il y a donc un lien de causalité entre les fautes de Thibault et les pertes alléguées par les appelants. Enfin, le juge s'est bien dirigé dans l'attribution des dommages.
Quant à la responsabilité de l'assureur, l'article 2464 C.C.Q. exclut la faute intentionnelle puisqu'elle dénature le contrat d'assurance qui repose sur le caractère aléatoire du risque assuré. En vertu de cette disposition, les parties peuvent convenir de l'étendue de la police de responsabilité, notamment en excluant certaines catégories de fautes de l'assuré. Smith pouvait donc convenir avec Thibault, pour lui-même ou pour sa société, de certaines exclusions dans la police, ce qui fut fait, notamment, pour la faute lourde et la négligence grossière. En ce qui concerne l'exclusion relative à la faute lourde, elle est valide puisqu'elle est autorisée par l'article 2464 C.C.Q., soit une disposition applicable à tous les contrats d'assurance de dommages qui n'est pas exclue de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Quant au règlement adopté en vertu de cette loi, il ne peut abroger ou modifier cet article. Au surplus, l'article 29 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome énonce que le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome doit être assuré par une police d'assurance-responsabilité professionnelle couvrant la responsabilité découlant des fautes, erreurs, négligences et omissions commises dans l'exercice des activités. Cette exigence ne peut être interprétée comme requérant une couverture pour la faute intentionnelle, car elle est non assurable (art. 2464 C.C.Q.). La faute lourde pouvait être exclue, et ce, conformément à une pratique acceptée par le Bureau des services financiers. En outre, ces clauses d'exclusion sont opposables aux appelants. Ainsi, seul le préjudice découlant de l'incompétence de Thibault est couvert par sa police d'assurance. Les appelants ont donc droit à 500 000 $ chacun. D'ailleurs, cette obligation d'indemnisation ne saurait être annulée par le fait que les préjudices résultent en partie d'une faute exclue par la police.
Instance précédente : Juge Marc De Wever, C.S., Montréal, 500-17-018137-037 et 500-17-018355-035, 2010-08-30, 2010 QCCS 3980, SOQUIJ AZ-50668086.

Réf. ant : (C.S., 2010-08-30), 2010 QCCS 3980, SOQUIJ AZ-50668086, 2010EXP-2993, J.E. 2010-1649, [2010] R.R.A. 941 (rés.); (C.A., 2010-12-06), 2010 QCCA 2335, SOQUIJ AZ-50701515; (C.A., 2010-12-06), 2010 QCCA 2336, SOQUIJ AZ-50701516; (C.A., 2011-01-26), 2011 QCCA 183, SOQUIJ AZ-50715982, 2011EXP-571; (C.A., 2011-03-17), 2011 QCCA 492, SOQUIJ AZ-50732728, 2011EXP-1071.

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