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mercredi 24 octobre 2012

Travaux de construction mal exécutés et ordonnance de sauvegarde


Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans la décision Beaulieu c. Construction Vesta Inc. (2012 QCCQ 7746), les demandeurs demandaient à la Cour d'ordonner aux défendeurs de déposer au dossier la somme de 50 339,25 $ à titre de garantie pour corriger des travaux de construction déficients. Les demandeurs soulèvent en effet que la défenderesse Construction Vesta Inc. les aurait empêcher d'exercer leur droit de rétention prévu à l'article 2111 C.c.Q. Les demandeurs demandaient également la permission d'utiliser les sommes déposées afin de payer les travaux correctifs. La Cour accorde la requête, mais seulement pour une partie de la somme visée tout en ne permettant pas aux demandeurs de retirer ladite somme pour payer les travaux correctifs.


Les faits

Le 18 juillet 2011, les demandeurs et la défenderesse Construction Vesta Inc. (« Vesta ») concluent un contrat relativement à la rénovation extérieure de la résidence des demandeurs. Le prix du contrat s'élève 43 210,14 $ et est payable en trois versements de 12 963,04 $ et un versement final de 4 321,01 $ lorsque les travaux seront complétés, ce qui était prévu pour le 15 août 2011. Les services de la défenderesse Maçonnerie Stéphane Lapointe Inc. (« Maçonnerie ») ont été retenus par Vista à titre de sous-entrepreneur en maçonnerie. Le 28 août 2011, les demandeurs constatent des infiltrations d'eau, mais sont rassurés par le représentant de la défenderesse Vista qui leur indique que ces infiltrations sont temporaires. Le 8 septembre 2011, les demandeurs payent le troisième versement, car le représentant de Vesta les rassure encore une fois sur le caractère temporaire des infiltrations. Finalement, la défenderesse Vista ne finit pas les travaux et menace les demandeurs de faire faillite si ceux-ci intentent des procédures judiciaires.

Le 2 mars 2012, les demandeurs intentent leur requête introductive d'instance, réclamant aux défendeurs la somme nécessaire pour corriger les travaux et alléguant que les infiltrations découlent de la mauvaise exécution des travaux. Suite à un consentement entre les parties, un expert unique est nommé. Celui-ci conclut que les infiltrations d'eau résultent à la fois de malfaçons du maçon et de l'installation du solin par le propriétaire (les demandeurs). Celui-ci propose donc un partage de responsabilité à 50% par le propriétaire et 50% par l'entrepreneur.

Analyse

Le tribunal rappelle tout d'abord les principes applicables en matière d'ordonnance de sauvegarde. Une ordonannce de sauvegarde permet de protéger les droits des parties et de rétablir un équilibre entre celles-ci pendant une durée déterminée ou jusqu'à jugement final. S'appuyant sur un texte de Me Donald Béchard, le Tribunal est d'avis que les critères de l'injonction interlocutoire provisoire ne sont pas nécessairement appropriés pour décider du droit d'une partie à l'ordonnance de sauvegarde.

Le Tribunal accorde une ordonnance de sauvegarde seulement pour une partie de la somme réclamée, mais refuse de permettre aux demandeurs de retirer cette somme :

« [34] En l'espèce, les Beaulieu ont payé à Vesta une somme de 12 963,04 $ le 8 septembre 2011 malgré le fait qu'ils subissaient des infiltrations d'eau dans leur immeuble. Le témoignage de M. Martin Beaulieu est clair et sans équivoque: il n'aurait pas payé cette somme si le représentant de Vesta ne l'avait pas rassuré sur le caractère temporaire des infiltrations d'eau et sur le fait que Vesta pouvait y remédier rapidement.

[35] Malheureusement, les infiltrations d'eau se sont manifestées à nouveau. Selon l'expert unique, elles découlent de travaux de maçonnerie défectueux qui requièrent la réfection complète du solin d'assise. La valeur des travaux correctifs avoisine les 50 000 $.

[36] Les Beaulieu avaient apparemment le droit de retenir une somme de 12 963,04 $ en septembre 2011 ce qu'ils n'ont pas fait vu les représentations de Vesta. À ce jour, Vesta profite de cette somme de 12 963,04 $ alors que l'expert unique confirme que ses travaux sont déficients et qu'elle en est responsable à 50%.

[37] L'absence de travaux correctifs entraîne de nouvelles infiltrations d'eau qui détériorent nécessairement la structure de l'immeuble. Les travaux doivent être réalisés le plus rapidement possible pour minimiser cette détérioration, éviter les frais de construction additionnels découlant de l'hiver et minimiser les dommages des Beaulieu relatifs à la perte de revenus de location.

[38] Le Tribunal en conclut donc que l'ordonnance de sauvegarde est appropriée pour rétablir l'équilibre entre les parties et les mettre judiciairement dans le même état que si les Beaulieu avaient exercé leur droit de rétention. N'eût été des représentations de Vesta en août 2011, les Beaulieu auraient en poche une somme additionnelle de 12 963,04 $, laquelle leur servirait à remédier aux infiltrations d'eau. Le Tribunal n'entend pas toutefois prononcer son ordonnance pour le montant de 50 339,25 $ demandé. Il la limite au montant de la retenue que les Beaulieu auraient normalement faite en septembre 2011. Le Tribunal prononce son ordonnance uniquement à l'égard de Vesta, puisque les Beaulieu n'ont pas exercé leur droit de rétention en raison des représentations de Vesta.

[39] Le Tribunal n'entend pas non plus permettre aux Beaulieu de retirer la somme déposée judiciairement afin de faire effectuer les travaux. En ce faisant, il ordonnerait indirectement le paiement d'une somme d'argent, ce que les Tribunaux refusent généralement de faire. Ainsi, la Cour d'appel écrit:

(25)          L'injonction n'est pas, en principe, la procédure appropriée pour obtenir le paiement d'une créance. Notre Cour l'a rappelé dernièrement dans l'arrêt Provindent Compagnie d'assurance-vie et accident. Le premier juge a eu raison de ne pas ordonner le paiement des sommes dues. Par ailleurs, la mesure de sauvegarde ne constitue pas la reconnaissance d'un droit d'une partie à une somme d'argent.

[40] Le dépôt judiciaire ordonné n'est pas un paiement à la partie adverse. La somme déposée est mise sous les mains de la justice pendant l'instance. L'ordonnance de sauvegarde prononcée ne décide pas du droit des parties. Il s'agit d'une mesure provisionnelle. »

Commentaires

La majorité des décisions sur les ordonnances de sauvegarde, en vertu de l'article 46 C.p.c., appliquent généralement les quatre critères de l'injonction interlocutoire provisoire, soit l'apparence de droit, le préjudice sérieux ou irréparable, la balance des inconvénients et l'urgence. La présente décision reprend le point de vue de l'auteur Me Donald Béchard à l'effet que les critères de l'injonction interlocutoire provisoire ne sont pas nécessairement appropriés dans le cadre d'une ordonnance de sauvegarde en vertu de l'article 46 C.p.c. Peu importe si nous sommes en accord ou non avec ce courant, je crois qu'il ne faut surtout pas perdre de vue l'objectif de l'ordonnance de sauvegarde, soit de préserver les droits des parties pendant l'instance.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

1 commentaire:

  1. Bonjour,

    Cette ordonnance de sauvegarde en est-elle vraiment une qui sauvegarde les droits des parties?

    En fait, le juge a ordonné à Construction Vesta de déposer une somme judiciairement. Ce dernier ne s'est pas exécuté. Puisqu'il est en défaut, une sanction a été demandée par les demandeurs. Le défendeur devint forclos de plaider, suite à une demande des demandeurs, donc ne peut présenter de défense ni assigner de témoins.
    Cependant, l'ensemble de la procédure a pris du temps et été très onéreuse. Le résultat, un jugement qui n'a fait que retarder la tenue du procès. Aucune somme d'argent n'a été versée par le défendeur, et le demandeur, bien qu'il puisse poursuivre ses procédures, n'a pas un sous de garantie. Le seul et unique administrateur de l'entreprise peut, quant à lui, obtient un délai supplémentaire. Est-ce que cela protège les demandeurs d'une faillite éventuelle des défendeurs? Non? Existe-il un moyen d'empêcher les personnes mal intentionnées de se soutirer d'un jugement par une faillite? La loi est trop permissive et il est également trop facile de se libérer d'une faillite comparativement à la tâche qui attend le demandeur s'il veut prouver que le failli est de mauvaise foi et a fraudé.

    Une fois toutes ces procédures terminées, est-ce que les demandeurs auront un jugement qui sera inexécutable pour cause de faillite des défendeurs? C'est ce que laisse croire l'attitude de Construction Vesta inc. par le fait qu’elle n’a pas déposé les sommes exigées dans le jugement. Est-ce qu'il y a un moyen pour les demandeurs d'avoir un jugement qui leur sera utile et qui leur permettra de retirer de l'argent si leurs demandes sont accueillies? Si vous avez une approche aussi ingénieuse que celle qui a été utilisée dans cette requête pour ordonnance de sauvegarde, partagez-là.

    Bonne journée.

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